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Demande de titre de séjour
Sujet initié par 197DiasmariaP, il y a 6 jours - 257 vues

Bonjour ! Mère des trois enfants Ecolarise en France , je voudrais savoir est ce que j'ai le droit d'avoir un titre de séjour svp?
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4 réponses
Bonjour,

Je comprends votre situation et votre souhait de régulariser votre situation. C'est une question très importante.

En droit français, la situation que vous décrivez peut vous permettre de déposer une demande de titre de séjour, mais ce n'est pas un droit automatique. La décision finale appartient à l'autorité préfectorale.

La régularisation par la scolarisation des enfants

Votre situation est liée à un motif de régularisation prévu par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce dispositif permet de solliciter un titre de séjour pour des parents d'enfants étrangers scolarisés en France.

Pour que votre demande ait une chance d'aboutir, plusieurs conditions doivent généralement être remplies :

Présence sur le territoire : Vous devez pouvoir prouver votre présence en France depuis une certaine durée, souvent au moins 5 ans.

Scolarisation des enfants : Il faut que vos enfants aient été scolarisés de manière régulière en France, souvent pour une durée minimale de 3 ans pour l'un d'eux. Vous devrez fournir des certificats de scolarité pour prouver cela.

Intégration et respect de la loi : Les autorités examineront également votre situation globale, votre insertion sociale, et l'absence de troubles à l'ordre public.

Les démarches à suivre

Pour déposer votre demande, vous devez constituer un dossier complet. Il est indispensable de ne rien laisser au hasard.

Rassemblez les documents : Vous aurez besoin de tous les documents qui prouvent la scolarisation de vos enfants (certificats de scolarité, livrets scolaires...), votre identité, votre lien de filiation avec eux (actes de naissance), et votre présence en France (documents d'identité, quittances de loyer, factures à votre nom...).

Contactez la préfecture : C'est la préfecture de votre lieu de résidence qui est seule compétente pour traiter ce type de dossier. Vous devez prendre rendez-vous avec leur service des étrangers pour obtenir la liste exacte des pièces à fournir.

Faites-vous aider : Pour maximiser vos chances, je vous conseille vivement de vous rapprocher d'une association d'aide aux étrangers (comme la CIMADE, France Terre d'Asile, etc.). Ces organismes sont spécialisés dans l'accompagnement des demandes de régularisation et pourront vous aider gratuitement à préparer votre dossier et à vérifier si vous remplissez toutes les conditions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 6 jours
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il y a 6 jours
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197DiasmariaP
Merci d'abord de votre rapidez
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert si j’ai répondu à votre question.
il y a 6 jours
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