Bonjour
Votre situation est angoissante, mais il est important de la analyser froidement. Un refus de carte de résident de 10 ans et un remplacement par une APS pour des délits anciens, même mineurs, est une procédure malheureusement classique de la part de l'administration, surtout dans le contexte actuel de durcissement des politiques migratoires.
Voici une analyse détaillée de votre situation, des raisons possibles du refus et des perspectives pour votre recours.
1. Pourquoi la préfecture a-t-elle pu refuser la carte de 10 ans ?
La délivrance d'une carte de résident de 10 ans n'est pas un droit automatique, même après plusieurs renouvellements. L'administration vérifie le respect de "l'ensemble des conditions prévues par la loi", et notamment l'absence de trouble à l'ordre public.
La notion de "trouble à l'ordre public" : C'est une notion large. Même si vous qualifiez vos délits de "pas graves", la préfecture a un pouvoir discrétionnaire pour les apprécier. Deux condamnations, même anciennes, peuvent être considérées comme une "récidive" ou comme démontrant un manque d'intégration républicaine.
Le délai de "l'effacement" des condamnations : Il n'existe pas de délai automatique au bout duquel une condamnation est effacée du bulletin n°2 pour l'administration. Même si les faits remontent à 2016 et 2021, ils sont encore visibles et peuvent être utilisés pour justifier un refus.
Le changement de pratique : Les instructions données aux préfectures ces dernières années les incitent à être beaucoup plus strictes sur le critère de l'ordre public. Une situation qui passait il y a 10 ans peut aujourd'hui être rejetée.
2. L'APS de 6 mois : Une décision révélatrice
Le fait que la préfecture vous ait délivré une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de 6 mois est un indicateur important :
C'est une mauvaise nouvelle car elle remplace le titre de 10 ans auquel vous pouviez prétendre.
Mais c'est aussi une "bonne" nouvelle dans le sens où cela signifie que la préfecture ne vous considère pas comme expulsable et reconnaît implicitement votre intégration familiale (vie de famille en France). Si votre situation représentait un trouble à l'ordre public grave, elle aurait pu vous refuser tout titre et même envisager une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
3. Vos atouts majeurs dans le recours
Votre situation familiale est votre argument le plus puissant. Devant le juge administratif, ces éléments pèsent très lourd :
Ancienneté de votre séjour : Présent en France depuis 1999, vous êtes parfaitement intégré à la société française.
Vie de famille stable : Vous êtes marié et père de 3 enfants français. Le juge considérera toujours l'intérêt supérieur des enfants, qui est de vivre avec leurs deux parents. Briser cette unité familiale est un argument juridique très fort en votre faveur.
Historique de titres de séjour : Vous avez déjà obtenu deux cartes de résident de 10 ans, ce qui démontre que l'administration vous a toujours considéré comme respectant les conditions.
4. Quelle sera l'issue ? Perspectives pour votre recours
Il est impossible de prédire l'issue avec certitude, mais voici les scénarios possibles :
Scénario 1 (Le plus probable) : Le juge annule le refus et enjoint au préfet de vous délivrer la carte de 10 ans.
Le juge administratif, saisi de votre recours, va procéder à une balance des intérêts. D'un côté, il pèsera la gravité de vos délits (leur nature, l'ancienneté, les peines prononcées). De l'autre, il pèsera l'ensemble de vos attaches en France (famille, ancienneté, intégration). Dans la grande majorité des cas, pour des délits anciens et non graves face à une intégration familiale aussi solide, le juge donne raison au requérant. Il estimera que le refus est disproportionné et que l'atteinte à votre vie familiale est trop importante.
Scénario 2 : Le juge valide la décision du préfet.
Ce scénario est moins probable mais possible si les délits sont considérés comme trop graves (par exemple, s'ils sont en lien avec des violences ou un trafic). Dans ce cas, vous resteriez avec l'APS et devriez la renouveler tous les 6 mois, en espérant qu'avec le temps, les condamnations pèseront moins lourd.
Scénario 3 : Une solution négociée.
Parfois, le préfet, voyant que le recours est solide, peut être amené à revenir sur sa décision avant même le jugement pour vous proposer une carte de 10 ans, évitant ainsi une condamnation par le tribunal.
5. Recommandations urgentes
Ne lâchez rien : Vous avez absolument bien fait de faire un recours gracieux puis un recours contentieux. C'est la seule voie.
