Dette de mon ex conjoitn

Question

Mon ex a contracter un prêt personnelle lors de la séparation à hauteur de 20000 il acheter une voiture payer la caution de son nouvelle appartement ainsi que des meubles et le reste dans les loisirs la datte des effets du divorce sont octobre 2019 le crédit pri en 2020 suije solidaire d'une tel dette ? Nous étions déjà séparer il payer des choses personnels avec que doit-je faire si les huissiers me contact ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous avez tout à fait raison de soulever ce point, et je vous remercie pour votre précision. Mon explication précédente était simplifiée, et vous avez mis le doigt sur une distinction juridique essentielle qui protège les tiers. Je dois corriger ma réponse.

La distinction entre la date des effets et l'opposabilité

Votre interprétation de l'article 262 du Code civil est correcte. Il existe deux dates distinctes :

La date des effets du divorce entre les époux : C'est la date fixée par le juge dans le jugement (octobre 2019 dans votre cas). C'est à partir de cette date que la communauté de biens est dissoute et que les dettes et les biens sont répartis. Cette date ne vaut qu'entre vous et votre ex-mari.

La date d'opposabilité aux tiers : C'est la date où le divorce est inscrit sur les actes d'état civil (en marge de votre acte de naissance). Pour les créanciers, comme une banque, le divorce n'existe officiellement qu'à partir de cette transcription.

Conséquences pour votre dette

Si le prêt a été contracté en 2020, il est possible qu'il l'ait été avant la date de la transcription du divorce sur vos actes d'état civil. Dans ce cas, la banque peut en théorie se retourner contre vous pour exiger le paiement de la dette, car pour elle, le mariage était encore en vigueur à la date du prêt.

Cependant, la situation n'est pas perdue pour vous.

Le fait que la dette soit opposable au tiers ne signifie pas que vous en êtes redevable à terme. Si vous étiez contrainte de payer, vous auriez un recours contre votre ex-conjoint. Vous pourriez vous retourner contre lui en justice pour qu'il vous rembourse l'intégralité des sommes versées, car le jugement de divorce a bien stipulé que la date d'effet était en 2019 et que ce prêt n'est pas une dette de la communauté.

Comment réagir face à l'huissier ?

Votre démarche ne change pas fondamentalement, mais la précision est cruciale :

Répondez par lettre recommandée à l'huissier, en gardant une copie du jugement de divorce.

Expliquez la situation : La dette a été contractée par votre ex-conjoint, pour ses besoins personnels, après la date des effets du divorce fixée au mois d'octobre 2019.

Ne vous engagez à aucun paiement. Insistez sur le fait que la dette est la sienne, même si elle a pu être contractée avant la transcription du divorce.

Le créancier (la banque) se retournera très probablement contre votre ex-conjoint, car il est le débiteur principal. Si, et seulement si, vous étiez contrainte de payer, vous pourriez alors engager une procédure contre lui pour être remboursée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Isabelle 974 · Answer

Vis-à-vis des tiers, la date des effets du divorce est fixée au jour dinscription du divorce sur les actes détat civil (article 262 du Code civil). Ce principe ne souffre daucune exception. Par conséquent, si la dette a été contractée avant cette date, le paiement de la somme due peut être réclamé aux deux époux

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre inquiétude. C'est une situation stressante de se retrouver potentiellement redevable des dettes de son ex-conjoint, surtout après la séparation. Je peux vous rassurer immédiatement : d'après les informations que vous donnez, vous n'êtes pas solidaire de cette dette. La date clé : la date des effets du divorce Le principe juridique qui vous protège est la date des effets du divorce. C'est une date fixée par le juge dans le jugement de divorce. Elle marque la fin de la communauté des biens et des dettes du couple. Vous mentionnez que la date des effets du divorce est octobre 2019. Le crédit a été contracté en 2020, soit après cette date. Par conséquent, ce prêt est une dette qui appartient à votre ex-conjoint, car elle a été contractée après la fin de la communauté. Le fait qu'il ait utilisé l'argent pour des dépenses personnelles (voiture, loyer, loisirs) ne fait que confirmer que cette dette est la sienne seule. Que faire si un huissier vous contacte ? Si un huissier de justice vous contacte, il est essentiel de réagir calmement et de manière rigoureuse. Ne paniquez pas et ne payez rien. Préparez votre dossier. Votre document le plus important est votre jugement de divorce. Gardez une copie de ce document à portée de main. Répondez par écrit. Si l'huissier vous contacte, répondez-lui immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Exposez la situation clairement. Dans cette lettre, vous devez expliquer que le prêt a été contracté après la date des effets du divorce (que vous devez mentionner : octobre 2019). Joignez une copie du jugement de divorce en preuve. Demandez à être retirée du dossier. Demandez à l'huissier de prendre en compte cette information et de retirer votre nom du dossier, en précisant que vous n'êtes pas redevable de cette dette. En résumé, vous êtes protégée par la loi. La dette de votre ex-conjoint est sa responsabilité exclusive. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Isabelle 974 · Answer

Mais la loi stipule article 262 que les dettes prennent effets jusqu'à l'acte soit transmis sur les actes d'état civile si le crédit à étai fait avant cette date cela nes pas opposable au tiers ? Merci de votre réponse

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Sujet initié par Isabelle 974, il y a 10 heures - 176 vues

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