Frais scolaires lycée privé

Sujet initié par Infos35, il y a 12 heures - 207 vues

Bonjour

Votre situation soulève plusieurs points importants en matière de droit de la famille, notamment sur les frais scolaires, la pension alimentaire et les obligations entre parents séparés. Voici une réponse complète en paragraphes pour vous éclairer.

Tout d’abord, concernant l’inscription de votre fille dans un lycée privé sans votre accord, cela pose un problème d’exercice de l’autorité parentale. En principe, les décisions importantes concernant l’éducation d’un enfant (comme le choix d’un établissement scolaire privé) doivent être prises conjointement par les deux parents titulaires de l’autorité parentale. Si votre ex-femme a agi seule, sans votre consentement, elle ne peut pas vous imposer un supplément de frais, sauf si une décision judiciaire ou une convention entre vous le prévoit expressément. En l’absence d’accord ou de jugement, vous n’êtes pas tenu de participer aux frais supplémentaires liés à ce choix unilatéral.

Concernant la pension alimentaire, celle-ci est censée couvrir les frais courants liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : logement, nourriture, habillement, transports, etc. Les frais exceptionnels, comme l’inscription dans un établissement privé ou les frais de rentrée scolaire (fournitures, vêtements, manuels), ne sont pas automatiquement inclus dans la pension alimentaire. Leur prise en charge dépend soit d’un accord entre les parents, soit d’une décision du juge aux affaires familiales. Si votre jugement ne mentionne pas le partage de ces frais, vous n’êtes pas juridiquement obligé de les rembourser, sauf si vous acceptez volontairement de le faire3.

En ce qui concerne la déduction fiscale, vous ne pouvez pas déclarer ces frais supplémentaires aux impôts si votre fille n’est pas rattachée à votre foyer fiscal. Seul le parent qui a la charge fiscale de l’enfant peut bénéficier d’éventuelles déductions ou avantages liés aux frais d’éducation. Toutefois, la pension alimentaire versée peut être déduite de vos revenus, dans certaines conditions, si elle est versée en vertu d’une décision de justice ou d’un accord homologué.

En résumé, votre ex-femme ne peut pas vous imposer un supplément de 200 € par mois pour un choix scolaire fait sans votre accord. Vous n’êtes pas tenu de rembourser les frais de rentrée scolaire si cela n’est pas prévu dans votre jugement ou dans un accord entre vous. Et vous ne pouvez pas déduire ces frais des impôts si votre fille n’est pas fiscalement rattachée à vous. Si le conflit persiste, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour faire valoir vos droits et demander un réexamen des modalités de contribution.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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