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Oui, il est tout à fait possible d'inclure ces deux clauses dans une convention de divorce par consentement mutuel. C'est même une pratique très courante pour gérer la transition entre la vie commune et la vie post-divorce.
L'occupation temporaire du logement
Il est tout à fait légal et standard d'inclure une clause dans la convention de divorce qui précise que l'un des conjoints aura l'occupation exclusive du logement familial pour une durée déterminée, afin de lui laisser le temps de se reloger.
Cette clause est cruciale pour encadrer la situation et éviter les conflits. Elle doit prévoir :
Le nom de la personne qui reste dans le logement.
La date de fin de cette occupation temporaire (dans votre cas, au plus tard 6 mois après le dépôt de la convention chez le notaire).
L'obligation de la personne qui quitte les lieux de restituer les clés et d'informer le bailleur de son départ.
La solidarité pour le loyer et les charges
C'est sur ce point qu'il faut être particulièrement vigilant. La convention de divorce peut prévoir, entre les époux, que celui qui quitte le logement ne sera plus solidaire du loyer et des charges après les 6 mois. Cependant, cela ne suffit pas à le libérer de ses obligations vis-à-vis du bailleur social (le propriétaire du logement).
La solidarité légale : En tant que cotitulaires du bail, les deux époux restent solidaires du paiement du loyer et des charges, même après le divorce.
Le point de départ de la fin de la solidarité : La solidarité ne prend fin pour le conjoint qui quitte le logement qu'à partir du jour où le bailleur a été informé officiellement du divorce et du départ de ce conjoint. Pour cela, le conjoint qui part doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, en y joignant un extrait de la convention de divorce et en précisant sa nouvelle adresse.
En conclusion, la convention de divorce peut bien prévoir l'accord entre vous, mais pour que le conjoint qui quitte le logement soit libéré de toute obligation financière envers le bailleur après les 6 mois, il est impératif qu'il notifie le bailleur par courrier recommandé. Votre avocat s'assurera d'inclure cette obligation dans la convention.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Oui, il est tout à fait possible d'inscrire dans une convention de divorce par consentement mutuel une clause prévoyant qu'un des époux — celui qui quitte le logement — puisse y rester temporairement après le divorce, par exemple pendant six mois, afin de lui permettre de trouver un nouveau logement. Cette pratique est courante et permet d'organiser une transition sereine entre la vie commune et la séparation effective.
La convention peut également préciser que durant cette période, l'époux qui reste dans le logement social continue à être solidaire du paiement du loyer et des charges. Il est important que cette clause soit bien rédigée, en indiquant clairement :
Le nom de l'époux qui reste temporairement dans le logement,
La durée maximale de cette occupation (ici, six mois),
Les modalités de paiement du loyer et des charges pendant cette période,
Et les engagements de chacun vis-à-vis du bailleur.
Cependant, il faut garder à l'esprit que cette clause n'a d'effet qu'entre les époux. Elle ne modifie pas les obligations contractuelles vis-à-vis du bailleur social. Si les deux époux sont cotitulaires du bail, ils restent juridiquement solidaires du paiement du loyer tant que le bail n'est pas modifié ou résilié. Il est donc recommandé d'informer le bailleur de cette organisation temporaire et, si possible, de négocier une modification du bail une fois la période de transition écoulée.
En résumé, vous pouvez tout à fait intégrer cette clause dans la convention de divorce, à condition qu'elle soit claire, équilibrée et conforme aux règles du contrat de location. Elle permet d'encadrer la situation et d'éviter les malentendus ou les conflits post-divorce.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible d'inclure ces deux clauses dans une convention de divorce par consentement mutuel. C'est même une pratique très courante pour gérer la transition entre la vie commune et la vie post-divorce.
L'occupation temporaire du logement
Il est tout à fait légal et standard d'inclure une clause dans la convention de divorce qui précise que l'un des conjoints aura l'occupation exclusive du logement familial pour une durée déterminée, afin de lui laisser le temps de se reloger.
Cette clause est cruciale pour encadrer la situation et éviter les conflits. Elle doit prévoir :
Le nom de la personne qui reste dans le logement.
La date de fin de cette occupation temporaire (dans votre cas, au plus tard 6 mois après le dépôt de la convention chez le notaire).
L'obligation de la personne qui quitte les lieux de restituer les clés et d'informer le bailleur de son départ.
La solidarité pour le loyer et les charges
C'est sur ce point qu'il faut être particulièrement vigilant. La convention de divorce peut prévoir, entre les époux, que celui qui quitte le logement ne sera plus solidaire du loyer et des charges après les 6 mois. Cependant, cela ne suffit pas à le libérer de ses obligations vis-à-vis du bailleur social (le propriétaire du logement).
La solidarité légale : En tant que cotitulaires du bail, les deux époux restent solidaires du paiement du loyer et des charges, même après le divorce.
Le point de départ de la fin de la solidarité : La solidarité ne prend fin pour le conjoint qui quitte le logement qu'à partir du jour où le bailleur a été informé officiellement du divorce et du départ de ce conjoint. Pour cela, le conjoint qui part doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, en y joignant un extrait de la convention de divorce et en précisant sa nouvelle adresse.
En conclusion, la convention de divorce peut bien prévoir l'accord entre vous, mais pour que le conjoint qui quitte le logement soit libéré de toute obligation financière envers le bailleur après les 6 mois, il est impératif qu'il notifie le bailleur par courrier recommandé. Votre avocat s'assurera d'inclure cette obligation dans la convention.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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