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Restitution carte résidant algériensSujet initié par Kamel75, il y a 1 mois - 2094 vues
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Bonjour,
Bonjour pouvez vous m'aider s'il vous plaît.
J'ai un problème actuellement. Je suis en France depuis 1999 j'ai obtenu 2 fois un titre de séjour de 10 ans. Et le mois dernier la préfecture me refus la délivrance d'un titre de 10 ans pire encore une APS de 6 mois est a cause de deux délits pas grave en 2016 et 2021 j'ai fait un recours gracieux au préfet de aussi pour saisir le tribunal administratif. Ya il des cas similaires ?? Quelle sera le résultat ?? En sachant que je suis père de 3 enfants et marié ils sonts touts étaient naturalisés Francis. Et moi je cours...... Merci d'avance
Merci de vos réponses
Bonjour pouvez vous m'aider s'il vous plaît.
J'ai un problème actuellement. Je suis en France depuis 1999 j'ai obtenu 2 fois un titre de séjour de 10 ans. Et le mois dernier la préfecture me refus la délivrance d'un titre de 10 ans pire encore une APS de 6 mois est a cause de deux délits pas grave en 2016 et 2021 j'ai fait un recours gracieux au préfet de aussi pour saisir le tribunal administratif. Ya il des cas similaires ?? Quelle sera le résultat ?? En sachant que je suis père de 3 enfants et marié ils sonts touts étaient naturalisés Francis. Et moi je cours...... Merci d'avance
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| 28 réponses |
 | Maitre Abraham ASSESSO Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre | Contacter |
Bonjour,
Votre situation est malheureusement assez fréquente : la préfecture peut refuser le renouvellement d'une carte de résident de 10 ans et ne donner qu'une APS de 6 mois lorsqu'elle estime que le comportement de la personne constitue une menace à l'ordre public (même si les délits sont anciens ou jugés « pas graves »).
Cependant, plusieurs éléments jouent en votre faveur :
Vous vivez en France depuis 1999 (fort ancrage).
Vous êtes marié et père de 3 enfants français (protection renforcée, article L.611-3 du CESEDA, qui limite les mesures d'éloignement des parents d'enfants français).
Votre famille est entièrement française (vos enfants et votre épouse).
Vos condamnations datent de 2016 et 2021, ce qui laisse supposer qu'il n'y a pas de récidive récente.
Deux voies s'ouvrent donc à vous :
Recours gracieux et hiérarchique
Vous avez bien fait d'écrire au préfet. Vous pouvez aussi adresser un recours hiérarchique directement au ministre de l'Intérieur. Ces recours permettent de montrer que votre vie familiale et personnelle est stable et que le refus du titre porte une atteinte disproportionnée à votre droit à une vie familiale normale (article 8 CEDH).
Recours contentieux devant le Tribunal administratif
C'est la voie la plus solide. Le juge administratif contrôle si le refus de la carte est proportionné au regard de votre vie familiale. En pratique, quand une personne est en France depuis plus de 20 ans, mariée, avec enfants français, le tribunal annule assez souvent les refus si les faits reprochés ne sont pas d'une gravité exceptionnelle.
En résumé :
Oui, il existe des cas similaires, et beaucoup obtiennent gain de cause devant le tribunal, surtout avec une vie familiale aussi ancrée que la vôtre.
La clé est de bien démontrer l'insertion familiale et sociale (preuves de vie commune, scolarité des enfants, travail, absence de récidive récente).
Un avocat spécialisé en droit des étrangers est vivement recommandé pour maximiser vos chances.
Votre situation est malheureusement assez fréquente : la préfecture peut refuser le renouvellement d'une carte de résident de 10 ans et ne donner qu'une APS de 6 mois lorsqu'elle estime que le comportement de la personne constitue une menace à l'ordre public (même si les délits sont anciens ou jugés « pas graves »).
Cependant, plusieurs éléments jouent en votre faveur :
Vous vivez en France depuis 1999 (fort ancrage).
Vous êtes marié et père de 3 enfants français (protection renforcée, article L.611-3 du CESEDA, qui limite les mesures d'éloignement des parents d'enfants français).
Votre famille est entièrement française (vos enfants et votre épouse).
Vos condamnations datent de 2016 et 2021, ce qui laisse supposer qu'il n'y a pas de récidive récente.
Deux voies s'ouvrent donc à vous :
Recours gracieux et hiérarchique
Vous avez bien fait d'écrire au préfet. Vous pouvez aussi adresser un recours hiérarchique directement au ministre de l'Intérieur. Ces recours permettent de montrer que votre vie familiale et personnelle est stable et que le refus du titre porte une atteinte disproportionnée à votre droit à une vie familiale normale (article 8 CEDH).
Recours contentieux devant le Tribunal administratif
C'est la voie la plus solide. Le juge administratif contrôle si le refus de la carte est proportionné au regard de votre vie familiale. En pratique, quand une personne est en France depuis plus de 20 ans, mariée, avec enfants français, le tribunal annule assez souvent les refus si les faits reprochés ne sont pas d'une gravité exceptionnelle.
En résumé :
Oui, il existe des cas similaires, et beaucoup obtiennent gain de cause devant le tribunal, surtout avec une vie familiale aussi ancrée que la vôtre.
La clé est de bien démontrer l'insertion familiale et sociale (preuves de vie commune, scolarité des enfants, travail, absence de récidive récente).
Un avocat spécialisé en droit des étrangers est vivement recommandé pour maximiser vos chances.
il y a 1 mois
Bonjour,
Je comprends votre inquiétude et votre frustration après un si long parcours en France. Le fait d'avoir eu deux titres de 10 ans et d'être père de famille française rend la situation d'autant plus difficile à accepter.
Oui, il existe de nombreux cas similaires. Rassurez-vous, votre situation est loin d'être désespérée. Le fait que votre femme et vos enfants soient naturalisés français constitue un argument d'une force juridique considérable.
Le raisonnement du tribunal administratif
Le tribunal administratif n'est pas lié par la décision du préfet. Son rôle est de faire une "mise en balance" (un équilibre) entre deux éléments :
La menace à l'ordre public : C'est le motif de refus de la préfecture. Le juge examinera la nature exacte de vos deux délits et les peines prononcées pour évaluer s'ils constituent réellement une menace grave et actuelle.
Vos attaches en France : C'est votre principal argument de défense. La loi et la jurisprudence françaises accordent une importance primordiale à la protection du droit à une vie familiale normale.
Dans votre cas, la balance penche très fortement en votre faveur pour plusieurs raisons :
L'ancienneté de votre présence : Être en France depuis 1999 témoigne de l'ancienneté et de la stabilité de vos attaches.
