Décision d'expropriation

Sujet initié par Protegenousdieu2=, il y a 4 heures - 116 vues

Bonjour

Après avoir accepté l’offre d’indemnisation dans le cadre de la procédure d’expropriation, le silence du commissaire du gouvernement ne bloque pas la suite de la procédure.

Si l’accord amiable ne se concrétise pas, l’expropriant ou vous-même pouvez saisir le juge de l’expropriation pour qu’il fixe judiciairement le montant de l’indemnité.

La prise de possession du bien ne peut intervenir qu’après la délivrance de l’ordonnance d’expropriation et le versement ou la consignation de l’indemnité, afin de respecter le principe de l’indemnisation préalable.

Concernant votre locataire, vous n’avez pas à lui envoyer un congé classique. En effet, l’ordonnance d’expropriation met fin automatiquement au bail à la date du transfert de propriété.

Le locataire a alors droit à une indemnisation ou à une aide au relogement qui relèvent de l’expropriant, et non de vous. Vous pouvez toutefois l’informer de la procédure et lui transmettre les coordonnées du service compétent afin qu’il prépare ses démarches.

La date du 17 septembre 2025 correspond sans doute à la prise de possession prévue par l’expropriant. Cette prise de possession ne peut avoir lieu légalement que si l’ordonnance d’expropriation a été rendue et que l’indemnité a été versée ou consignée. Il est donc important de vérifier l’état d’avancement juridique avant que le transfert n’ait lieu.

En ce qui concerne l’audience prévue en octobre 2025, la représentation par un avocat est aujourd’hui obligatoire devant le juge de l’expropriation. Votre présence personnelle n’est pas exigée, mais elle reste utile pour répondre à d’éventuelles questions ou valider certaines précisions factuelles. Votre avocat pourra cependant assurer la défense de vos intérêts en votre absence si nécessaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre situation est très précise et se situe à un stade avancé de la procédure d'expropriation. Voici les éléments de réponse pour vous aider à y voir plus clair.

La procédure après l'acceptation de l'indemnisation

Le fait d'avoir notifié votre acceptation de l'indemnisation proposée est une étape importante. Cela signifie que vous êtes entré dans une phase dite de "cession amiable".

Le rôle du commissaire du gouvernement n'est pas de vous répondre directement à ce stade. C'est l'autorité expropriante (la collectivité ou l'organisme public) qui est votre interlocuteur. Elle doit vous contacter pour formaliser cet accord par un acte notarié de cession amiable. Le fait que vous n'ayez pas de réponse signifie que cette formalisation n'a pas encore eu lieu.

La procédure normale est la suivante :

L'autorité expropriante vous contacte pour un rendez-vous chez un notaire.

Un acte de vente est signé, et le montant de l'indemnisation vous est versé.

Le cas du locataire

C'est un point crucial : vous n'avez pas à rompre le bail avec votre locataire. C'est la procédure d'expropriation elle-même qui met fin au bail. L'ordonnance d'expropriation annule de plein droit le bail.

Votre rôle : Informez votre locataire de l'expropriation et de la date de transfert de propriété.

Le rôle de l'autorité expropriante : C'est à elle de gérer la situation de votre locataire. L'autorité expropriante est tenue de l'indemniser pour les préjudices subis (frais de déménagement, etc.) et de l'accompagner dans sa recherche de nouveau logement. C'est donc vers elle que votre locataire doit se tourner pour toutes ses questions.

L'audience d'octobre 2025

Si une audience est prévue en octobre, c'est que la cession amiable n'a pas été finalisée. Le Juge de l'expropriation va alors fixer l'indemnisation.

Votre présence : Votre présence personnelle à l'audience n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Compte tenu de la technicité de ces procédures, il est d'ailleurs vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'expropriation. Il saura défendre au mieux vos intérêts et éventuellement obtenir une indemnisation plus élevée.

En conclusion

La meilleure chose à faire maintenant est de contacter un avocat spécialisé pour qu'il vous assiste et vérifie l'état d'avancement de la procédure. Il pourra contacter l'autorité expropriante pour comprendre pourquoi la cession amiable n'est pas finalisée et préparer votre défense pour l'audience d'octobre, si elle a bien lieu.

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