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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Minimum vieillesse
Sujet initié par Ano34, il y a 2 jours - 127 vues

Bonjour,

Ma maman a le minimum vieillesse, il lui ont demandé son passeport + EDF pour prouver qu'elle etait bien en france pendant 9 mois sur l'année.
Nous avons tout fourni mais ils nous demandent 9 relevés bancaires pour voir quelle à bien effectué des transactions.

Je ne troive pas ca normal qu'ils puissent voir ce quelle dépense ou les sommes quelle dépense.

Peut elle leur envoyer en masquant les montants ?

Je pense que cest quelque chose d'assez personnel

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

C’est une demande liée au contrôle de résidence pour le minimum vieillesse (ASPA), et l’administration est en droit de vérifier la présence effective en France. D’après ce que vous décrivez, les relevés bancaires peuvent être fournis avec certaines mentions masquées.

Analyse de votre situation

Contrôle de résidence : Pour bénéficier de l’ASPA, le bénéficiaire doit résider en France au moins 9 mois par an (article L815-1 du Code de la sécurité sociale). La caisse peut demander tout justificatif prouvant cette présence, y compris des relevés bancaires.

Confidentialité : Vous pouvez masquer les informations non pertinentes, comme les montants ou la nature précise des dépenses, tout en laissant visibles les dates, lieux et opérations permettant de prouver que votre mère a effectué des transactions en France pendant la période requise.

Base légale : L’administration ne peut exiger que des informations strictement nécessaires au contrôle. Le droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil) permet de limiter la communication aux seules données utiles à la vérification.

Conseils pour la suite

Transmettez les relevés en masquant les montants et libellés détaillés, mais en conservant visibles les éléments prouvant la présence en France (lieu, date). Précisez dans un courrier que les montants sont occultés pour préserver la vie privée tout en répondant à la demande.

Merci de valider si cela vous convient.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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