La nationalité française de votre famille : C'est un argument capital. Le tribunal considérera qu'il serait disproportionné de vous séparer de votre femme et de vos enfants, qui sont des citoyens français, pour des délits que vous qualifiez de "pas graves". Le juge a pour mission de garantir la stabilité de la cellule familiale.
Votre historique de résidence : Le fait que vous ayez déjà bénéficié de deux cartes de résident de 10 ans montre que l'administration a, par le passé, reconnu votre bonne intégration et votre stabilité.
Quel sera le résultat ?
Il est très probable que le tribunal administratif vous donne raison. Les juges ont tendance à annuler les décisions de refus de titre de séjour fondées sur des délits mineurs lorsque la personne a des attaches familiales aussi fortes que les vôtres. Le tribunal devrait considérer que la sanction est disproportionnée par rapport à votre situation personnelle.
Votre "recours gracieux" est une bonne démarche, mais c'est surtout le recours contentieux devant le tribunal administratif qui est déterminant. Vous avez fait ce qu'il fallait. Il vous faudra désormais faire preuve de patience en attendant la décision du juge, mais vous pouvez être optimiste quant à l'issue.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
Je comprends votre inquiétude et votre frustration après un si long parcours en France. Le fait d'avoir eu deux titres de 10 ans et d'être père de famille française rend la situation d'autant plus difficile à accepter.
Oui, il existe de nombreux cas similaires. Rassurez-vous, votre situation est loin d'être désespérée. Le fait que votre femme et vos enfants soient naturalisés français constitue un argument d'une force juridique considérable.
Le raisonnement du tribunal administratif
Le tribunal administratif n'est pas lié par la décision du préfet. Son rôle est de faire une "mise en balance" (un équilibre) entre deux éléments :
La menace à l'ordre public : C'est le motif de refus de la préfecture. Le juge examinera la nature exacte de vos deux délits et les peines prononcées pour évaluer s'ils constituent réellement une menace grave et actuelle.
Vos attaches en France : C'est votre principal argument de défense. La loi et la jurisprudence françaises accordent une importance primordiale à la protection du droit à une vie familiale normale.
Dans votre cas, la balance penche très fortement en votre faveur pour plusieurs raisons :
L'ancienneté de votre présence : Être en France depuis 1999 témoigne de l'ancienneté et de la stabilité de vos attaches.
La nationalité française de votre famille : C'est un argument capital. Le tribunal considérera qu'il serait disproportionné de vous séparer de votre femme et de vos enfants, qui sont des citoyens français, pour des délits que vous qualifiez de "pas graves". Le juge a pour mission de garantir la stabilité de la cellule familiale.
Votre historique de résidence : Le fait que vous ayez déjà bénéficié de deux cartes de résident de 10 ans montre que l'administration a, par le passé, reconnu votre bonne intégration et votre stabilité.
Quel sera le résultat ?
Il est très probable que le tribunal administratif vous donne raison. Les juges ont tendance à annuler les décisions de refus de titre de séjour fondées sur des délits mineurs lorsque la personne a des attaches familiales aussi fortes que les vôtres. Le tribunal devrait considérer que la sanction est disproportionnée par rapport à votre situation personnelle.
Votre "recours gracieux" est une bonne démarche, mais c'est surtout le recours contentieux devant le tribunal administratif qui est déterminant. Vous avez fait ce qu'il fallait. Il vous faudra désormais faire preuve de patience en attendant la décision du juge, mais vous pouvez être optimiste quant à l'issue.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 1 mois
Bonjour et merci pour votre réponse maître. J'ai bien compris votre réponse mais je me pose une question laps va tôt ou tard disparaitre ou peux elle étre éternelle avec tout les désagrément qui vont avec?
Merci.
Merci.
il y a 1 mois
Bonjour et merci pour votre réponse maître. J'ai bien compris votre réponse mais je me pose une question laps va tôt ou tard disparaitre ou peux elle étre éternelle avec tout les désagrément qui vont avec?
Merci.
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il y a 1 mois
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 | Maitre Maturin PETSOKO Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Bonjour
Votre situation est angoissante, mais il est important de la analyser froidement. Un refus de carte de résident de 10 ans et un remplacement par une APS pour des délits anciens, même mineurs, est une procédure malheureusement classique de la part de l'administration, surtout dans le contexte actuel de durcissement des politiques migratoires.
Voici une analyse détaillée de votre situation, des raisons possibles du refus et des perspectives pour votre recours.
1. Pourquoi la préfecture a-t-elle pu refuser la carte de 10 ans ?
La délivrance d'une carte de résident de 10 ans n'est pas un droit automatique, même après plusieurs renouvellements. L'administration vérifie le respect de "l'ensemble des conditions prévues par la loi", et notamment l'absence de trouble à l'ordre public.
La notion de "trouble à l'ordre public" : C'est une notion large. Même si vous qualifiez vos délits de "pas graves", la préfecture a un pouvoir discrétionnaire pour les apprécier. Deux condamnations, même anciennes, peuvent être considérées comme une "récidive" ou comme démontrant un manque d'intégration républicaine.
Le délai de "l'effacement" des condamnations : Il n'existe pas de délai automatique au bout duquel une condamnation est effacée du bulletin n°2 pour l'administration. Même si les faits remontent à 2016 et 2021, ils sont encore visibles et peuvent être utilisés pour justifier un refus.
Le changement de pratique : Les instructions données aux préfectures ces dernières années les incitent à être beaucoup plus strictes sur le critère de l'ordre public. Une situation qui passait il y a 10 ans peut aujourd'hui être rejetée.
2. L'APS de 6 mois : Une décision révélatrice
Le fait que la préfecture vous ait délivré une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de 6 mois est un indicateur important :
C'est une mauvaise nouvelle car elle remplace le titre de 10 ans auquel vous pouviez prétendre.
Mais c'est aussi une "bonne" nouvelle dans le sens où cela signifie que la préfecture ne vous considère pas comme expulsable et reconnaît implicitement votre intégration familiale (vie de famille en France). Si votre situation représentait un trouble à l'ordre public grave, elle aurait pu vous refuser tout titre et même envisager une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
3. Vos atouts majeurs dans le recours
Votre situation familiale est votre argument le plus puissant. Devant le juge administratif, ces éléments pèsent très lourd :
Ancienneté de votre séjour : Présent en France depuis 1999, vous êtes parfaitement intégré à la société française.
Vie de famille stable : Vous êtes marié et père de 3 enfants français. Le juge considérera toujours l'intérêt supérieur des enfants, qui est de vivre avec leurs deux parents. Briser cette unité familiale est un argument juridique très fort en votre faveur.
