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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Liquidation judiciaire et refus de licenciement par le mandataire
Sujet initié par Juju33230, il y a 2 mois - 808 vues

Bonjour,

Nous sommes en liquidation judiciaire depuis le 14 avril, le mandataire refuse de nous licencier au prétexte qu'il attend que le fond de commerce lui soit céder. Le fond n'est plus exploité depuis janvier 2025 et le mandataire nous a indique lors d'un entretien que le fond de commerce n'était pas intéressant et que donc si il pouvait il ne le reprendrait pas. Nous sommes en attente depuis le 14 avril pour notre licenciement pour ce motif, nous ne sommes plus payés depuis cette date et nous n'avons eu aucune notification de transfert de contrat. Que pouvons nous faire? Le mandataire doit-il nous licencier? Devons nous attendre le bon vouloir du propriétaire du fond de commerce indéfiniment (sachant que le propriétaire et le mandataire se renvoient la balle constamment).

Merci beaucoup de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Cela signifie que si le fonds de commerce est transféré, les contrats de travail doivent être maintenus, sauf si une rupture a été prononcée.

Dans votre situation, le fait que le fonds de commerce ne soit plus exploité depuis janvier 2025 et que le mandataire ait indiqué qu'il ne souhaitait pas le reprendre pourrait justifier une demande de licenciement.

Le mandataire a l'obligation de gérer la liquidation de manière à respecter les droits des salariés, y compris le paiement des salaires dus et la notification des licenciements.

Si le mandataire refuse de vous licencier, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Demander une réunion formelle avec le mandataire pour clarifier votre situation et demander une notification écrite concernant votre licenciement.
Saisir le tribunal pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail, en raison de l'absence d'exploitation du fonds de commerce et du non-paiement de vos salaires.

Il est essentiel de ne pas rester inactif face à cette situation, car vos droits en tant que salarié doivent être protégés, même en cas de liquidation judiciaire.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné sur cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Juju33230
Merci pour votre retour rapide! Le fond de commerce était loué par la société de laquelle nous dépendons. La procédure reste t-elle identique?

Merci beaucoup!
il y a 2 mois
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Bonjour,

Oui.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 2 mois
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