Résiliation salle de sport
Sujet initié par Camalou, il y a 2 jours - 163 vues

Bonjour, j'ai envoyé une lettre recommandée pour mettre fin à mon abonnement à la salle de sport, période minimale d'engagement de 12 mois puis continue jusqu'à résiliation avec un.mois de préavis. Je me suis abonnée le 24 avril 2023
Je n'ai pas reçu de courrier de leur part à la fin de cette période d 1 an. Il me demande de payer un.mois de préavis. Je pensais pouvoir résilier sans frais et sans préavis à tout moment n'ayant pas reçu de courrier de leur part à la fin de la première année d engagement
Est ce legal suis je obligée de payer ce préavis, mon badge d'accès leur a été rendu en même temps que ma demande de résiliation

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Dans votre situation, deux points sont à distinguer :

Fin de la période d’engagement initiale
Votre abonnement a commencé le 24 avril 2023, avec un engagement de 12 mois. Cet engagement s’est donc terminé le 23 avril 2024. À partir de cette date, le contrat est devenu à durée indéterminée, et il pouvait être résilié à tout moment, sous réserve des conditions prévues au contrat (souvent un mois de préavis).

Information sur la reconduction (loi Chatel)
La loi Chatel oblige certains prestataires (assurances, télécoms, abonnements divers) à vous informer, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période d’engagement, de la possibilité de résilier.
Mais cette obligation ne s’applique pas toujours aux salles de sport, car elles ne sont pas toutes considérées comme des “contrats à reconduction tacite de services” au sens de cette loi. Beaucoup de jugements considèrent que si la période d’engagement est clairement précisée dans le contrat, l’absence d’information ne dispense pas du préavis prévu au contrat.

En clair :

Si votre contrat prévoit un mois de préavis, même après la première année, la salle peut vous le réclamer légalement, badge rendu ou non.

Vous ne pouvez pas invoquer automatiquement la loi Chatel pour annuler ce préavis, sauf si la clause d’information figure dans le contrat et n’a pas été respectée.

il y a 2 jours

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 18312 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Oui, la salle de sport est dans son droit de vous réclamer le mois de préavis. Votre abonnement est devenu à durée indéterminée après les 12 premiers mois, et les conditions de résiliation continuent de s'appliquer.

Explication de votre situation

Votre contrat a une double nature : une période d'engagement initiale (12 mois) et une période à durée indéterminée par la suite.

Après les 12 mois : Une fois la période minimale d'engagement de 12 mois terminée, votre contrat ne s'arrête pas. Il se renouvelle automatiquement pour une durée indéterminée.

La loi Chatel et les abonnements : La loi Chatel de 2005 impose aux prestataires de services de vous informer de la date de fin de votre engagement au moins un mois avant son terme. Cependant, elle ne s'applique généralement qu'aux contrats avec reconduction tacite pour une durée déterminée (un an, six mois, etc.). Dans votre cas, le contrat est passé en durée indéterminée, ce qui ne rentre pas dans le champ d'application strict de la loi Chatel pour la notification de la fin de l'engagement initial.

L'obligation de préavis

Le fait que le contrat soit devenu à durée indéterminée ne supprime pas les conditions de résiliation, notamment le préavis d'un mois. Le préavis est une condition contractuelle qui s'applique pour éviter un arrêt brusque de l'abonnement.

Période du préavis : Votre préavis d'un mois commence à courir à partir de la date de réception de votre lettre recommandée. Par exemple, si la lettre est reçue le 15 août, l'abonnement prendra fin le 15 septembre, et les mensualités correspondantes sont dues.

La restitution du badge : Rendre votre badge ne vous dispense pas de payer la période de préavis. C'est un élément matériel qui ne change pas la validité du contrat.

En résumé, vous êtes obligée de payer le mois de préavis car votre contrat est toujours en cours. Votre résiliation prend effet à l'issue de ce préavis, et ce, même si vous n'avez pas reçu de courrier à la fin de la première année d'engagement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 2 jours

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