Historique de titres de séjour : Vous avez déjà obtenu deux cartes de résident de 10 ans, ce qui démontre que l'administration vous a toujours considéré comme respectant les conditions.
4. Quelle sera l'issue ? Perspectives pour votre recours
Il est impossible de prédire l'issue avec certitude, mais voici les scénarios possibles :
Scénario 1 (Le plus probable) : Le juge annule le refus et enjoint au préfet de vous délivrer la carte de 10 ans.
Le juge administratif, saisi de votre recours, va procéder à une balance des intérêts. D'un côté, il pèsera la gravité de vos délits (leur nature, l'ancienneté, les peines prononcées). De l'autre, il pèsera l'ensemble de vos attaches en France (famille, ancienneté, intégration). Dans la grande majorité des cas, pour des délits anciens et non graves face à une intégration familiale aussi solide, le juge donne raison au requérant. Il estimera que le refus est disproportionné et que l'atteinte à votre vie familiale est trop importante.
Scénario 2 : Le juge valide la décision du préfet.
Ce scénario est moins probable mais possible si les délits sont considérés comme trop graves (par exemple, s'ils sont en lien avec des violences ou un trafic). Dans ce cas, vous resteriez avec l'APS et devriez la renouveler tous les 6 mois, en espérant qu'avec le temps, les condamnations pèseront moins lourd.
Scénario 3 : Une solution négociée.
Parfois, le préfet, voyant que le recours est solide, peut être amené à revenir sur sa décision avant même le jugement pour vous proposer une carte de 10 ans, évitant ainsi une condamnation par le tribunal.
5. Recommandations urgentes
Ne lâchez rien : Vous avez absolument bien fait de faire un recours gracieux puis un recours contentieux. C'est la seule voie.
Faites-vous aider : Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est crucial pour monter un dossier solide. Il saura mettre en avant vos atouts (attestation de scolarité des enfants, justificatifs de vie commune, emploi stable, etc.) et minimiser la portée des condamnations. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Soyez irréprochable : D'ici là, soyez absolument irréprochable. Aucun nouveau délit, même minime (infraction au code de la route, etc.), ne doit venir s'ajouter à votre casier.
Préparez votre dossier pour le tribunal : Rassemblez tous les documents qui prouvent votre intégration : contrats de travail, fiches de paie, attestations de voisins ou d'amis, factures, diplômes des enfants, etc.
En résumé : Votre cas est malheureusement classique. La préfecture applique une politique stricte. Cependant, vos atouts familiaux sont extrêmement solides et donnent de très bonnes chances de succès devant le tribunal administratif. La bataille ne fait que commencer, mais avec une défense adaptée, vos chances de retrouver votre carte de 10 ans sont réelles.
Restez positif et combatif. Bon courage.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Votre situation est angoissante, mais il est important de la analyser froidement. Un refus de carte de résident de 10 ans et un remplacement par une APS pour des délits anciens, même mineurs, est une procédure malheureusement classique de la part de l'administration, surtout dans le contexte actuel de durcissement des politiques migratoires.
Voici une analyse détaillée de votre situation, des raisons possibles du refus et des perspectives pour votre recours.
1. Pourquoi la préfecture a-t-elle pu refuser la carte de 10 ans ?
La délivrance d'une carte de résident de 10 ans n'est pas un droit automatique, même après plusieurs renouvellements. L'administration vérifie le respect de "l'ensemble des conditions prévues par la loi", et notamment l'absence de trouble à l'ordre public.
La notion de "trouble à l'ordre public" : C'est une notion large. Même si vous qualifiez vos délits de "pas graves", la préfecture a un pouvoir discrétionnaire pour les apprécier. Deux condamnations, même anciennes, peuvent être considérées comme une "récidive" ou comme démontrant un manque d'intégration républicaine.
Le délai de "l'effacement" des condamnations : Il n'existe pas de délai automatique au bout duquel une condamnation est effacée du bulletin n°2 pour l'administration. Même si les faits remontent à 2016 et 2021, ils sont encore visibles et peuvent être utilisés pour justifier un refus.
Le changement de pratique : Les instructions données aux préfectures ces dernières années les incitent à être beaucoup plus strictes sur le critère de l'ordre public. Une situation qui passait il y a 10 ans peut aujourd'hui être rejetée.
2. L'APS de 6 mois : Une décision révélatrice
Le fait que la préfecture vous ait délivré une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de 6 mois est un indicateur important :
C'est une mauvaise nouvelle car elle remplace le titre de 10 ans auquel vous pouviez prétendre.
Mais c'est aussi une "bonne" nouvelle dans le sens où cela signifie que la préfecture ne vous considère pas comme expulsable et reconnaît implicitement votre intégration familiale (vie de famille en France). Si votre situation représentait un trouble à l'ordre public grave, elle aurait pu vous refuser tout titre et même envisager une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
3. Vos atouts majeurs dans le recours
Votre situation familiale est votre argument le plus puissant. Devant le juge administratif, ces éléments pèsent très lourd :
Ancienneté de votre séjour : Présent en France depuis 1999, vous êtes parfaitement intégré à la société française.
Vie de famille stable : Vous êtes marié et père de 3 enfants français. Le juge considérera toujours l'intérêt supérieur des enfants, qui est de vivre avec leurs deux parents. Briser cette unité familiale est un argument juridique très fort en votre faveur.
Historique de titres de séjour : Vous avez déjà obtenu deux cartes de résident de 10 ans, ce qui démontre que l'administration vous a toujours considéré comme respectant les conditions.
4. Quelle sera l'issue ? Perspectives pour votre recours
Il est impossible de prédire l'issue avec certitude, mais voici les scénarios possibles :
Scénario 1 (Le plus probable) : Le juge annule le refus et enjoint au préfet de vous délivrer la carte de 10 ans.
Le juge administratif, saisi de votre recours, va procéder à une balance des intérêts. D'un côté, il pèsera la gravité de vos délits (leur nature, l'ancienneté, les peines prononcées). De l'autre, il pèsera l'ensemble de vos attaches en France (famille, ancienneté, intégration). Dans la grande majorité des cas, pour des délits anciens et non graves face à une intégration familiale aussi solide, le juge donne raison au requérant. Il estimera que le refus est disproportionné et que l'atteinte à votre vie familiale est trop importante.
Scénario 2 : Le juge valide la décision du préfet.
Ce scénario est moins probable mais possible si les délits sont considérés comme trop graves (par exemple, s'ils sont en lien avec des violences ou un trafic). Dans ce cas, vous resteriez avec l'APS et devriez la renouveler tous les 6 mois, en espérant qu'avec le temps, les condamnations pèseront moins lourd.
