Bracelet électronique

Sujet initié par Melanie, il y a 4 semaines - 258 vues

Chère madame,

C'est une situation délicate, mais la question est tout à fait légitime. Il est important de bien comprendre la procédure pour éviter de commettre une erreur qui pourrait avoir de sérieuses conséquences.

La réponse est oui, il peut potentiellement changer d'adresse une quatrième fois, mais cela n'est jamais automatique. Le nombre de déménagements n'est pas le facteur principal, c'est la raison de chaque changement et l'approbation du juge qui comptent.

La procédure pour changer d'adresse

Le port d'un bracelet électronique est une décision de justice. Par conséquent, toute modification des conditions fixées, y compris le lieu de résidence, doit être autorisée par le Juge d'Application des Peines (JAP).

Voici la démarche à suivre :

Contacter le SPIP : La première chose à faire est de s'adresser au conseiller du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de votre conjoint. C'est son interlocuteur privilégié pour toute modification.

Justifier la demande : Il doit expliquer clairement les raisons de ce nouveau déménagement. Le JAP ne s'oppose généralement pas à un déménagement si celui-ci est motivé par la recherche d'une meilleure stabilité ou d'un environnement plus favorable à son insertion. Le fait que les situations précédentes aient été "difficiles" est un argument de poids.

Validation du JAP : Le conseiller du SPIP transmettra la demande au JAP. C'est le juge qui prendra la décision finale après avoir examiné la légitimité de la demande.

Ce que le JAP va évaluer

Le JAP ne compte pas le nombre de déménagements. Il se concentre sur les points suivants :

La justification : La raison du déménagement est-elle sérieuse et permet-elle de stabiliser la situation de votre conjoint ?

La nouvelle adresse : L'appartement est-il adapté à l'installation du matériel de surveillance ? Est-ce un lieu qui ne mettra pas en péril le respect des obligations du bracelet ?

Le respect des autres conditions : Votre conjoint a-t-il respecté toutes les autres conditions de sa peine jusqu'à présent ?

Il est crucial de ne surtout pas déménager sans avoir reçu l'accord écrit du JAP. Un déménagement non autorisé serait considéré comme une violation des conditions de la peine, ce qui pourrait entraîner un retour en prison.

En résumé, il doit en parler à son conseiller du SPIP, présenter une justification solide pour ce déménagement, et attendre l'autorisation du JAP. Le fait que ce soit le quatrième déménagement n'est pas un blocage automatique, mais il renforce la nécessité d'une bonne explication.

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Bonjour

Il est possible de changer d’adresse lorsqu’on est sous surveillance électronique, mais cela doit être autorisé par le juge de l’application des peines ou l’administration pénitentiaire.

Chaque demande de changement doit être justifiée (séparation, insalubrité, sécurité, etc.) et documentée, car les autorités évaluent si le nouveau domicile est compatible avec les conditions de la mesure (présence d’un téléphone fixe, couverture réseau, respect des horaires d’assignation, etc.).

Cependant, des changements trop fréquents peuvent être mal perçus. Ils peuvent être interprétés comme un manque de stabilité, ce qui est un critère défavorable dans l’évaluation du respect de la peine.

La jurisprudence montre que plusieurs déménagements successifs peuvent entraîner un refus de modification ou même une révocation de la mesure, au motif que le suivi devient difficile et que le cadre de réinsertion n’est pas suffisamment stable.

Dans votre cas, si votre conjoint a déjà changé de domicile trois fois, une nouvelle demande pourrait être acceptée à condition d’être bien motivée et que le nouveau logement soit adapté. Il est fortement conseillé de prendre contact avec le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) ou de solliciter l’avis d’un avocat, qui pourra appuyer la demande auprès du juge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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