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Expulsion hébergement à titre gracieux
Sujet initié par , il y a 7 mois - 904 vues

Bonjour,
Je vis avec ma mère chez une dame pour laquelle on a louer une maison mais sans contrat de bail.cela fait à peu près dix ans qu'on vit dans cette maison. Elle a louer à plusieurs personnes sans bail on est pas les seules.La facture d'eau et d'électricité sont à son nom.Pour effectuer nos démarches administratives, elle ne fournit une attestation d'hébergement à titre gracieux. Chaque moi on lui paye. On lui doit rien.Mais le souci on a rien qui prouve qu'on lui verse de l'argent.C'est ce qui est très compliqué dans l'histoire.Ce qui prouve qu'on habite à son domicile c'est tous les courriers qu'on reçoivent et notre facture Internet qui est à notre nom. Peut elle nous faire expulser à tout moment en utilisant son attestation d'hébergement à titre gracieux ?

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Chère Madame,

Si votre propriétaire entend vous expulser, il devra le demander devant le Tribunal d'Instance compétent.

En effet, le propriétaire ou la police ne peuvent pas expulser les personnes installées dans les lieux sans décision de justice conformément à article L. 411-1 code de procédures civiles d'exécution.

A l'occasion d'une telle affaire devant le Tribunal d'Instance, vous aurez toujours la possibilité de faire valoir l'existence d'un bail verbal avec les justificatifs d'occupation du bien que vous possédez.

Pour plus de sécurité, vous pouvez dès à présent demander la reconnaissance d l'existence d'un bail verbal devant le Tribunal d'Instance.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,

Cordialement,

Manon LEULIET
Avocat
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Chère Madame,
Votre situation est complexe mais elle rentre dans la lettre du code civil.
En effet, le bail n'est pas nécessairement écrit. Il peut être verbal. Il faut toutefois le prouver. Mais vous pouvez le prouver par tout moyen.
Et notamment les attestations de tiers, ou les justificatifs de règlement réguliers (ou de prélèvement de sommes en espèce).

Cependant il n'est pas normal que vous soyez ainsi sans justificatif de domicile ni quittance de loyers.
Aussi je recommande que vous obteniez des preuves du règlement régulier du bail en espèces et que vous réclamiez officiellement une quittance de loyer.

Si elle le refuse, vous aurez la possibilité de réclamer la reconnaissance de votre bail au Tribunal d'Instance de votre domicile.

Si vous êtes nombreux dans la même situation, il me semble indispensable de constituer une association de locataires pour présenter cette demande en leur noms, ce qui diminuera les coûts, et augmentera la force des témoignages de chacun.

Enfin, l'attestation d'hébergement à titre gracieux s'analyse comme un "prêt à usage", dans le code civil. Et le prêt à usage peut se maintenir tant que vous en avez besoin. Donc en toute hypothèse elle devra vous poursuivre devant le Tribunal et vous pourrez vous défendre.

Mais il est préférable de prendre les devants et de réclamer le bail.

Cordialement
Ariel DAHAN
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