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Sujet (Cloturé) initié par Infos35il y a 1 an - 1061 vues
Bonjour, Mon ex femme a inscrit notre fille en lycée privé sans me demander mon avis.Elle me transmet le dossier et surprise je dois verser plus de 200 euros par mois en plus de la pension alimentaire (120 euros décision judiciaire) Peut elle m'imposer celà? Puis je déclarer cette somme aux impôts ? sachant que ma fille n'est pas sous mon régime fiscal. De plus mon ex femme vient de me demander de lui rembourser la moitié des frais de rentrée scolaire. Dois je payer ? Merci par avance.
Merci de vos réponses
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Je paye actuellement une pension alimentaire pour mon enfant qui s'élève à 180 euros par mois. À la prochaine rentrée scolaire, il va entrer en collège privé
Mon ex conjointe dont je n'étais pas marié a fait les démarches pour inscrire notre fille en seconde pour la rentrée dans un lycée privé, dans un autre
Je paie toute seule les frais de scolarité de puis 3 ans de notre fille dans un lycée privé. je veux être remboursé de moitié par le père ou puis-je m adresser ?
Divorcé depuis plus de 10 ans, j'ai été condamné à verser à mon ex-femme une pension alimentaire de 130€/mois, révisée tous les ans, pour nos deux enfants
Suite à jugement je paye depuis un an 200 euros /mois de pension alimentaire , je gagne net 2375 euros / mois et la mére 3500 euros / mois outre le partage par moitié
Mon ex conjointe souhaite inscrire notre enfants pour la rentrée scolaire 2021 en lycée privée à l internat et m impose de payée les frais moitier moitié avec elle
"condamnons le père à payer la somme de xxx par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants..... rappelons que la pension
Votre situation soulève plusieurs points importants en matière de droit de la famille, notamment sur les frais scolaires, la pension alimentaire et les obligations entre parents séparés. Voici une réponse complète en paragraphes pour vous éclairer.
Tout d'abord, concernant l'inscription de votre fille dans un lycée privé sans votre accord, cela pose un problème d'exercice de l'autorité parentale. En principe, les décisions importantes concernant l'éducation d'un enfant (comme le choix d'un établissement scolaire privé) doivent être prises conjointement par les deux parents titulaires de l'autorité parentale. Si votre ex-femme a agi seule, sans votre consentement, elle ne peut pas vous imposer un supplément de frais, sauf si une décision judiciaire ou une convention entre vous le prévoit expressément. En l'absence d'accord ou de jugement, vous n'êtes pas tenu de participer aux frais supplémentaires liés à ce choix unilatéral.
Concernant la pension alimentaire, celle-ci est censée couvrir les frais courants liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : logement, nourriture, habillement, transports, etc. Les frais exceptionnels, comme l'inscription dans un établissement privé ou les frais de rentrée scolaire (fournitures, vêtements, manuels), ne sont pas automatiquement inclus dans la pension alimentaire. Leur prise en charge dépend soit d'un accord entre les parents, soit d'une décision du juge aux affaires familiales. Si votre jugement ne mentionne pas le partage de ces frais, vous n'êtes pas juridiquement obligé de les rembourser, sauf si vous acceptez volontairement de le faire3.
En ce qui concerne la déduction fiscale, vous ne pouvez pas déclarer ces frais supplémentaires aux impôts si votre fille n'est pas rattachée à votre foyer fiscal. Seul le parent qui a la charge fiscale de l'enfant peut bénéficier d'éventuelles déductions ou avantages liés aux frais d'éducation. Toutefois, la pension alimentaire versée peut être déduite de vos revenus, dans certaines conditions, si elle est versée en vertu d'une décision de justice ou d'un accord homologué.
En résumé, votre ex-femme ne peut pas vous imposer un supplément de 200 € par mois pour un choix scolaire fait sans votre accord. Vous n'êtes pas tenu de rembourser les frais de rentrée scolaire si cela n'est pas prévu dans votre jugement ou dans un accord entre vous. Et vous ne pouvez pas déduire ces frais des impôts si votre fille n'est pas fiscalement rattachée à vous. Si le conflit persiste, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits et demander un réexamen des modalités de contribution.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
