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Statut étudiant à vie privée familiale
Sujet initié par Batsel, il y a 2 heures - 115 vues

Bonjour, je suis vraiment confuse j'ai déjà posé cette question ici 2 avocats m'ont dit que c'était possible mais quand je me suis tourné vers la Cimade il m'ont dit non que c'était pas possible la préfecture me donneras une OQTF. d'où je reviens encore

Je suis arrivé en 2022 avec visas étudiant je suis pas allée à l'école j'ai demandé mon premier titre étudiant je ne suis pas allée à l'école donc de 2022 à 2024 je ne suis pas allée à l'école mais entre temps en 2023 j'ai accouché mon fils son père à un titre de séjour de résident 10 ans je ne suis plus avec lui jai la décision du tribunal qui atteste que j'ai la garde de mon fils et la pension alimentaire est géré par la CAF je la reçois ça fais 3 mois , ma question est celle ci est ce que je peux demander un titre de séjour ? Ou je dois attendre les 7 ans et les 3 certificat de scolarité pour me régulariser
Je suis en situation irrégulière ça fait 1 an

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2 réponses
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre confusion et votre anxiété. Vous avez reçu des avis contradictoires, et il est essentiel de clarifier votre situation.

Je dois être très clair avec vous : les avocats ont raison, vous pouvez demander un titre de séjour maintenant. L'avis de la CIMADE est un avertissement sur le risque d'une OQTF si vous faites la mauvaise démarche.

La raison de l'avis de la CIMADE

La CIMADE vous a donné un avis prudent, basé sur votre statut étudiant. Vous n'avez pas suivi de scolarité, donc si vous demandiez un renouvellement de votre titre de séjour étudiant, la préfecture vous le refuserait et vous donnerait une OQTF. C'est la raison pour laquelle vous ne devez pas demander de renouvellement de titre étudiant.

La raison de l'avis des avocats

La situation a complètement changé depuis que vous avez un enfant. Vous ne devez pas demander un renouvellement, mais un changement de statut vers la vie privée et familiale.

La loi française protège le droit d'un parent étranger d'un enfant dont le père est en situation régulière (il a un titre de résident de 10 ans) et dont il a la charge. Le fait que vous ayez la garde de votre fils, attestée par une décision de justice, et que vous receviez une pension alimentaire, est une preuve de cette charge.

Vous n'avez absolument pas besoin d'attendre 7 ans ni d'avoir des certificats de scolarité. Cette procédure est destinée à d'autres situations. Votre droit à un titre de séjour est immédiat et se base sur votre situation familiale, non sur la durée de votre présence en France.

Les démarches à faire

Ne demandez JAMAIS de renouvellement de titre de séjour étudiant.

Rassemblez un dossier pour un changement de statut :

La décision du tribunal qui vous accorde la garde de votre fils.

L'acte de naissance de votre fils.

Une copie du titre de séjour de 10 ans du père.

Une attestation de la CAF prouvant que vous recevez la pension alimentaire.

Des documents prouvant que vous vivez en France (bail, factures, etc.).

Vous avez un argument très solide. La loi est de votre côté. Ne laissez pas l'avis de la CIMADE vous faire croire que vous n'avez pas de recours. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous accompagner dans ces démarches.

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il y a 2 heures
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il y a 4 minutes
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