Titre de perception après décès

Sujet initié par Ryad, il y a 15 heures - 190 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude face à cette situation. Recevoir un titre de perception aussi longtemps après le décès de votre père peut être source de stress et de confusion.

Voici les informations clés et les recours possibles concernant ce type de créance.

1. La prescription de l'action en recouvrement

C'est le point le plus important de votre situation. En droit français, les dettes de l'État (qui comprennent les indus de pension) sont soumises à une prescription.

Délai de prescription : En général, l'action en recouvrement des créances publiques se prescrit par quatre ans à compter du jour où la créance est née.

Dans votre cas : Votre père est décédé le 7 mai 2017. Le versement des pensions militaires qui aurait été "indûment" perçu s'est donc arrêté à cette date. Si l'administration a mis plus de quatre ans pour émettre un titre de perception, il y a de fortes chances que cette créance soit prescrite.

Exceptions : Il existe des exceptions à cette règle, notamment si l'administration a engagé des actions de recouvrement dans ce délai (comme une mise en demeure ou un autre titre de perception). Il est donc important de vérifier si vous avez reçu d'autres courriers sur le sujet au cours des dernières années.

2. Le titre de perception

Un titre de perception est un document officiel qui vous demande de payer une somme d'argent à l'administration. Il doit être émis dans les règles et respecter les délais de prescription.

3. Les recours possibles

Face à ce titre de perception, vous ne devez surtout pas payer immédiatement. Vous disposez de plusieurs recours :

Demande de sursis au paiement : Vous pouvez adresser une demande de sursis au paiement à l'administration qui a émis le titre (généralement le Trésor Public ou le service des pensions militaires). Joignez à votre courrier une copie du titre et la preuve du décès de votre père. Ce recours vous permettra de suspendre l'obligation de payer en attendant une décision.

Contestation du titre de perception pour cause de prescription : C'est le cœur de votre recours. Vous devez adresser une contestation motivée au service émetteur du titre et au comptable public chargé du recouvrement (indiqué sur le titre). Dans ce courrier, vous expliquerez que le titre est émis plus de quatre ans après le décès de votre père et que la créance est donc prescrite. Il est essentiel de mentionner l'article L274 du Livre des Procédures Fiscales qui fixe le délai de prescription.

Saisine du tribunal administratif : Si l'administration refuse votre demande et maintient sa créance, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal administratif compétent. Ce tribunal est habilité à juger de la légalité des titres de perception.

Ce que vous devez faire immédiatement

Rassemblez les documents : Gardez le titre de perception et la copie de l'acte de décès de votre père.

Écrivez une lettre recommandée : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au service qui a émis le titre (généralement le Centre des impôts ou le Service des pensions militaires). Dans cette lettre, vous devez contester le titre de perception en vous basant sur la prescription quadriennale. Expliquez que votre père est décédé il y a plus de 8 ans et que le délai de 4 ans est dépassé.

Gardez une copie de tout : Conservez une copie de la lettre, de l'accusé de réception et de tous les documents que vous envoyez.

Attention : N'ignorez pas ce titre. Même s'il semble irrégulier, il est essentiel d'y répondre formellement et par écrit pour préserver vos droits.

Pour plus de sécurité, et compte tenu des montants en jeu, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif. Il pourra rédiger le courrier de contestation de manière plus solide et vous accompagnera dans la procédure si nécessaire.

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