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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Mise en demeure caf mais plan de remboursement accepter
Sujet initié par Céline dutronc, il y a 15 heures - 163 vues

Bonjour,
J’ai reçu une mise en demeure malgré l’acceptation de mon de remboursement accepter. Puis je constester et dire que cette mise en demeure et infondé étant donné que j’ai le document qui accepte que je rembourse 152€ par mois. Je vous remercie de votre réponse.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Si vous avez reçu une mise en demeure de la CAF alors qu’un plan de remboursement a été accepté par écrit (ou via un accord officiel de la CAF), vous êtes en droit de contester cette mise en demeure.

Voici ce que vous pouvez faire :

Vérifier les dates : assurez-vous que vous avez bien respecté les échéances prévues dans le plan (paiement de la première mensualité à temps, pas de retard).

Conserver vos preuves : gardez précieusement le courrier ou le mail d’acceptation du plan, ainsi que les justificatifs de vos paiements déjà effectués.

Répondre à la CAF : envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (ou via leur messagerie en ligne si disponible), en joignant la copie de l’accord de remboursement et en rappelant que vous respectez vos obligations. Vous pouvez indiquer que la mise en demeure est infondée puisqu’un plan a été validé et est en cours d’exécution.

Demander une confirmation écrite : demandez-leur de vous confirmer que la mise en demeure est annulée et que le plan de remboursement reste bien applicable.

En pratique, il s’agit souvent d’un croisement administratif (mise en demeure envoyée automatiquement avant que le plan soit bien enregistré dans leur système). Votre réponse permettra de régulariser la situation.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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Céline dutronc
Je vous remercie maître Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 15 heures
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