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Une donation au dernier vivant a t elle priorité ?
Sujet initié par alin g, il y a 5 jours - 352 vues

Si la donation n'a été révoquée , a t elle priorité sur une succession normale entre epoux survivants et enfants ?
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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La **donation entre époux dite "au dernier vivant"** est un acte qui vient compléter les droits légaux du conjoint survivant. Elle n’a pas "priorité" au sens d’écarter la succession légale, mais elle permet au conjoint survivant de choisir, lors du décès, une part plus importante dans la succession que ce que la loi lui aurait accordée seule.

Concrètement :

– Sans donation, le conjoint survivant hérite d’une part prévue par le Code civil (par exemple : 1/4 en pleine propriété si des enfants sont présents).
– Avec une donation au dernier vivant, il peut opter pour :

* soit l’usufruit de la totalité des biens,
* soit la pleine propriété d’une quotité plus importante (par exemple la moitié, ou un tiers selon le nombre d’enfants).

Les enfants conservent toutefois leur **réserve héréditaire**, qui est intouchable. La donation au dernier vivant s’applique donc dans le cadre légal de la succession, mais elle améliore les droits du conjoint survivant par rapport au droit commun.

En résumé : la donation au dernier vivant ne supprime pas la succession normale, elle s’y ajoute et prime sur la simple vocation légale du conjoint, dans la limite de la réserve des enfants.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.
il y a 5 jours
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Bonjour,

Oui, la donation au dernier vivant a priorité sur les règles de la succession légale (dite "normale"). Son objectif même est d'augmenter les droits du conjoint survivant.

La donation au dernier vivant a priorité sur la loi

En l'absence de testament ou de donation entre époux, la loi (Code civil) prévoit une part d'héritage minimale pour le conjoint survivant. Cette part est le plus souvent :

Soit l'usufruit (le droit d'usage et d'en percevoir les revenus) de la totalité des biens du défunt.

Soit la pleine propriété d'un quart des biens.

La donation au dernier vivant, tant qu'elle n'a pas été révoquée, modifie ces règles. Elle donne au conjoint survivant un choix plus large et plus avantageux.

Le choix offert par la donation

Grâce à la donation, le conjoint survivant a le choix entre trois options, qui sont plus généreuses que celles de la succession légale :

L'usufruit de la totalité de la succession.

La pleine propriété de la "quotité disponible", c'est-à-dire la part de la succession dont le défunt peut disposer librement. Cette quotité dépend du nombre d'enfants (la moitié avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants et plus).

Une combinaison des deux, par exemple un quart en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.

Un droit qui doit respecter la "réserve" des enfants

Il est important de noter que même la donation au dernier vivant doit respecter la "réserve héréditaire", qui est la part de l'héritage légalement réservée aux enfants. Elle ne peut pas les déshériter entièrement.

En résumé, la donation au dernier vivant est un outil juridique puissant qui l'emporte sur les dispositions légales par défaut, offrant au conjoint survivant une protection et des droits étendus.

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il y a 4 jours
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il y a 4 jours
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Bonjour Monsieur,

La donation au dernier vivant a priorité sur la succession légale. En d'autres temres, si une donation au dernier vivant a été réalisée et n’a pas été révoquée, elle s’applique en priorité lors du décès du premier époux.

Pour rappel, la succession légale prévoit que les enfants héritent d’une part et le conjoint survivant d’une autre.

Ainsi, la donation au dernier vivant permet au défunt d’augmenter la part revenant au conjoint survivant, voire de lui donner la totalité de ses biens.

Par conséquent, la donation au dernier vivant prime sur la succession normale entre époux survivant et enfants, dans la mesure où elle est valable et non révoquée.

Toutefois, et en tout état de cause, la réserve héréditaire des enfants doit être respectée : la donation ne peut pas léser la réserve des enfants (sauf s’ils ont consenti à une renonciation ou une réduction).

Si mon message répond à votre question, je vous remercie de bien vouloir indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Étienne Nicolet
Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 jours
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