Autorisation de récupération des enfants – exercice de l’autorité parentale
Sujet initié par GC, il y a 8 heures - 197 vues

Bonjour,
Je dispose d’une garde alternée pour mes enfants la rentrée approchant Monsieur me demande qui j’ai renseigné sur la liste des personnes pouvant récupérer mes enfants à ma place sur mes semaines gardes au périscolaire, afin de limiter les conflits je lui transmet celle ci sur cette liste est renseigné la grand mère paternelle de mon enfant d’une précédente union, Monsieur m’a fait un retour en m’indiquant je cite cette personne est dangereuse, justifiant cela avec les raisons suivantes : conflit avec un de ses enfants et renseignants le décès du père de mon fils de cette précédente union. Il a transmis à la mairie de notre ville une attestation refusant que cette personne vienne chercher les enfants au périscolaire. Peux t’il vraiment s’opposer à mon choix sur mes semaine de garde alors qu’aucune décision judiciaire n’indique que cette personne ne peut s’approcher de mes enfants et que c’est quelqu'un de très respectable.
Je me suis rapproché de la mairie qui m’indique effectuer des recherches en parallèles je leur ai transmis copie de ma convention parentale.

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Votre question touche à un point délicat de l’autorité parentale en cas de garde alternée. Lorsqu’un enfant est confié à ses deux parents selon ce mode de garde, chacun exerce l’autorité parentale de manière autonome pendant ses semaines de résidence. Cela signifie que, sauf décision judiciaire contraire, chaque parent peut désigner librement les personnes habilitées à récupérer l’enfant à l’école ou au périscolaire pendant ses propres jours de garde.

Selon l’article 372-2 du Code civil, les actes dits « usuels » de l’autorité parentale peuvent être accomplis par un seul parent, sans l’accord préalable de l’autre, à condition que cela ne mette pas en danger l’enfant. La désignation d’une personne de confiance pour récupérer l’enfant à l’école est considérée comme un acte usuel. Une décision du tribunal administratif de Lyon (n° 1909448 du 18 mars 2021) confirme que l’établissement de cette liste relève bien de l’exercice normal de l’autorité parentale. Ainsi, l’école ou le service périscolaire n’a pas à remettre en cause la liste établie par un parent, sauf si l’autre parent apporte des éléments concrets et sérieux démontrant que la personne désignée représente un danger pour l’enfant.

Dans votre cas, si la grand-mère paternelle de votre enfant issu d’une précédente union est une personne de confiance et qu’aucune décision judiciaire ne l’interdit, votre ex-conjoint ne peut pas s’opposer unilatéralement à sa présence sur la liste, surtout pendant vos semaines de garde. Il peut bien sûr exprimer ses inquiétudes, mais c’est au juge aux affaires familiales (JAF) de trancher en cas de désaccord persistant, et uniquement si l’intérêt de l’enfant est en jeu.

Vous avez bien fait de transmettre votre convention parentale à la mairie. En attendant, tant qu’aucune décision judiciaire ne modifie vos droits, vous êtes en droit de maintenir votre liste. Si la mairie hésite, vous pouvez leur rappeler que chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels, sauf preuve contraire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 7 heures

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Maitre Maturin PETSOKO

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il y a 7 heures

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il y a 6 heures