Scénario 3 : Une solution négociée.
Parfois, le préfet, voyant que le recours est solide, peut être amené à revenir sur sa décision avant même le jugement pour vous proposer une carte de 10 ans, évitant ainsi une condamnation par le tribunal.
5. Recommandations urgentes
Ne lâchez rien : Vous avez absolument bien fait de faire un recours gracieux puis un recours contentieux. C'est la seule voie.
Faites-vous aider : Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est crucial pour monter un dossier solide. Il saura mettre en avant vos atouts (attestation de scolarité des enfants, justificatifs de vie commune, emploi stable, etc.) et minimiser la portée des condamnations. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Soyez irréprochable : D'ici là, soyez absolument irréprochable. Aucun nouveau délit, même minime (infraction au code de la route, etc.), ne doit venir s'ajouter à votre casier.
Préparez votre dossier pour le tribunal : Rassemblez tous les documents qui prouvent votre intégration : contrats de travail, fiches de paie, attestations de voisins ou d'amis, factures, diplômes des enfants, etc.
En résumé : Votre cas est malheureusement classique. La préfecture applique une politique stricte. Cependant, vos atouts familiaux sont extrêmement solides et donnent de très bonnes chances de succès devant le tribunal administratif. La bataille ne fait que commencer, mais avec une défense adaptée, vos chances de retrouver votre carte de 10 ans sont réelles.
Restez positif et combatif. Bon courage.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 mois
Bonjour et merci pour votre réponse maître. J'ai bien compris votre réponse mais je me pose une question laps va tôt ou tard disparaitre ou peux elle étre éternelle avec tout les désagrément qui vont avec?
Merci.
Merci.
il y a 1 mois
Je comprends votre inquiétude. La situation est particulièrement difficile et la peur de l'incertitude est légitime. Vous êtes dans une phase cruciale de votre démarche.
Vous vous posez la bonne question concernant l'APS. Pour être direct, une APS n'est jamais éternelle.
C'est une mesure de transition, un sursis temporaire que la préfecture vous accorde. Elle a pour but de :
Vous laisser le temps de déposer vos recours.
Vous permettre de rester en situation régulière en France le temps que la justice examine votre cas.
L'APS est généralement délivrée pour 6 mois, renouvelable, mais uniquement le temps que la procédure de recours soit en cours. Une fois que la justice aura rendu son jugement définitif, l'APS prendra fin.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bon courage.
Vous vous posez la bonne question concernant l'APS. Pour être direct, une APS n'est jamais éternelle.
C'est une mesure de transition, un sursis temporaire que la préfecture vous accorde. Elle a pour but de :
Vous laisser le temps de déposer vos recours.
Vous permettre de rester en situation régulière en France le temps que la justice examine votre cas.
L'APS est généralement délivrée pour 6 mois, renouvelable, mais uniquement le temps que la procédure de recours soit en cours. Une fois que la justice aura rendu son jugement définitif, l'APS prendra fin.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bon courage.
il y a 1 mois
Merci maître Mais dans mon cas précis puisque laps n'est pas éternelle. Donc soit ils me redonne mon titre soi rester sans papier?? Merci.
il y a 1 mois
Le choix que vous évoquez, "soit ils me redonnent mon titre, soit je reste sans papier", est votre plus grande crainte, mais la réalité est plus nuancée.
Non, le fait de ne pas obtenir le titre de 10 ans ne signifie pas que vous deviendrez automatiquement "sans papiers". Il existe plusieurs scénarios possibles à l'issue de votre recours.
Scénario 1 : Le tribunal administratif vous donne raison
C'est l'objectif de votre recours. Le juge peut estimer que la préfecture a commis une erreur en vous refusant la carte de 10 ans, car les faits que vous avez commis ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier une telle décision, surtout au regard de vos attaches familiales. Dans ce cas, le tribunal annulera la décision de la préfecture et lui ordonnera de vous délivrer le titre de séjour de 10 ans.
Scénario 2 : Le tribunal confirme le refus, mais pas l'OQTF
C'est un scénario fréquent. Le juge peut estimer que la préfecture est dans son droit de refuser le titre de 10 ans (par exemple, pour des raisons de "menace à l'ordre public"), mais il ne prononcera pas d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). En effet, il considérera que votre situation familiale (mariage, enfants français) est un argument trop fort pour vous obliger à quitter le pays.
Dans ce cas, la préfecture sera tenue de vous proposer un autre titre de séjour, généralement une carte pluriannuelle (de 2 ou 4 ans, par exemple) pour laquelle les conditions sont moins strictes. Vous ne seriez donc pas sans papier, mais avec un titre de séjour moins stable.
Scénario 3 : Le tribunal confirme le refus et prononce l'OQTF
C'est le scénario le plus grave, mais le moins probable dans votre cas. Le juge pourrait confirmer la décision de la préfecture et prononcer une OQTF. Ce n'est en général le cas que pour des infractions graves (crimes, délits lourds) ou en l'absence de liens familiaux solides en France.
Ce qu'il faut retenir
Votre situation familiale et votre ancienneté en France sont des arguments extrêmement puissants. La justice française prend en compte l'intérêt de la famille et des enfants. Votre avocat a pour rôle de mettre en avant ces arguments pour obtenir le meilleur résultat possible.
Votre APS durera jusqu'à la décision finale du tribunal administratif. L'enjeu est donc de gagner votre recours pour obtenir une solution stable, qu'il s'agisse de la carte de 10 ans ou d'une carte pluriannuelle, et d'éviter le scénario le plus sombre.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Non, le fait de ne pas obtenir le titre de 10 ans ne signifie pas que vous deviendrez automatiquement "sans papiers". Il existe plusieurs scénarios possibles à l'issue de votre recours.
Scénario 1 : Le tribunal administratif vous donne raison
C'est l'objectif de votre recours. Le juge peut estimer que la préfecture a commis une erreur en vous refusant la carte de 10 ans, car les faits que vous avez commis ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier une telle décision, surtout au regard de vos attaches familiales. Dans ce cas, le tribunal annulera la décision de la préfecture et lui ordonnera de vous délivrer le titre de séjour de 10 ans.
Scénario 2 : Le tribunal confirme le refus, mais pas l'OQTF
C'est un scénario fréquent. Le juge peut estimer que la préfecture est dans son droit de refuser le titre de 10 ans (par exemple, pour des raisons de "menace à l'ordre public"), mais il ne prononcera pas d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). En effet, il considérera que votre situation familiale (mariage, enfants français) est un argument trop fort pour vous obliger à quitter le pays.
