Location appartement

Sujet initié par domi, il y a 3 jours - 304 vues

Bonjour,

C'est une question très courante. La loi est claire sur la répartition des responsabilités entre le locataire et le propriétaire en matière d'entretien.

Qui doit payer les travaux de peinture ?

La responsabilité dépend de la cause de la dégradation des peintures.

À la charge du locataire : Si les murs ont été dégradés par votre faute (taches, trous, marques, etc.), c'est à vous de les remettre en état. Il s'agit des "réparations locatives" qui sont de votre responsabilité.

À la charge du propriétaire : Si la dégradation des peintures est due à l'usure normale du temps ou à un défaut structurel du logement (par exemple, une infiltration d'eau), c'est au propriétaire de prendre en charge les travaux. On parle ici de "vétusté". Après 4 ans de location, l'usure normale commence à se voir.

Votre propriétaire ne peut pas vous imposer de repeindre l'appartement simplement parce que le temps est passé. Les traces d'accrochage de tableaux, les marques légères et les dégradations dues à l'usage normal de l'appartement sont de la responsabilité du propriétaire.

Que faire face au refus de votre propriétaire ?

Votre propriétaire a tort de vous demander de vous en charger. Le fait qu'elle ait l'habitude de laisser les nouveaux locataires repeindre n'est pas une pratique légale.

Rappelez-lui la loi : Envoyez-lui un courrier simple pour lui rappeler les obligations légales du propriétaire en matière d'entretien. Vous pouvez vous référer à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs.

Insistez sur la vétusté : Précisez que les dégradations sont dues à l'usure normale du temps. Soulignez que vous avez toujours entretenu le logement correctement.

Envoyez une demande formelle : Demandez-lui, par écrit (via email ou par courrier simple), de prendre en charge les travaux de peinture pour l'usure.

Le fait que vous ayez repris l'appartement "en l'état" ne change rien. Au bout de 4 ans, la vétusté est reconnue, et c'est au propriétaire de s'assurer que le logement reste en bon état d'usage. Si elle persiste dans son refus, vous pouvez vous rapprocher d'une association de locataires qui pourra vous accompagner dans cette démarche.

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Bonjour

En tant que propriétaire, vous avez repris l’appartement dans un certain état, et vous avez veillé à le maintenir propre. Après quatre ans de location, votre locataire vous demande de repeindre le logement, estimant que cela relève de votre responsabilité.

Vous précisez qu’elle a pour habitude de relouer et que les nouveaux locataires prennent en charge les travaux de peinture. Toutefois, vous vous interrogez sur ce qui est légalement exigible.

La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de fournir un logement décent, ce qui inclut des peintures en bon état à l’entrée dans les lieux. En cours de bail, le locataire est responsable de l’entretien courant, mais la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale due au temps, n’est jamais à sa charge.

Selon la jurisprudence, le jaunissement ou l’écaillage des peintures après plusieurs années est considéré comme une usure naturelle, et donc à la charge du propriétaire.

En revanche, si les peintures sont abîmées par un manque d’entretien ou par des dégradations volontaires (taches, chocs, produits corrosifs), c’est au locataire d’en assumer la remise en état.

Les menus raccords (rebouchage de trous, nettoyage localisé) lui incombent également.

Dans votre cas, si les peintures sont simplement ternies ou fatiguées par le temps, vous êtes responsable du rafraîchissement, surtout si cela affecte le confort ou la salubrité du logement. Il n’est pas légalement possible d’imposer au nouveau locataire de repeindre à son arrivée, sauf accord spécifique et clair dans le contrat.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour

En tant que propriétaire, vous avez repris l’appartement dans un certain état, et vous avez veillé à le maintenir propre. Après quatre ans de location, votre locataire vous demande de repeindre le logement, estimant que cela relève de votre responsabilité.

Vous précisez qu’elle a pour habitude de relouer et que les nouveaux locataires prennent en charge les travaux de peinture. Toutefois, vous vous interrogez sur ce qui est légalement exigible.

La loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de fournir un logement décent, ce qui inclut des peintures en bon état à l’entrée dans les lieux. En cours de bail, le locataire est responsable de l’entretien courant, mais la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale due au temps, n’est jamais à sa charge.

Selon la jurisprudence, le jaunissement ou l’écaillage des peintures après plusieurs années est considéré comme une usure naturelle, et donc à la charge du propriétaire.

En revanche, si les peintures sont abîmées par un manque d’entretien ou par des dégradations volontaires (taches, chocs, produits corrosifs), c’est au locataire d’en assumer la remise en état.

Les menus raccords (rebouchage de trous, nettoyage localisé) lui incombent également.

Dans votre cas, si les peintures sont simplement ternies ou fatiguées par le temps, vous êtes responsable du rafraîchissement, surtout si cela affecte le confort ou la salubrité du logement. Il n’est pas légalement possible d’imposer au nouveau locataire de repeindre à son arrivée, sauf accord spécifique et clair dans le contrat.

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il y a 8 minutes