Désaccord sur evaluation dans partage familial suite à ssion

Sujet initié par Clémentine, il y a 6 heures - 147 vues

Désaccord sur evaluation dans partage familial suite à ssion
Sujet initié par Clémentine, il y a 0 secondes - 0 vue
Bonjour,
Suite au décès de Ma mère nous souhaiterions signer le partage directement dans les 10 Mois sans signer l'attestation immobilière , mon père est décédé en 2005 Or l'évaluation bloque malgré 3 évaluations faites par des agences immobilières. L'indivisaire acquéreur veut diminuer le prix prétextant que la banque lui accorde 80.000 € en dessous du prix évalué à cause de travaux a réaliser ... est il raisonnable de baisser l'évaluation en dessous celle de la succession de papa en 2005 alors que la maison n'a subi aucun sinistre ?
Cet indivisaire ne veut rien entendre, c'est pourtant lui qui a choisi une des 3 agences, il veut à tout prix la maison pour agrandir sa propriété, et ne veut surtout pas la vendre ! On se retrouve tous dans une impasse, sans parler de suite du partage judiciaire, Quelles seraient les solutions préalables ?
Merci de votre réponse

Merci de vos réponses

Bonjour,

la situation que vous décrivez est une difficulté classique en matière de succession, surtout lorsqu'il y a un désaccord sur l'évaluation d'un bien immobilier. Avant d'envisager une action en justice, il existe plusieurs solutions pour tenter de débloquer la situation.

1. La Négociation et la Médiation

Le dialogue est la première étape. L'argument de la banque est un élément de négociation pour l'indivisaire, mais cela ne justifie pas une baisse du prix en dessous de l'estimation de 2005.

Rappel des faits : Il est important de rappeler à l'indivisaire que trois agences immobilières ont déjà effectué des évaluations. Ces estimations, même si elles varient légèrement, constituent une base objective. La valeur d'un bien immobilier en 2024 est, sauf cas exceptionnel, bien supérieure à celle de 2005, même sans travaux majeurs.

Contestation de l'argument bancaire : L'évaluation bancaire pour un prêt n'est pas une évaluation marchande. Elle prend en compte des critères de risque et de travaux qui ne correspondent pas à la valeur vénale du bien. Vous pouvez suggérer que l'indivisaire demande une nouvelle évaluation à une autre banque.

Médiation : Si la négociation directe échoue, vous pouvez faire appel à un médiateur . Le médiateur est un professionnel neutre et indépendant qui aide les parties à trouver un accord mutuel. Il n'a pas de pouvoir de décision, mais sa présence peut souvent apaiser les tensions et relancer les discussions. Vous pouvez trouver un médiateur spécialisé en droit des successions.

2. L'Expertise Indépendante

Si vous ne parvenez pas à vous entendre, une solution plus formelle est de faire appel à un expert immobilier agréé ou à un géomètre-expert.

L'expert est un professionnel indépendant qui va réaliser une évaluation objective et détaillée du bien, en prenant en compte l'état du marché, l'état de la maison et les éventuels travaux nécessaires. Contrairement à une agence immobilière qui peut avoir un intérêt commercial, l'expert est tenu par une déontologie stricte.

Le coût de cette expertise serait à la charge de l'indivision. L'idée est que l'évaluation de l'expert soit acceptée par toutes les parties comme la valeur de référence pour le partage.

3. La licitation amiable

Si l'indivisaire acquéreur reste inflexible, une autre solution consiste à proposer une vente aux enchères entre les héritiers, aussi appelée licitation amiable.

Les indivisaires (vous et vos frères et sœurs) peuvent mettre le bien en vente et chacun, y compris l'indivisaire acquéreur, peut faire une offre.

Celui qui propose le prix le plus élevé remporte le bien. Cette méthode est équitable car elle permet à chacun de se positionner et d'obtenir le meilleur prix possible pour les autres héritiers.

Conséquences d'un blocage persistant

Si toutes ces solutions amiables échouent, le seul recours reste la demande en partage judiciaire. C'est une procédure longue et coûteuse. Le tribunal nommera un expert judiciaire pour évaluer le bien, puis ordonnera le partage. En cas de désaccord persistant, le bien pourra être vendu aux enchères publiques, avec le risque d'un prix de vente plus faible que sur le marché libre.

En résumé, avant d'en arriver là, concentrez-vous sur la négociation, la médiation et, si nécessaire, l'expertise indépendante pour établir une valeur incontestable du bien immobilier.

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