Dans ce cas, la préfecture sera tenue de vous proposer un autre titre de séjour, généralement une carte pluriannuelle (de 2 ou 4 ans, par exemple) pour laquelle les conditions sont moins strictes. Vous ne seriez donc pas sans papier, mais avec un titre de séjour moins stable.
Scénario 3 : Le tribunal confirme le refus et prononce l'OQTF
C'est le scénario le plus grave, mais le moins probable dans votre cas. Le juge pourrait confirmer la décision de la préfecture et prononcer une OQTF. Ce n'est en général le cas que pour des infractions graves (crimes, délits lourds) ou en l'absence de liens familiaux solides en France.
Ce qu'il faut retenir
Votre situation familiale et votre ancienneté en France sont des arguments extrêmement puissants. La justice française prend en compte l'intérêt de la famille et des enfants. Votre avocat a pour rôle de mettre en avant ces arguments pour obtenir le meilleur résultat possible.
Votre APS durera jusqu'à la décision finale du tribunal administratif. L'enjeu est donc de gagner votre recours pour obtenir une solution stable, qu'il s'agisse de la carte de 10 ans ou d'une carte pluriannuelle, et d'éviter le scénario le plus sombre.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Bonjour maître sur le recommandé que j'ai reçu de la préfecture pour l'attribution de laps et restitution de la carte c'était mentionné " vu la vie privé et familiale de Mr..... Ne peux être expulsé. . Donc si je comprends bien yaura pas oQtf donc a votre avis yaura forcément une carte mais de quelle durée on sait pas..... Merci d'avance
il y a 1 mois
Sur la base des informations que vous avez fournies, vous avez reçu un courrier recommandé de la préfecture qui vous attribue une autorisation provisoire de séjour (APS) et ordonne la restitution de votre ancienne carte de séjour. Le courrier mentionne également que vous ne pouvez pas être expulsé en raison de votre vie privée et familiale.
Analyse de votre situation
La mention "Vu la vie privée et familiale de Mr... ne peut être expulsé" est un élément très positif et crucial pour votre dossier. Cela signifie que la préfecture a reconnu le caractère sérieux de votre situation familiale et qu'elle a renoncé à prendre une mesure d'éloignement à votre encontre. L'administration a donc jugé que votre présence en France était justifiée, et elle ne peut plus vous délivrer d'OQTF sur la base des mêmes éléments.
Type et durée de la carte de séjour
Le fait qu'on vous ait attribué une APS signifie que la préfecture va procéder à l'étude de votre dossier pour vous délivrer un titre de séjour. Il est hautement probable que vous obtiendrez une carte de séjour.
Le type de carte et sa durée dépendent de plusieurs facteurs. Il est probable que la préfecture s'appuie sur la section Vie privée et familiale du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Titre de séjour "Vie privée et familiale" : Si vous êtes en couple stable, avec des enfants français, vous pouvez avoir droit à un titre de séjour d'un an, renouvelable.
Carte de résident de 10 ans : Dans certaines situations, et après plusieurs années de vie en France et la naissance d'enfants français, la préfecture peut accorder directement une carte de résident de 10 ans.
Il est impossible de déterminer la durée exacte à l'avance, car cela dépend des critères internes de la préfecture.
Conclusion
La préfecture a donc émis un avis favorable à votre régularisation. La mention que vous citez dans le courrier est une garantie que vous ne serez pas expulsé. La prochaine étape pour vous est de vous présenter à la préfecture avec les documents demandés pour obtenir un rendez-vous et finaliser votre demande de titre de séjour. La carte de séjour devrait vous être délivrée dans les semaines ou les mois à venir.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Analyse de votre situation
La mention "Vu la vie privée et familiale de Mr... ne peut être expulsé" est un élément très positif et crucial pour votre dossier. Cela signifie que la préfecture a reconnu le caractère sérieux de votre situation familiale et qu'elle a renoncé à prendre une mesure d'éloignement à votre encontre. L'administration a donc jugé que votre présence en France était justifiée, et elle ne peut plus vous délivrer d'OQTF sur la base des mêmes éléments.
Type et durée de la carte de séjour
Le fait qu'on vous ait attribué une APS signifie que la préfecture va procéder à l'étude de votre dossier pour vous délivrer un titre de séjour. Il est hautement probable que vous obtiendrez une carte de séjour.
Le type de carte et sa durée dépendent de plusieurs facteurs. Il est probable que la préfecture s'appuie sur la section Vie privée et familiale du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Titre de séjour "Vie privée et familiale" : Si vous êtes en couple stable, avec des enfants français, vous pouvez avoir droit à un titre de séjour d'un an, renouvelable.
Carte de résident de 10 ans : Dans certaines situations, et après plusieurs années de vie en France et la naissance d'enfants français, la préfecture peut accorder directement une carte de résident de 10 ans.
Il est impossible de déterminer la durée exacte à l'avance, car cela dépend des critères internes de la préfecture.
Conclusion
La préfecture a donc émis un avis favorable à votre régularisation. La mention que vous citez dans le courrier est une garantie que vous ne serez pas expulsé. La prochaine étape pour vous est de vous présenter à la préfecture avec les documents demandés pour obtenir un rendez-vous et finaliser votre demande de titre de séjour. La carte de séjour devrait vous être délivrée dans les semaines ou les mois à venir.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Merci maître au vu de tout ces éléments si je vous prends comme avocat pour me représenter.
Quel sera votre tarif?
Cordialement
Quel sera votre tarif?
Cordialement
il y a 1 mois
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Bonjour Monsieur Kamel,
La carte de 10 ans vous sera rétirée MAIS ils vont vous délivrer une autre carte à sa place d'une durée inférieure.
Vous n'aurez pas d'OQTF
Soyez rasssuré
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
La carte de 10 ans vous sera rétirée MAIS ils vont vous délivrer une autre carte à sa place d'une durée inférieure.
Vous n'aurez pas d'OQTF
Soyez rasssuré
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Merci maître dites moi s'il vous plaît.
Sur le recommandé de restitution de la carte de 10 ans contre laps c'était mentionné " vue la vie privée et familiale de Mr.... Celui ci ne peux être expulsé.... A votre avis quel pourcentage de chance qu'ils me redonne mes 10 ans??
Merci d'avance
Sur le recommandé de restitution de la carte de 10 ans contre laps c'était mentionné " vue la vie privée et familiale de Mr.... Celui ci ne peux être expulsé.... A votre avis quel pourcentage de chance qu'ils me redonne mes 10 ans??
