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Le non respect de mes droits en post licenciement economique-liquidation judici
Sujet initié par MAUREENE, il y a 3 jours - 273 vues

Madame, Monsieur,
J'ai été licenciée économiquement, suite à une liquidation judiciaire +cessation d'activité au 30/06/25. J'ai été reçu par l'administrateur/mandataire judiciaire le 15/07/25 . Suite à cet entretien, j'ai opté pour le CSP.

Après avoir contacté le mandataire, il a fait parvenir mon dossier à FRANCE TRAVAIL au 12/08/25.

A ce jour, je n'ai toujours percu mon salaire de juillet, aout, les indemnités, les congés payés , ainsi que les documents relatifs à la fin de mon contrat.

A qui dois-je m'adresser, afin que mes droits soient respectés.

LE JUGE COMMISSAIRE ?

Car en, contactant mon ancien employeur = m'indique que le nécessaire a été effectué.
En contactant le liquidateur, il indique que c'est le mandataire/l'administrateur qui doit faire le nécessaire et vice-vers.

CAR JE SUIS IMPACTEE FINANCIEREMENT ET PSYCHOLOGIQUEMENT.

Vous remerciant pour votre retour.

Cordialement,

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3 réponses
Bonsoir,

D'après votre situation, vous êtes victime d'une mauvaise gestion de votre dossier et il est normal que vous soyez impactée financièrement et psychologiquement.

La bonne nouvelle, c'est que la loi prévoit la protection de vos droits. C'est le mandataire judiciaire qui est votre interlocuteur principal et qui a la responsabilité de régler votre situation.

Qui est responsable de votre dossier ?

Le liquidateur / mandataire judiciaire : C'est lui qui gère la liquidation de l'entreprise. Il a la responsabilité de transmettre tous les documents nécessaires à l'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des Salariés) pour le paiement de vos salaires et indemnités.

L'AGS : C'est un organisme qui prend le relais de l'employeur en cas de liquidation judiciaire. C'est lui qui vous versera vos salaires, indemnités et congés payés.

France Travail : C'est l'organisme qui gère votre dossier d'allocation chômage, mais il ne peut pas le faire sans l'AGS.

La procédure à suivre pour faire valoir vos droits

Mettez en demeure le mandataire judiciaire : Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire pour lui demander de régler la situation.

Contenu de la lettre : Rappelez-lui les faits (date de votre entretien, date à laquelle le dossier a été envoyé à France Travail, etc.). Précisez que vous n'avez pas reçu votre salaire de juillet et août, ni vos documents de fin de contrat. Demandez-lui d'agir dans les plus brefs délais et de vous fournir une date de paiement.

Contactez le Juge-commissaire : Si le mandataire ne répond pas ou ne fait rien, c'est à ce moment-là que vous devez vous adresser au Juge-commissaire.

Son rôle : Le Juge-commissaire est le magistrat qui supervise la procédure de liquidation. Vous pouvez lui adresser un courrier pour l'informer des manquements du mandataire. Il peut lui ordonner d'agir.

En résumé, vous êtes dans votre droit. Ne laissez pas votre dossier dans le flou. Mettez en demeure le mandataire par écrit, et si cela ne fonctionne pas, le Juge-commissaire est votre dernier recours.

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il y a 3 jours
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il y a 3 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 2 jours
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