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Statut étudiant à vie privée familiale
Sujet initié par Batsel, il y a 4 jours - 757 vues

Bonjour, je suis vraiment confuse j'ai déjà posé cette question ici 2 avocats m'ont dit que c'était possible mais quand je me suis tourné vers la Cimade il m'ont dit non que c'était pas possible la préfecture me donneras une OQTF. d'où je reviens encore

Je suis arrivé en 2022 avec visas étudiant je suis pas allée à l'école j'ai demandé mon premier titre étudiant je ne suis pas allée à l'école donc de 2022 à 2024 je ne suis pas allée à l'école mais entre temps en 2023 j'ai accouché mon fils son père à un titre de séjour de résident 10 ans je ne suis plus avec lui jai la décision du tribunal qui atteste que j'ai la garde de mon fils et la pension alimentaire est géré par la CAF je la reçois ça fais 3 mois , ma question est celle ci est ce que je peux demander un titre de séjour ? Ou je dois attendre les 7 ans et les 3 certificat de scolarité pour me régulariser
Je suis en situation irrégulière ça fait 1 an

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8 réponses
Bonjour,

Je comprends parfaitement votre confusion et votre anxiété. Vous avez reçu des avis contradictoires, et il est essentiel de clarifier votre situation.

Je dois être très clair avec vous : les avocats ont raison, vous pouvez demander un titre de séjour maintenant. L'avis de la CIMADE est un avertissement sur le risque d'une OQTF si vous faites la mauvaise démarche.

La raison de l'avis de la CIMADE

La CIMADE vous a donné un avis prudent, basé sur votre statut étudiant. Vous n'avez pas suivi de scolarité, donc si vous demandiez un renouvellement de votre titre de séjour étudiant, la préfecture vous le refuserait et vous donnerait une OQTF. C'est la raison pour laquelle vous ne devez pas demander de renouvellement de titre étudiant.

La raison de l'avis des avocats

La situation a complètement changé depuis que vous avez un enfant. Vous ne devez pas demander un renouvellement, mais un changement de statut vers la vie privée et familiale.

La loi française protège le droit d'un parent étranger d'un enfant dont le père est en situation régulière (il a un titre de résident de 10 ans) et dont il a la charge. Le fait que vous ayez la garde de votre fils, attestée par une décision de justice, et que vous receviez une pension alimentaire, est une preuve de cette charge.

Vous n'avez absolument pas besoin d'attendre 7 ans ni d'avoir des certificats de scolarité. Cette procédure est destinée à d'autres situations. Votre droit à un titre de séjour est immédiat et se base sur votre situation familiale, non sur la durée de votre présence en France.

Les démarches à faire

Ne demandez JAMAIS de renouvellement de titre de séjour étudiant.

Rassemblez un dossier pour un changement de statut :

La décision du tribunal qui vous accorde la garde de votre fils.

L'acte de naissance de votre fils.

Une copie du titre de séjour de 10 ans du père.

Une attestation de la CAF prouvant que vous recevez la pension alimentaire.

Des documents prouvant que vous vivez en France (bail, factures, etc.).

Vous avez un argument très solide. La loi est de votre côté. Ne laissez pas l'avis de la CIMADE vous faire croire que vous n'avez pas de recours. Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers qui pourra vous accompagner dans ces démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 jours
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Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 4 jours
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 3 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Dans votre situation, il est possible de solliciter un **titre de séjour “vie privée et familiale”** sur le fondement de l’**article L423-7 du CESEDA** en tant que **parent d’enfant français**. Vous n’avez pas à attendre 7 ans ni à fournir trois certificats de scolarité, puisque cette condition ne concerne que les parents d’enfants étrangers scolarisés en France.

Les éléments essentiels pour ce type de demande sont :

* votre enfant est **français** ou a vocation à le devenir (si le père est en séjour régulier de longue durée, l’enfant peut obtenir la nationalité française) ;
* vous avez la **garde principale de l’enfant** (ce que confirme la décision du tribunal) ;
* vous participez effectivement à son entretien et à son éducation (CAF, pension alimentaire, etc.).

La préfecture doit alors vous délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, même si vous avez eu une interruption de scolarité pendant votre titre étudiant.

Il est donc faux de dire que vous êtes automatiquement exposée à une OQTF, à condition de présenter un dossier solide et complet avec les justificatifs (jugement, preuve de pension, preuves de la vie quotidienne avec votre enfant).

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 3 jours
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Batsel
Le papa n'est pas français mais étranger
il y a 3 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Merci de la précision. Si le père est étranger et non français, cela change la base juridique : vous ne pouvez pas demander un titre en qualité de parent d’enfant français (article L423-7 CESEDA), puisque votre enfant n’a pas la nationalité française.

En revanche, deux voies restent possibles :

Parent d’enfant scolarisé en France (article L423-10 CESEDA)
– Il faut prouver que vous résidez habituellement en France depuis au moins 5 ans.
– Votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans dans un établissement français (trois certificats de scolarité).
– Dans ce cas, vous pouvez obtenir une carte de séjour “vie privée et familiale”.

Autres fondements de vie privée et familiale (article L423-23 CESEDA)
– Même sans remplir les conditions ci-dessus, la préfecture doit examiner votre situation personnelle (ancienneté de présence en France, stabilité familiale, santé, insertion, etc.).
– Si votre enfant est né et grandi en France et que vous démontrez votre implication dans son éducation, cela peut justifier un titre au titre de la vie privée et familiale.

Enfin, si le père obtient lui-même une régularisation stable (titre de séjour durable), votre enfant pourra ultérieurement accéder à la nationalité française, ce qui rouvrirait la possibilité d’un titre de parent d’enfant français.
il y a 3 jours
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l'africain
votre fils n'étant pas français , si vous déposez un dossier tout de suite ,une OQTF vous sera délivrée.
il y a 3 jours
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Bonjour,
Votre enfant n'étant pas Français, vous ne pouvez pas solliciter un titre de séjour sous peine de recevoir une OQTF.
N'étant pas non plus marié avec le père de votre enfant qui déjà n'est pas Français, vous ne pouvez non plus demander un titre de séjour.
Finalement, il ne vous reste plus qu'à attendre que votre enfant soit scolarisé pendant au moins 3 ans pour demander un titre de séjour.
Un mariage ou un PACS avec un français ou un citoyen de l'UE vous permettrait d'avoir un titre de séjour.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
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