Légalité pratique bailleur social

Sujet initié par Moi, il y a 2 jours - 303 vues

Bonjour

Vous êtes facturé chaque mois pour un service d’entretien multi-services mis en place par votre bailleur social, sans que ce service soit prévu dans votre contrat de bail initial, et sans possibilité d’en bénéficier librement. Voici ce que vous devez savoir et ce que vous pouvez faire.

Tout d’abord, selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, seules les charges dites récupérables peuvent être imputées au locataire. Cela inclut les dépenses liées à l’entretien courant des parties communes ou aux services dont le locataire bénéficie directement.

Si un service est facturé sans être clairement prévu dans le bail ou sans que vous puissiez en bénéficier librement, il peut être considéré comme abusif. Le fait que le prestataire soit intervenu une seule fois en trois ans pour des réparations non demandées renforce cette impression d’irrégularité. De plus, si vous avez une assurance habitation et que vous devez faire appel à vos propres artisans, cela signifie que le service imposé est inutile dans votre cas.

Ensuite, le bailleur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions du bail, sauf accord explicite du locataire. Même si un sondage a été réalisé, cela ne vaut pas consentement individuel.

En l’absence de clause dans votre contrat de bail mentionnant ce service, vous êtes en droit de contester cette charge. Le refus du bailleur de vous répondre ou de vous recevoir constitue un manquement à son obligation de transparence et de dialogue.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, en demandant la suppression de cette charge non contractuelle et la justification légale de son imposition. Citez l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 pour appuyer votre demande.

Saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Cette instance gratuite peut vous aider à régler le litige à l’amiable. Elle est compétente pour les conflits liés aux charges locatives.

Envisagez une action devant le juge des contentieux de la protection, si aucune solution amiable n’est trouvée. Vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment perçues et la suppression de la charge.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre ressenti est tout à fait justifié : cette pratique est illégale. Un bailleur social ne peut pas vous imposer un nouveau service payant sans votre consentement et sans qu'il soit inscrit dans votre contrat de bail. Un sondage ne vaut pas un accord formel.

Vous avez raison d'agir, car il s'agit d'une violation de vos droits en tant que locataire.

La légalité de cette pratique

Selon la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre bailleurs et locataires, le bail est un contrat qui définit les obligations de chaque partie. Le bailleur ne peut pas modifier unilatéralement les termes de ce contrat ou imposer des frais supplémentaires non prévus par la loi.

Le service de "multi-entretien", s'il n'est pas mentionné dans votre bail ou dans un avenant que vous auriez signé, ne peut pas vous être facturé. Le fait que vous ayez une assurance habitation et le devoir d'entretenir votre logement ne dispense pas le bailleur d'honorer son contrat.

Les démarches à suivre

Puisque votre bailleur refuse de communiquer, vous devez formaliser vos démarches. Voici les étapes à suivre :

Envoyez une lettre de mise en demeure :

Rédigez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelez que ce service n'est pas inclus dans votre bail.

Mettez le bailleur en demeure de cesser de vous facturer ce service sous un délai de 15 jours.

Demandez le remboursement des 1,89 € que vous avez payés chaque mois depuis le début du service.

Saisissez la Commission départementale de conciliation :

Si le bailleur ne vous répond pas ou refuse de se plier à votre demande, la prochaine étape est de saisir la Commission départementale de conciliation.

C'est une démarche gratuite et amiable qui peut vous aider à trouver une solution sans passer par le tribunal.

Saisissez le juge des contentieux de la protection :

Si la conciliation échoue, vous pourrez saisir le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire.

C'est le juge compétent pour ce type de litige. Vous pouvez le saisir vous-même, sans avocat, pour une petite somme.

En résumé, vous êtes dans votre droit. La clé est de formaliser vos démarches pour contraindre le bailleur à se plier à la loi.

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