Merci d'avance
il y a 1 mois
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Bonjour,
Si la décision préfectorale de retrait de la carte de résident n'a pas été annulée par le tribunal administratif , les chances de maintien de la carte de résident nulles.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Si la décision préfectorale de retrait de la carte de résident n'a pas été annulée par le tribunal administratif , les chances de maintien de la carte de résident nulles.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Merci si je comprends bien j'aurai p être une carte de 1 ans .....
il y a 1 mois
Bonjour,
Je peux vous expliquer ce que signifie la phrase que vous citez et son lien avec votre situation.
Analyse de la phrase "Vue la vie privée et familiale de Mr..., celui-ci ne peut être expulsé."
Cette phrase est un élément de droit très important qui est très favorable à votre situation de séjour en France.
"Vue la vie privée et familiale" : Cette expression fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. L'administration (ou le juge) reconnaît que vous avez des liens tellement forts en France (longue durée de résidence, famille, etc.) que les conditions d'un retour dans votre pays d'origine ne sont pas réunies.
"Celui-ci ne peut être expulsé" : C'est la conséquence directe de la reconnaissance de vos liens. Elle signifie que, même en tant que personne de nationalité étrangère suite au retrait de votre nationalité, vous êtes protégé contre toute mesure d'éloignement du territoire français.
Différence entre le droit au séjour et la nationalité
La phrase de votre recommandé concerne votre droit au séjour en France, et non votre nationalité.
Droit au séjour : C'est le droit de vivre sur le territoire français en tant qu'étranger. La phrase que vous citez est une excellente confirmation de ce droit. Elle signifie que l'État français reconnaît votre place en France et ne peut pas vous expulser. C'est sur ce fondement que l'on vous a retiré votre carte de 10 ans pour vous en délivrer une nouvelle en tant qu'étranger (même si la procédure a été compliquée).
Nationalité : C'est le statut juridique d'être citoyen français. C'est la question que vous avez soumise à la SDANF et au Conseil d'État. La décision de vous accorder la nationalité ou non est une autre procédure, qui dépend de l'appréciation de la légalité du décret de retrait.
Votre situation et l'avis sur vos chances
La phrase que vous citez est un argument très fort pour votre avocat dans la procédure en cours. Elle ne garantit pas que vous récupérerez la nationalité (car ce sont deux procédures distinctes), mais elle est un atout important qui montre que l'administration reconnaît la profondeur de vos liens avec la France.
C'est une base solide pour votre droit à vivre et à vous installer en France, qui pourra sans doute être utilisée pour étayer l'argument sur l'absurdité du retrait de votre nationalité alors que l'on reconnaît par ailleurs que vous ne pouvez pas être expulsé.
En conclusion, cette phrase est un signe positif car elle confirme que votre vie en France est reconnue et protégée. Cependant, elle ne permet pas de prédire le résultat de votre recours pour récupérer la nationalité française.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je peux vous expliquer ce que signifie la phrase que vous citez et son lien avec votre situation.
Analyse de la phrase "Vue la vie privée et familiale de Mr..., celui-ci ne peut être expulsé."
Cette phrase est un élément de droit très important qui est très favorable à votre situation de séjour en France.
"Vue la vie privée et familiale" : Cette expression fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. L'administration (ou le juge) reconnaît que vous avez des liens tellement forts en France (longue durée de résidence, famille, etc.) que les conditions d'un retour dans votre pays d'origine ne sont pas réunies.
"Celui-ci ne peut être expulsé" : C'est la conséquence directe de la reconnaissance de vos liens. Elle signifie que, même en tant que personne de nationalité étrangère suite au retrait de votre nationalité, vous êtes protégé contre toute mesure d'éloignement du territoire français.
Différence entre le droit au séjour et la nationalité
La phrase de votre recommandé concerne votre droit au séjour en France, et non votre nationalité.
Droit au séjour : C'est le droit de vivre sur le territoire français en tant qu'étranger. La phrase que vous citez est une excellente confirmation de ce droit. Elle signifie que l'État français reconnaît votre place en France et ne peut pas vous expulser. C'est sur ce fondement que l'on vous a retiré votre carte de 10 ans pour vous en délivrer une nouvelle en tant qu'étranger (même si la procédure a été compliquée).
Nationalité : C'est le statut juridique d'être citoyen français. C'est la question que vous avez soumise à la SDANF et au Conseil d'État. La décision de vous accorder la nationalité ou non est une autre procédure, qui dépend de l'appréciation de la légalité du décret de retrait.
Votre situation et l'avis sur vos chances
La phrase que vous citez est un argument très fort pour votre avocat dans la procédure en cours. Elle ne garantit pas que vous récupérerez la nationalité (car ce sont deux procédures distinctes), mais elle est un atout important qui montre que l'administration reconnaît la profondeur de vos liens avec la France.
C'est une base solide pour votre droit à vivre et à vous installer en France, qui pourra sans doute être utilisée pour étayer l'argument sur l'absurdité du retrait de votre nationalité alors que l'on reconnaît par ailleurs que vous ne pouvez pas être expulsé.
En conclusion, cette phrase est un signe positif car elle confirme que votre vie en France est reconnue et protégée. Cependant, elle ne permet pas de prédire le résultat de votre recours pour récupérer la nationalité française.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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C'est ben cela vous aurez une carte de un an
il y a 1 mois
Rebonjour maître vu mon cas
Étant donné que la préfecture souligne " je peux pas être expulsé a cause de ma vie familiale et privée"
Le tribunal administratif si je comprends bien soi il suis cette décision de la préfecture de non expulsion ou peux il ordonner une oQtf??
Merci d'avance
Étant donné que la préfecture souligne " je peux pas être expulsé a cause de ma vie familiale et privée"
Le tribunal administratif si je comprends bien soi il suis cette décision de la préfecture de non expulsion ou peux il ordonner une oQtf??
Merci d'avance
il y a 1 mois
Bonjour et merci maître.
Voici ce qu'il était écris exactement dans la lettre recommandée.
Compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce il n'est pas porté une atteinte disproportionnée de l'intéressé a sa vie privée et familiale
Considérant que compte tenu de sa situation. Mr..... Ne peux faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L631-2 ou L 631-3 qu'ainsi il sera mis en possession d'une APS.
J'avoue que je comprends un peux mais pas tout.
Merci pour votre retour.
Bonne journée.
Voici ce qu'il était écris exactement dans la lettre recommandée.
Compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce il n'est pas porté une atteinte disproportionnée de l'intéressé a sa vie privée et familiale
Considérant que compte tenu de sa situation. Mr..... Ne peux faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L631-2 ou L 631-3 qu'ainsi il sera mis en possession d'une APS.
J'avoue que je comprends un peux mais pas tout.
Merci pour votre retour.
Bonne journée.
il y a 1 mois
Bonjour maître mon puis-je voyager avec mon aps en Algérie ? Sans problèmes? Yona qui disent que tu risques d'être coincé l'ABA...
