Dans votre situation, il faut distinguer plusieurs points juridiques importants :
Vous n’êtes pas titulaire du bail
Le logement social appartient juridiquement au bailleur social, et seul le titulaire du bail (votre proche) a un droit d’occupation. Vous, en tant qu’hébergée, n’avez pas de droit locatif sur le logement. Même si vous participez financièrement aux charges ou au loyer, cela ne crée pas un bail en votre faveur puisque rien n’a été déclaré officiellement.
Hébergement gratuit et expulsion
Le fait que vous soyez hébergée gratuitement (ou que vous versiez une participation non déclarée) signifie que vous dépendez de la volonté du titulaire du bail. Il peut demander à ce que l’hébergement cesse. En revanche, la police ne peut pas vous expulser directement sur simple demande : seule une décision de justice peut ordonner votre expulsion.
Ce que peut faire le titulaire du bail
– Si le titulaire veut mettre fin à votre présence, il doit vous demander de partir.
– Si vous refusez, il doit saisir le tribunal pour obtenir une décision d’expulsion.
– Sans jugement, il ne peut ni vous mettre à la porte, ni changer les serrures, ni faire intervenir la police. Ces actes seraient considérés comme une expulsion illégale.
Vos démarches possibles
– Tentez de négocier un délai pour rester, en expliquant vos difficultés à trouver un logement.
– Conservez toutes les preuves de vos participations financières (reçus, virements, messages) : elles ne vous donnent pas de droit au bail, mais elles pourront montrer votre contribution si la situation dégénère.
– Si vous êtes menacée d’expulsion forcée sans jugement, vous pouvez porter plainte (expulsion illégale est sanctionnée par la loi).
– En parallèle, tournez-vous rapidement vers les services sociaux, la mairie, ou le CCAS pour une demande de logement d’urgence ou une aide d’hébergement temporaire.
En résumé : votre hébergement dépend de la volonté du titulaire du bail, mais vous ne pouvez pas être expulsée de force sans une décision du juge.
il y a 5 heures
Bonjour,
Je comprends parfaitement à quel point cette situation peut être stressante et injuste pour vous, surtout après avoir aidé votre proche. C'est un grand sentiment d'insécurité, et il est essentiel de comprendre quels sont vos droits.
Rassurez-vous sur un point : la police ne peut pas vous expulser de force et sans préavis. Une expulsion est une procédure longue et encadrée par la loi. Seul un juge peut prononcer une décision d'expulsion, et ce n'est qu'après un jugement que la police peut intervenir. Ce processus prend des mois, voire des années.
Vos droits et votre situation
La situation est délicate, car vous n'êtes pas sur le bail. Vous n'avez donc pas les droits d'un locataire officiel vis-à-vis du bailleur social. Votre droit de rester dans le logement dépend de l'accord que vous aviez avec la personne qui vous hébergeait.
Le problème est que le fait de payer un loyer (même la moitié) sans que le bailleur social en soit informé est une sous-location illégale. Le bailleur social pourrait à la fois résilier le bail de votre proche et vous demander de partir.
Cependant, votre situation d'occupation prolongée et vos contributions financières (le loyer, et les sommes importantes que vous avez payées) vous donnent un argument moral et, dans une certaine mesure, juridique.
Ce que vous pouvez faire
Négocier pour gagner du temps.
La meilleure approche est de vous concentrer sur la recherche d'un nouveau logement tout en négociant un délai de départ avec la personne qui vous héberge. Vous pouvez lui rappeler l'aide que vous lui avez apportée et la difficulté de votre situation actuelle (chômage, pas de garant). Vous pourriez essayer de trouver un accord écrit avec une date de départ convenue.
Solliciter de l'aide pour votre recherche de logement.
Contactez le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre ville ou le service logement de la mairie de Lyon. Ils peuvent vous aider dans vos démarches et vous orienter vers des associations qui aident les personnes en situation de précarité.
