Protection maison

Sujet initié par JOG, il y a 12 jours - 434 vues

Bonjour

Sur le plan juridique, tant que la maison n’est pas vendue et que vous êtes tous les deux copropriétaires (ou co‑emprunteurs), votre ami conserve un droit d’accès au logement, même s’il n’y vit plus. Le fait qu’il continue à payer la moitié du prêt renforce ce droit : il reste propriétaire indivis et peut, en principe, entrer dans la maison, sauf décision judiciaire contraire ou accord écrit limitant cet accès.

En revanche, si vous craignez pour votre sécurité, il existe des moyens de restreindre concrètement cet accès :

Mettre en place une ordonnance de protection si vous pouvez démontrer un risque de violences ou de menaces. Cette mesure, délivrée par le juge aux affaires familiales, peut interdire à l’autre personne de s’approcher du domicile.

Porter plainte ou signaler les faits à la police/gendarmerie si des menaces ou intrusions non consenties se produisent.

Changer les serrures n’est légalement sûr que si vous avez une décision judiciaire qui lui interdit l’accès ; sinon, il pourrait contester cette action en tant que copropriétaire.

Demander au juge (dans le cadre d’une procédure de séparation ou de partage) l’attribution provisoire de la jouissance exclusive du logement, ce qui lui interdirait d’y entrer sans votre accord.

En pratique, si la situation est tendue, il est important de :

Consulter rapidement un avocat pour engager une procédure d’attribution provisoire ou d’ordonnance de protection.

Documenter tout comportement inquiétant (messages, témoignages, dépôts de plainte).

Prévenir vos proches et voisins pour qu’ils soient vigilants.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre situation est très sérieuse. Votre sécurité est la priorité absolue, et vous avez raison de chercher une solution pour vous protéger.

Même si votre ami paie la moitié du prêt, cela ne lui donne pas un droit d'accès illimité à la maison si sa présence vous met en danger. Le droit de propriété ne prime pas sur la sécurité d'une personne.

La demande d'ordonnance de protection

La meilleure solution, et la plus efficace, est de demander une ordonnance de protection auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Cette procédure a été mise en place pour les personnes qui craignent pour leur sécurité.

Que permet-elle ? Une ordonnance de protection peut obliger votre ami à quitter le domicile, lui interdire d'entrer en contact avec vous ou de s'approcher de votre domicile.

Les preuves : Vous devez fournir au juge des éléments de preuve qui justifient vos craintes. Conservez tous les messages, e-mails, SMS, et témoignages qui montrent son tempérament ou ses menaces.

Mesures immédiates

En attendant une décision du juge, voici ce que vous pouvez faire :

Changez les serrures. C'est un droit en tant qu'occupante du logement, et c'est une mesure de protection immédiate.

Dressez une main courante ou portez plainte. Si votre ami vous menace, vous devez impérativement en garder une trace officielle en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie.

Le paiement du prêt

Le fait que votre ami paie la moitié du prêt est une question financière qui n'a rien à voir avec son droit d'accès au domicile.

Cette contribution est une preuve de sa participation aux charges du bien commun.

Ce montant sera déduit ou pris en compte au moment de la vente de la maison.

En aucun cas, cela ne lui donne le droit de vous menacer ou de vous imposer sa présence.

Le conseil prioritaire

La sécurité doit être votre unique préoccupation. Le plus important est de contacter un avocat pour lancer la procédure de demande d'ordonnance de protection. Cela vous offrira un cadre légal pour vous protéger et pour garantir votre tranquillité en attendant la vente de la maison.

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