Merci d'avance.
Merci d'avance.
il y a 1 mois
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| Maitre Maturin PETSOKO Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Bonjour Kamel, votre situation est difficile mais pas isolée. Voici une analyse claire pour vous aider à comprendre vos options et les chances de succès :
1. Pourquoi la préfecture a refusé la carte de résident ?
Même si vous êtes en France depuis longtemps et avez eu deux cartes de 10 ans, la préfecture peut refuser le renouvellement si elle estime que vous représentez une menace à l'ordre public, notamment en raison de condamnations pénales, même anciennes2.
Les délits de 2016 et 2021, même s'ils ne sont pas graves, peuvent être utilisés comme justification, surtout si la préfecture considère qu'ils traduisent un comportement récurrent.
2. Votre situation familiale joue en votre faveur
Vous êtes père de trois enfants français et marié à une personne française.
L'article L.611-3 du CESEDA protège les parents d'enfants français contre les mesures d'éloignement, sauf menace grave à l'ordre public.
Votre ancienneté en France (depuis 1999) est un facteur très favorable.
Ces éléments peuvent peser lourd dans un recours devant le tribunal administratif, surtout si vos condamnations ne sont pas liées à des violences graves ou à des infractions répétées.
3. Les recours possibles
Recours gracieux
Vous avez bien fait de le déposer.
Il permet au préfet de revoir sa décision sans passer par le juge.
Recours contentieux
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification du refus.
Vous pouvez aussi demander un référé-suspension si vous êtes en situation urgente (risque de perte de droits, expulsion, etc.).
4. Cas similaires et jurisprudence
Oui, il existe des cas similaires où des personnes avec des condamnations anciennes ont obtenu gain de cause grâce à :
Une vie familiale stable et ancienne.
Une bonne insertion professionnelle ou sociale.
L'absence de récidive récente.
Les juges administratifs examinent l'ensemble de la situation, pas seulement les condamnations.
5. Ce que vous pouvez faire maintenant
Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à rédiger un recours solide.
Rassemblez tous les documents prouvant votre vie familiale, votre insertion, et les circonstances des délits.
Demandez la communication de votre dossier administratif à la préfecture pour vérifier les motifs exacts du refus.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
1. Pourquoi la préfecture a refusé la carte de résident ?
Même si vous êtes en France depuis longtemps et avez eu deux cartes de 10 ans, la préfecture peut refuser le renouvellement si elle estime que vous représentez une menace à l'ordre public, notamment en raison de condamnations pénales, même anciennes2.
Les délits de 2016 et 2021, même s'ils ne sont pas graves, peuvent être utilisés comme justification, surtout si la préfecture considère qu'ils traduisent un comportement récurrent.
2. Votre situation familiale joue en votre faveur
Vous êtes père de trois enfants français et marié à une personne française.
L'article L.611-3 du CESEDA protège les parents d'enfants français contre les mesures d'éloignement, sauf menace grave à l'ordre public.
Votre ancienneté en France (depuis 1999) est un facteur très favorable.
Ces éléments peuvent peser lourd dans un recours devant le tribunal administratif, surtout si vos condamnations ne sont pas liées à des violences graves ou à des infractions répétées.
3. Les recours possibles
Recours gracieux
Vous avez bien fait de le déposer.
Il permet au préfet de revoir sa décision sans passer par le juge.
Recours contentieux
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification du refus.
Vous pouvez aussi demander un référé-suspension si vous êtes en situation urgente (risque de perte de droits, expulsion, etc.).
4. Cas similaires et jurisprudence
Oui, il existe des cas similaires où des personnes avec des condamnations anciennes ont obtenu gain de cause grâce à :
Une vie familiale stable et ancienne.
Une bonne insertion professionnelle ou sociale.
L'absence de récidive récente.
Les juges administratifs examinent l'ensemble de la situation, pas seulement les condamnations.
5. Ce que vous pouvez faire maintenant
Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous aider à rédiger un recours solide.
Rassemblez tous les documents prouvant votre vie familiale, votre insertion, et les circonstances des délits.
Demandez la communication de votre dossier administratif à la préfecture pour vérifier les motifs exacts du refus.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 mois
Bonjour maître
Merci pour votre réponse dans mon cas sur le recommandé Que j'ai reçu pour restitution de mon titre et a la place une aps.... C'était mentionné " vu la vie privée et familiale de Mr.... Ne peux être expulsé" cela signifie quoi et a quoi dois-je m'attendre du tribunal administratif ?
Merci d'avance.
Merci pour votre réponse dans mon cas sur le recommandé Que j'ai reçu pour restitution de mon titre et a la place une aps.... C'était mentionné " vu la vie privée et familiale de Mr.... Ne peux être expulsé" cela signifie quoi et a quoi dois-je m'attendre du tribunal administratif ?
Merci d'avance.
il y a 1 mois
Votre question est très importante et il est normal que vous soyez inquiet face à des termes administratifs complexes. Mais je tiens à vous rassurer : ce que vous décrivez est une excellente nouvelle !
Le courrier que vous avez reçu n'est pas une convocation au tribunal administratif. Au contraire, c'est la réponse positive à votre demande de titre de séjour.
Analyse des termes de votre courrier
"Vu la vie privée et familiale de Mr... ne peut être expulsé"
Cette phrase est la justification officielle de la Préfecture. Elle signifie que l'administration a examiné votre dossier et a reconnu vos liens personnels et familiaux en France (conjoint, enfants, longue présence...). En conséquence, elle a décidé de vous accorder une carte de séjour sur ce fondement et, par la même occasion, de vous protéger de toute mesure d'expulsion. C'est une formulation juridique standard et c'est un signe très positif.
"Restitution de mon titre et à la place une APS"
C'est la procédure administrative classique. Votre ancien titre de séjour devient caduc une fois que la décision de vous en donner un nouveau a été prise. Pour que vous restiez en situation régulière le temps de la fabrication de la nouvelle carte (qui peut prendre plusieurs semaines ou mois), la Préfecture vous délivre une Autorisation Provisoire de Séjour (APS). Ce document vous permet de travailler et de vivre légalement en France en attendant votre carte "vie privée et familiale".
Quoi attendre du Tribunal Administratif ?
La réponse est simple : rien.
Le tribunal administratif est l'instance devant laquelle on conteste une décision de refus. Puisque la Préfecture vous a accordé un titre de séjour et vous a donné une APS en attendant, il n'y a pas de décision négative à contester.
