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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sinistre non responsable en cours etat des lieux
Sujet initié par Val, il y a 3 heures - 96 vues

Bonjour,

Complément à ma précédente question : Nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. Le local est gorgé d'humidité. Tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine.

Comme précédemment indiqué la présomption de bon état va jouer.

L'assurance est très longue et nous rendons prochainement le local. Le fait d'avoir ce sinistre, le bailleur va vouloir nous facturer toutes les réparations. Comment cela se passe t il dans ce cas?

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Bonjour,

C'est une situation délicate qui demande une grande prudence. Le fait d'avoir un sinistre non responsable en cours est un élément capital qui va vous permettre de vous défendre.

La présomption de bon état et le sinistre

La présomption de bon état de l'article 1731 du Code civil s'applique aux dégradations et aux défauts d'entretien qui sont de la responsabilité du locataire.

Cependant, elle ne s'applique pas aux dommages causés par un événement extérieur que vous n'avez pas provoqué. Dans votre cas, les dégâts liés au sinistre (carrelage cassé, humidité, etc.) sont la conséquence d'un événement non responsable. Le bailleur ne peut donc pas vous facturer ces réparations, car vous n'en êtes pas l'auteur.

La clé est de faire la distinction entre les dégradations liées à l'usage normal (ou anormal) du local et les dommages causés par ce sinistre.

Que faire lors de l'état des lieux de sortie ?

Votre stratégie doit être la suivante :

Préparez votre dossier de sinistre : Rassemblez toutes les preuves que le sinistre a eu lieu : les déclarations à l'assurance, les courriers, les photos, et les rapports d'expertise (s'il y en a eu). Ces documents sont votre meilleure défense.

Contestez les dommages liés au sinistre : Lors de l'état des lieux de sortie, si le bailleur mentionne les dégâts causés par l'humidité, vous devez immédiatement faire une réserve écrite sur le procès-verbal. N'hésitez pas à mentionner le numéro de votre dossier d'assurance.

Signez avec réserves : Comme expliqué précédemment, vous devez signer l'état des lieux, mais en ajoutant une mention comme : "Le locataire ne reconnaît pas sa responsabilité pour les dommages liés au sinistre non responsable déclaré le [date] sous le numéro de dossier [numéro]."

Ne payez aucune réparation tant que l'expertise d'assurance n'est pas terminée et qu'un accord n'a pas été trouvé. Le bailleur devra se retourner vers l'assurance pour le remboursement des dommages du sinistre, et non vers vous.

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il y a 3 heures
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