Faites-vous aider : Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est crucial pour monter un dossier solide. Il saura mettre en avant vos atouts (attestation de scolarité des enfants, justificatifs de vie commune, emploi stable, etc.) et minimiser la portée des condamnations. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Soyez irréprochable : D'ici là, soyez absolument irréprochable. Aucun nouveau délit, même minime (infraction au code de la route, etc.), ne doit venir s'ajouter à votre casier.
Préparez votre dossier pour le tribunal : Rassemblez tous les documents qui prouvent votre intégration : contrats de travail, fiches de paie, attestations de voisins ou d'amis, factures, diplômes des enfants, etc.
En résumé : Votre cas est malheureusement classique. La préfecture applique une politique stricte. Cependant, vos atouts familiaux sont extrêmement solides et donnent de très bonnes chances de succès devant le tribunal administratif. La bataille ne fait que commencer, mais avec une défense adaptée, vos chances de retrouver votre carte de 10 ans sont réelles.
Restez positif et combatif. Bon courage.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 jour
Bonjour et merci pour votre réponse maître. J'ai bien compris votre réponse mais je me pose une question laps va tôt ou tard disparaitre ou peux elle étre éternelle avec tout les désagrément qui vont avec?
Merci.
il y a 12 heures
Je comprends votre inquiétude. La situation est particulièrement difficile et la peur de l'incertitude est légitime. Vous êtes dans une phase cruciale de votre démarche.
Vous vous posez la bonne question concernant l'APS. Pour être direct, une APS n'est jamais éternelle.
C'est une mesure de transition, un sursis temporaire que la préfecture vous accorde. Elle a pour but de :
Vous laisser le temps de déposer vos recours.
Vous permettre de rester en situation régulière en France le temps que la justice examine votre cas.
L'APS est généralement délivrée pour 6 mois, renouvelable, mais uniquement le temps que la procédure de recours soit en cours. Une fois que la justice aura rendu son jugement définitif, l'APS prendra fin.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bon courage.
il y a 12 heures
Merci maître Mais dans mon cas précis puisque laps n'est pas éternelle. Donc soit ils me redonne mon titre soi rester sans papier?? Merci.
il y a 11 heures
Le choix que vous évoquez, "soit ils me redonnent mon titre, soit je reste sans papier", est votre plus grande crainte, mais la réalité est plus nuancée.
Non, le fait de ne pas obtenir le titre de 10 ans ne signifie pas que vous deviendrez automatiquement "sans papiers". Il existe plusieurs scénarios possibles à l'issue de votre recours.
Scénario 1 : Le tribunal administratif vous donne raison
C'est l'objectif de votre recours. Le juge peut estimer que la préfecture a commis une erreur en vous refusant la carte de 10 ans, car les faits que vous avez commis ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier une telle décision, surtout au regard de vos attaches familiales. Dans ce cas, le tribunal annulera la décision de la préfecture et lui ordonnera de vous délivrer le titre de séjour de 10 ans.
Scénario 2 : Le tribunal confirme le refus, mais pas l'OQTF
C'est un scénario fréquent. Le juge peut estimer que la préfecture est dans son droit de refuser le titre de 10 ans (par exemple, pour des raisons de "menace à l'ordre public"), mais il ne prononcera pas d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). En effet, il considérera que votre situation familiale (mariage, enfants français) est un argument trop fort pour vous obliger à quitter le pays.
Dans ce cas, la préfecture sera tenue de vous proposer un autre titre de séjour, généralement une carte pluriannuelle (de 2 ou 4 ans, par exemple) pour laquelle les conditions sont moins strictes. Vous ne seriez donc pas sans papier, mais avec un titre de séjour moins stable.
Scénario 3 : Le tribunal confirme le refus et prononce l'OQTF
C'est le scénario le plus grave, mais le moins probable dans votre cas. Le juge pourrait confirmer la décision de la préfecture et prononcer une OQTF. Ce n'est en général le cas que pour des infractions graves (crimes, délits lourds) ou en l'absence de liens familiaux solides en France.
Ce qu'il faut retenir
Votre situation familiale et votre ancienneté en France sont des arguments extrêmement puissants. La justice française prend en compte l'intérêt de la famille et des enfants. Votre avocat a pour rôle de mettre en avant ces arguments pour obtenir le meilleur résultat possible.
Votre APS durera jusqu'à la décision finale du tribunal administratif. L'enjeu est donc de gagner votre recours pour obtenir une solution stable, qu'il s'agisse de la carte de 10 ans ou d'une carte pluriannuelle, et d'éviter le scénario le plus sombre.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 heures
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