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Bonjour, Je vivais avec mon ex compagne dans un logement A avec qui j'ai eu un enfant. Ce logement a été acheté en sci familiales dont je fais partie (pas elle). A notre séparation, je lui ai laissé le logement à titre gratuit (elle a eu la garde de notre enfant donc pour des raisons pratiques). J'ai refait ma vie et je vis dans un logement B que je loue avec ma nouvelle compagne et notre enfant mais je souhaite récupérer mon logement A. Quelle est la procédure pour le récupérer ? Elle ne paie pas de loyer (pas de contrat), juste ses factures de tous les jours (eau gaz internet etc). Merci d'avance pour vos reponses. Cordialement.
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Après le décès de notre maman, ma sœur et moi avons l'intention de vendre sa maison, dont nous sommes les 2 seuls héritiers. mais il y a un problème car mon
Je me permets de poste ici car je ne trouve aucune réponse par rapport à ma situation. pour planter le décor, j’ai mis en location ma maison. lors de la visite la
Est ce que la trêve hivernale s'applique sur les personnes hébergées gratuitement? est ce que le bailleur peut expulser les personnes hébergées juste après
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Un de mes frères a été expulsé de son logement le 29 avril 2025, ma soeur, mon autre frère et moi-même ne voulant pas qu'il se retrouve dans la rue l'avons
Sauf s'il représente une menace pour l'ordre public, l'étranger père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france peut obtenir de plein-droit une carte de séjour '
Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander
Bonsoir Il faut la mettre en demeure par huissier de justice (commandement de deguerpir) de quitter le domicile (délai d un mois) en la prevenant qu a défaut vous saisirez le juge pour une demande d expulsion Si la question est résolue merci de l indiquer