Désaccord sur la fixation des honoraires

Sujet initié par tam55789, il y a 2 jours - 346 vues

Bonjour,

Dans ce type de situation, le Bâtonnier est compétent pour arbitrer les litiges relatifs aux honoraires entre un avocat et son client. Voici les principaux éléments à retenir :

* **Contrat initial** : si la convention d’honoraires prévoyait expressément un pourcentage d’honoraires de résultat uniquement « à l’issue de la procédure de première instance », l’avocat devra justifier que cette clause reste applicable malgré le basculement en procédure amiable. Si cette mention n’est pas claire ou ne correspond pas à la réalité de la procédure, le Bâtonnier pourra considérer que la clause ne s’applique pas.

* **Obligation d’information** : l’avocat a une obligation déontologique de loyauté et de clarté vis-à-vis de son client. S’il n’a pas clairement informé, par écrit et à plusieurs reprises, que les honoraires de résultat restaient dus malgré la radiation et le passage à l’amiable, vous pourrez faire valoir un **manque d’information**, voire une **rétention d’information**.

* **Équilibre et proportionnalité des honoraires** : le Bâtonnier peut aussi apprécier le caractère excessif des honoraires par rapport à la nature réelle de la procédure. En matière de divorce amiable, les honoraires de résultat sont beaucoup moins fréquents et souvent discutés. L’argument de la disproportion par rapport aux pratiques habituelles peut donc être pertinent.

* **Comparaison avec les tarifs du marché** : sans être strictement déterminants, les tarifs habituellement pratiqués dans les divorces amiables pourront conforter votre position si l’écart est significatif.

* **Se présenter seul ou accompagné** : il est possible de vous présenter seul devant le Bâtonnier, l’audience étant contradictoire et non judiciaire au sens strict. Cependant, être accompagné par un autre avocat (ou au moins conseillé en amont) peut renforcer la crédibilité de vos arguments et vous éviter certains écueils techniques.

En pratique, le Bâtonnier apprécie au cas par cas la clarté de la convention, la loyauté de l’avocat et la proportionnalité des honoraires. Plusieurs décisions aboutissent à réduire, voire annuler, les honoraires de résultat dans des cas similaires, lorsque l’avocat n’a pas respecté son devoir d’information ou lorsque la clause était ambiguë.

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Bonjour,

Votre situation soulève des points intéressants et fréquents en matière de contentieux des honoraires d'avocat. Voici une analyse détaillée des arguments que vous pouvez faire valoir devant le Bâtonnier et des attentes possibles.

1. Analyse de la situation et arguments possibles
Votre recours devant le Bâtonnier (procédure de conciliation) est la bonne étape. Le Bâtonnier, en tant que garant de la déontologie de la profession, examinera si la convention d'honoraires était claire, loyale et si son exécution est juste au regard des prestations réellement effectuées.

Arguments en votre faveur :

a) L'objet du contrat n'a pas été exécuté (Argument principal)

La convention prévoyait des honoraires de résultat de 8% "à l'issue de la procédure de première instance" dans le cadre d'un "divorce contentieux".

Or, la procédure n'a pas été menée jusqu'à son terme en contentieux. Elle a été radiée (ce qui signifie qu'elle a été arrêtée sans décision sur le fond) pour basculer vers un divorce amiable conclu devant un notaire.

Vous pouvez donc soutenir que la condition prévue pour le paiement des honoraires de résultat ("issue de la procédure de première instance" contentieuse) ne s'est jamais réalisée. L'avocat n'a pas obtenu le résultat pour lequel il était rémunéré au titre du succès.

b) Défaut d'information sur la pérennité de la clause (Argument déontologique fort)

Vous faites état d'un manque d'information sur le maintien de cette clause malgré le changement fondamental de nature de la procédure. C'est un point crucial.

L'article 6.1 du Règlement Intérieur National (RIN) impose à l'avocat une obligation d'information et de transparence tout au long de la mission, notamment si les circonstances viennent à modifier l'étendue, le coût ou les modalités de sa mission.

Le passage d'un contentieux à l'amiable est un changement de circonstance majeur. L'avocat avait l'obligation de vous informer clairement que la clause d'honoraires de résultat restait applicable et de vous proposer éventuellement de requalifier ou renégocier la convention. Son silence sur ce point pendant un an et demi peut être vu comme un défaut d'information.

c) Inadéquation entre la rémunération demandée et la prestation fournie

Les honoraires de résultat sont justifiés pour couvrir le risque pris par l'avocat dans une procédure incertaine et pour récompenser son efficacité. Ici, le "résultat" (l'accord amiable) a été obtenu en dehors du cadre contentieux qu'il était censé défendre.

Vous pouvez comparer le montant réclamé (8% de la PC) avec les honoraires qui seraient habituellement pratiqués pour accompagner une procédure amiable (souvent un forfait ou un taux bien inférieur). Cette disproportion peut être jugée abusive au regard des prestations réellement effectuées pour aboutir à l'accord amiable.

d) Comportement potentiellement contraire à l'intérêt du client

Vous mentionnez que l'avocat a "poussé de manière insistante et directive" pour des passages devant le juge et des renvois, alors que la voie amiable était peut-être déjà envisageable. Si vous pouvez démontrer que ces actes de procédure étaient inutiles et n'ont pas servi l'aboutissement du dossier (voire l'ont compliqué), vous pouvez arguer que les honoraires au temps passé liés à ces actes sont seuls dus, et non la clause de résultat.

2. Que peut faire le Bâtonnier ?
Le Bâtonnier n'est pas un juge mais un conciliateur. Il va auditionner les deux parties pour tenter de trouver un accord. S'il n'y parvient pas, il peut rendre une proposition de conciliation.

Décisions possibles : Il pourrait, par exemple, proposer :

L'annulation pure et simple de la clause d'honoraires de résultat, considérant que la condition n'a pas été remplie.

Une requalification de la rémunération : le Bâtonnier pourrait estimer que l'avocat a droit à une rémunération pour son travail, mais que 8% de la PC est disproportionné. Il pourrait proposer une réduction du pourcentage ou une fixation d'un forfait plus en adéquation avec un divorce amiable et le travail effectué au temps passé.

Le rejet de votre demande (hypothèse moins probable si vos arguments sont étayés).

3. Se présenter seul ou accompagné ?
Il est fortement déconseillé de vous présenter seul.

Rapport de force inégal : Vous serez face à un avocat qui maîtrise parfaitement les règles déontologiques et les arguments à faire valoir. Le Bâtonnier est lui-même un avocat.

Technicité du débat : La discussion portera sur des points techniques de droit et de déontologie (application du RIN, nature des conventions, obligation d'information).

Stratégie : Un confrère, expérimenté dans ce type de contentieux, saura:

Présenter vos arguments de la manière la plus efficace et technique possible.

Relever les éventuels manquements déontologiques de l'avocat Z.

Vous éviter de dire ou de faire des concessions qui pourraient nuire à votre position.

Conclusion : Prendre un avocat spécialisé en droit de la déontologie ou en contentieux des honoraires pour vous accompagner devant le Bâtonnier est un investissement très judicieux. Cela maximise vos chances d'obtenir gain de cause et peut, in fine, vous faire économiser bien plus que ce que vous coûtera cette assistance.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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