Expulser hébergement gratuit

Question

Je suis étrangère et titulaire dune carte de séjour. Je vis depuis plus de trois ans avec un proche dans un logement social. Il ne ma pas déclarée officiellement, mais il ma fourni une attestation dhébergement gratuite, ce qui constitue mon adresse officielle sur tous mes documents, y compris ma carte de séjour. Aujourdhui, sa mère souhaite venir vivre chez son fils et transférer le bail à son nom. Elle exige que je parte avant son arrivée, car elle veut occuper ma chambre pendant que son petit-fils occupera lautre. Elle refuse même que je dorme dans le salon. Le problème est que jai beaucoup de difficultés à trouver un logement, car jai récemment perdu mon emploi et je nai pas de garant. Jai besoin de plus de temps pour trouver une solution, dautant plus que jhabite à Lyon, où la demande de logements est très forte. Je précise également que je versais la moitié du loyer à mon proche, de manière informelle, et que je lai aidé à plusieurs reprises à conserver ce logement social, puisquil avait des problèmes financiers liés au jeu. Jai même payé des sommes importantes, allant de 1 000 à 2 000 euros. Je trouverais très injuste et humiliant dêtre expulsée de force. Jaimerais donc savoir si jai des droits dans cette situation. La police peut-elle mexpulser directement ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, il faut distinguer plusieurs points juridiques importants :

Vous n’êtes pas titulaire du bail
Le logement social appartient juridiquement au bailleur social, et seul le titulaire du bail (votre proche) a un droit d’occupation. Vous, en tant qu’hébergée, n’avez pas de droit locatif sur le logement. Même si vous participez financièrement aux charges ou au loyer, cela ne crée pas un bail en votre faveur puisque rien n’a été déclaré officiellement.

Hébergement gratuit et expulsion
Le fait que vous soyez hébergée gratuitement (ou que vous versiez une participation non déclarée) signifie que vous dépendez de la volonté du titulaire du bail. Il peut demander à ce que l’hébergement cesse. En revanche, la police ne peut pas vous expulser directement sur simple demande : seule une décision de justice peut ordonner votre expulsion.

Ce que peut faire le titulaire du bail
– Si le titulaire veut mettre fin à votre présence, il doit vous demander de partir.
– Si vous refusez, il doit saisir le tribunal pour obtenir une décision d’expulsion.
– Sans jugement, il ne peut ni vous mettre à la porte, ni changer les serrures, ni faire intervenir la police. Ces actes seraient considérés comme une expulsion illégale.

Vos démarches possibles
– Tentez de négocier un délai pour rester, en expliquant vos difficultés à trouver un logement.
– Conservez toutes les preuves de vos participations financières (reçus, virements, messages) : elles ne vous donnent pas de droit au bail, mais elles pourront montrer votre contribution si la situation dégénère.
– Si vous êtes menacée d’expulsion forcée sans jugement, vous pouvez porter plainte (expulsion illégale est sanctionnée par la loi).
– En parallèle, tournez-vous rapidement vers les services sociaux, la mairie, ou le CCAS pour une demande de logement d’urgence ou une aide d’hébergement temporaire.

En résumé : votre hébergement dépend de la volonté du titulaire du bail, mais vous ne pouvez pas être expulsée de force sans une décision du juge.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement à quel point cette situation peut être stressante et injuste pour vous, surtout après avoir aidé votre proche. C'est un grand sentiment d'insécurité, et il est essentiel de comprendre quels sont vos droits. Rassurez-vous sur un point : la police ne peut pas vous expulser de force et sans préavis. Une expulsion est une procédure longue et encadrée par la loi. Seul un juge peut prononcer une décision d'expulsion, et ce n'est qu'après un jugement que la police peut intervenir. Ce processus prend des mois, voire des années. Vos droits et votre situation La situation est délicate, car vous n'êtes pas sur le bail. Vous n'avez donc pas les droits d'un locataire officiel vis-à-vis du bailleur social. Votre droit de rester dans le logement dépend de l'accord que vous aviez avec la personne qui vous hébergeait. Le problème est que le fait de payer un loyer (même la moitié) sans que le bailleur social en soit informé est une sous-location illégale. Le bailleur social pourrait à la fois résilier le bail de votre proche et vous demander de partir. Cependant, votre situation d'occupation prolongée et vos contributions financières (le loyer, et les sommes importantes que vous avez payées) vous donnent un argument moral et, dans une certaine mesure, juridique. Ce que vous pouvez faire Négocier pour gagner du temps. La meilleure approche est de vous concentrer sur la recherche d'un nouveau logement tout en négociant un délai de départ avec la personne qui vous héberge. Vous pouvez lui rappeler l'aide que vous lui avez apportée et la difficulté de votre situation actuelle (chômage, pas de garant). Vous pourriez essayer de trouver un accord écrit avec une date de départ convenue. Solliciter de l'aide pour votre recherche de logement. Contactez le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre ville ou le service logement de la mairie de Lyon. Ils peuvent vous aider dans vos démarches et vous orienter vers des associations qui aident les personnes en situation de précarité. L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) peut vous fournir des conseils juridiques gratuits et neutres. Renseignez-vous sur les dispositifs d'aide au logement comme la garantie VISALE d'Action Logement, qui pourrait vous servir de garant et faciliter la recherche d'un logement en tant que jeune. Votre situation est difficile, mais vous n'êtes pas sans recours. Vous avez le temps de trouver une solution, et des organismes sont là pour vous aider. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Baresiman66, il y a 3 heures - 140 vues

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