L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) peut vous fournir des conseils juridiques gratuits et neutres.
Renseignez-vous sur les dispositifs d'aide au logement comme la garantie VISALE d'Action Logement, qui pourrait vous servir de garant et faciliter la recherche d'un logement en tant que jeune.
Votre situation est difficile, mais vous n'êtes pas sans recours. Vous avez le temps de trouver une solution, et des organismes sont là pour vous aider.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 heures
Bonsoir
Mais comme elle n’est pas sur le bail il me semble que le titulaire du bail peut simplement appeller la Police pour demander qu’elle quitte le logement.
J’ai vu bien des reportages de ce type et la Police demandait à la personne de partir.
Le locataire peut aussi inverser la tendance et dire qu’elle s’impose chez lui alors qu’elle n’est pas sur le bail.
Il peut même changer les serrures, quel recours aurait la personne puisqu’elle n’est pas sur le bail?
Pour les procédures d’expulsion elles concernent les squatteurs ou les titulaires d’un bail pas une personne hébergée gratuitement par le locataire il le semble.
Pour les squatteurs la nouvelle loi de 2023 facilite l’expulsion.
Il est préférable de faire un recours DALO en mentionnant l’herbergement à titre gratuit et bientôt la perte de logement ce qui pourrait donner une priorité à l’attribution d’un logement.
S’imposer dans un logement où les gens ne veulent plus de vous est une épreuve.
En prime avec la nouvelle loi la personne peut en plus s’exposer à des sanctions si le locataire porte plainte.
Bon courage en tout cas
il y a 36 minutes
Bonjour,
Je comprends parfaitement à quel point cette situation peut être stressante et injuste pour vous, surtout après avoir aidé votre proche. C'est un grand sentiment d'insécurité, et il est essentiel de comprendre quels sont vos droits.
Rassurez-vous sur un point : la police ne peut pas vous expulser de force et sans préavis. Une expulsion est une procédure longue et encadrée par la loi. Seul un juge peut prononcer une décision d'expulsion, et ce n'est qu'après un jugement que la police peut intervenir. Ce processus prend des mois, voire des années.
Vos droits et votre situation
La situation est délicate, car vous n'êtes pas sur le bail. Vous n'avez donc pas les droits d'un locataire officiel vis-à-vis du bailleur social. Votre droit de rester dans le logement dépend de l'accord que vous aviez avec la personne qui vous hébergeait.
Le problème est que le fait de payer un loyer (même la moitié) sans que le bailleur social en soit informé est une sous-location illégale. Le bailleur social pourrait à la fois résilier le bail de votre proche et vous demander de partir.
Cependant, votre situation d'occupation prolongée et vos contributions financières (le loyer, et les sommes importantes que vous avez payées) vous donnent un argument moral et, dans une certaine mesure, juridique.
Ce que vous pouvez faire
Négocier pour gagner du temps.
La meilleure approche est de vous concentrer sur la recherche d'un nouveau logement tout en négociant un délai de départ avec la personne qui vous héberge. Vous pouvez lui rappeler l'aide que vous lui avez apportée et la difficulté de votre situation actuelle (chômage, pas de garant). Vous pourriez essayer de trouver un accord écrit avec une date de départ convenue.
Solliciter de l'aide pour votre recherche de logement.
Contactez le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre ville ou le service logement de la mairie de Lyon. Ils peuvent vous aider dans vos démarches et vous orienter vers des associations qui aident les personnes en situation de précarité.
L'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) peut vous fournir des conseils juridiques gratuits et neutres.
Renseignez-vous sur les dispositifs d'aide au logement comme la garantie VISALE d'Action Logement, qui pourrait vous servir de garant et faciliter la recherche d'un logement en tant que jeune.
Votre situation est difficile, mais vous n'êtes pas sans recours. Vous avez le temps de trouver une solution, et des organismes sont là pour vous aider.
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il y a 32 minutes
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