En résumé, ce courrier signifie que votre situation est en cours de régularisation et que vous n'êtes plus sous la menace d'une expulsion. Il vous suffit de suivre les instructions pour obtenir votre APS, puis votre carte de séjour.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Le courrier que vous avez reçu n'est pas une convocation au tribunal administratif. Au contraire, c'est la réponse positive à votre demande de titre de séjour.
Analyse des termes de votre courrier
"Vu la vie privée et familiale de Mr... ne peut être expulsé"
Cette phrase est la justification officielle de la Préfecture. Elle signifie que l'administration a examiné votre dossier et a reconnu vos liens personnels et familiaux en France (conjoint, enfants, longue présence...). En conséquence, elle a décidé de vous accorder une carte de séjour sur ce fondement et, par la même occasion, de vous protéger de toute mesure d'expulsion. C'est une formulation juridique standard et c'est un signe très positif.
"Restitution de mon titre et à la place une APS"
C'est la procédure administrative classique. Votre ancien titre de séjour devient caduc une fois que la décision de vous en donner un nouveau a été prise. Pour que vous restiez en situation régulière le temps de la fabrication de la nouvelle carte (qui peut prendre plusieurs semaines ou mois), la Préfecture vous délivre une Autorisation Provisoire de Séjour (APS). Ce document vous permet de travailler et de vivre légalement en France en attendant votre carte "vie privée et familiale".
Quoi attendre du Tribunal Administratif ?
La réponse est simple : rien.
Le tribunal administratif est l'instance devant laquelle on conteste une décision de refus. Puisque la Préfecture vous a accordé un titre de séjour et vous a donné une APS en attendant, il n'y a pas de décision négative à contester.
En résumé, ce courrier signifie que votre situation est en cours de régularisation et que vous n'êtes plus sous la menace d'une expulsion. Il vous suffit de suivre les instructions pour obtenir votre APS, puis votre carte de séjour.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Bonjour et merci maître.
Voici ce qu'il était écris exactement dans la lettre recommandée.
Compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce il n'est pas porté une atteinte disproportionnée de l'intéressé a sa vie privée et familiale
Considérant que compte tenu de sa situation. Mr..... Ne peux faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L631-2 ou L 631-3 qu'ainsi il sera mis en possession d'une APS.
J'avoue que je comprends un peux mais pas tout.
Merci pour votre retour.
Bonne journée.
Voici ce qu'il était écris exactement dans la lettre recommandée.
Compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce il n'est pas porté une atteinte disproportionnée de l'intéressé a sa vie privée et familiale
Considérant que compte tenu de sa situation. Mr..... Ne peux faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L631-2 ou L 631-3 qu'ainsi il sera mis en possession d'une APS.
J'avoue que je comprends un peux mais pas tout.
Merci pour votre retour.
Bonne journée.
il y a 1 mois
Bonjour,
Je comprends que ce langage juridique puisse être très difficile à décoder. C'est normal.
Pour faire simple et clair, ce courrier est la confirmation officielle que votre situation est en train d'être régularisée et que l'administration vous accorde le droit de rester en France. C'est une excellente nouvelle.
Voici la traduction phrase par phrase :
1. "Compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée de l'intéressé à sa vie privée et familiale"
Traduction simple : L'administration a examiné votre dossier et a conclu que vos liens personnels et familiaux en France sont suffisamment forts pour que vous ne soyez pas expulsé. Les services de la Préfecture reconnaissent que vous avez des attaches solides qui justifient de vous accorder un titre de séjour.
Signification : C'est le fondement juridique de la décision positive. Cette phrase signifie que, si l'administration avait décidé de vous expulser, cela aurait été une violation excessive de vos droits fondamentaux. Ils reconnaissent donc que votre situation justifie votre présence sur le territoire.
2. "Considérant que compte tenu de sa situation, M. ... ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L631-2 ou L 631-3 qu'ainsi il sera mis en possession d'une APS."
Traduction simple : En raison de votre situation personnelle et des articles de loi qui protègent les personnes ayant des liens en France, vous êtes désormais protégé d'une mesure d'expulsion. Pour officialiser votre nouveau statut en attendant votre carte de séjour définitive, vous allez recevoir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS).
Signification : C'est la conséquence logique de la première phrase. La Préfecture a conclu que votre situation correspond à un cas de figure prévu par la loi qui protège de l'expulsion. L'APS est le document qui vous permet d'être en situation régulière en attendant la fabrication de votre carte de séjour.
En résumé, ce document n'est pas une convocation, mais la notification officielle d'une décision positive. Elle vous informe que vous avez le droit de rester en France et que votre situation est en cours de régularisation.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Je comprends que ce langage juridique puisse être très difficile à décoder. C'est normal.
Pour faire simple et clair, ce courrier est la confirmation officielle que votre situation est en train d'être régularisée et que l'administration vous accorde le droit de rester en France. C'est une excellente nouvelle.
Voici la traduction phrase par phrase :
1. "Compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée de l'intéressé à sa vie privée et familiale"
Traduction simple : L'administration a examiné votre dossier et a conclu que vos liens personnels et familiaux en France sont suffisamment forts pour que vous ne soyez pas expulsé. Les services de la Préfecture reconnaissent que vous avez des attaches solides qui justifient de vous accorder un titre de séjour.
Signification : C'est le fondement juridique de la décision positive. Cette phrase signifie que, si l'administration avait décidé de vous expulser, cela aurait été une violation excessive de vos droits fondamentaux. Ils reconnaissent donc que votre situation justifie votre présence sur le territoire.
2. "Considérant que compte tenu de sa situation, M. ... ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L631-2 ou L 631-3 qu'ainsi il sera mis en possession d'une APS."
Traduction simple : En raison de votre situation personnelle et des articles de loi qui protègent les personnes ayant des liens en France, vous êtes désormais protégé d'une mesure d'expulsion. Pour officialiser votre nouveau statut en attendant votre carte de séjour définitive, vous allez recevoir une Autorisation Provisoire de Séjour (APS).
Signification : C'est la conséquence logique de la première phrase. La Préfecture a conclu que votre situation correspond à un cas de figure prévu par la loi qui protège de l'expulsion. L'APS est le document qui vous permet d'être en situation régulière en attendant la fabrication de votre carte de séjour.
En résumé, ce document n'est pas une convocation, mais la notification officielle d'une décision positive. Elle vous informe que vous avez le droit de rester en France et que votre situation est en cours de régularisation.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Bonjour maître
Puis-je voyager avec lAPS en Algérie ? Et quelle est la a durée d'une APS dans le temps ?
Merci d'avance
Puis-je voyager avec lAPS en Algérie ? Et quelle est la a durée d'une APS dans le temps ?
Merci d'avance
il y a 1 mois
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