Pacs

Question

Es ce que le pacs donne droit à un titre de sejour pour les personnes en situation irrégulière  Ou un retour au bled sera obligatoire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le PACS, même conclu avec un(e) Français(e) ou une personne en séjour régulier, ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour.  Contrairement au mariage, il nouvre pas un droit de plein droit&#8239;: il constitue un élément que la préfecture prend en compte pour apprécier la stabilité et lintensité de vos liens en France. En pratique, si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez déposer une demande de carte de séjour vie privée et familiale en vous appuyant sur votre PACS, mais il faudra aussi prouver&#8239;: une vie commune stable et effective (souvent au moins un an en France)&#8239;; lintégration dans la société française (emploi, ressources, absence de condamnations, etc.)&#8239;; que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale. La préfecture examine chaque dossier au cas par cas. Si vous êtes entré(e) régulièrement (même avec un visa court séjour expiré), certaines préfectures acceptent la demande sur place.  En revanche, si lentrée a été irrégulière, ladministration peut refuser et inviter à solliciter un visa depuis le pays dorigine. Cela dépend aussi de votre situation personnelle et de la politique locale de la préfecture. En résumé&#8239;: le PACS peut servir de base à une demande de régularisation, mais il ne garantit pas lobtention dun titre. Un retour dans le pays dorigine peut être exigé si lentrée en France a été irrégulière et quaucune circonstance exceptionnelle (ancienneté, enfants, santé, etc.) ne justifie une admission exceptionnelle au séjour.  Pour maximiser vos chances, préparez un dossier solide avec preuves de vie commune, dintégration et, si possible, faites-vous accompagner par une association ou un avocat spécialisé. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

La conclusion dun PACS avec un Français ou une personne en séjour régulier en France ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour si vous êtes actuellement en situation irrégulière. Voici les points essentiels : PACS avec un Français : Vous pouvez demander un titre de séjour vie privée et familiale. Mais la préfecture va examiner la réalité et la stabilité de votre relation (durée de vie commune, justificatifs de domicile, factures, etc.). En pratique, un simple PACS récent ne suffit pas si vous êtes déjà en situation irrégulière : on exige souvent au moins 1 an de vie commune prouvée en France. PACS avec un étranger en situation régulière : Cela ne donne pas automatiquement de droit au séjour. Vous devrez justifier dune vie commune durable et stable, et dans certains cas la préfecture refusera si vous êtes en irrégularité depuis longtemps. Retour au pays : La préfecture peut effectivement vous demander de retourner dans votre pays pour demander un visa vie privée et familiale auprès du consulat français. Mais dans certaines situations (vie commune déjà ancienne, impossibilité de retour pour raisons personnelles, présence denfants, etc.), il est possible dobtenir une régularisation sur place. En résumé : Le PACS peut aider à obtenir un titre de séjour, mais il ne suffit pas à lui seul si vous êtes en situation irrégulière. La préfecture regardera surtout la durée et la stabilité de la vie commune. Le retour au pays pour demander un visa peut être exigé, sauf si vous démontrez des circonstances particulières (ancienneté de la relation, enfants, intégration)

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une excellente question, car le PACS est souvent perçu comme une solution simple pour la régularisation, mais les choses sont plus nuancées. Le PACS seul ne donne pas automatiquement droit à un titre de séjour. Il est cependant un élément crucial qui peut permettre d'obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale" sous certaines conditions. Le PACS et la régularisation en situation irrégulière Pour obtenir un titre de séjour grâce au PACS, il ne suffit pas d'avoir signé le pacte. Il faut remplir plusieurs conditions : La vie commune est la clé : La préfecture évalue la réalité et la stabilité de votre vie commune avec votre partenaire. Pour cela, vous devez fournir des preuves solides de cohabitation sur une période d'au moins un an. Ces preuves peuvent être des factures communes (électricité, loyer), des comptes bancaires joints, des avis d'imposition à la même adresse, etc. La nationalité de votre partenaire : La procédure est plus simple si votre partenaire est de nationalité française. Si votre partenaire est un étranger en situation régulière, le dossier est plus complexe. L'appréciation du préfet : La délivrance du titre de séjour est une décision qui revient au préfet. Il examine l'ensemble de votre situation, notamment votre durée de séjour en France, vos attaches familiales et sociales, et le respect des valeurs de la République. Le PACS est un élément fort, mais il n'est pas le seul. Faut-il craindre un retour au pays ? Si votre dossier est refusé, la préfecture peut effectivement émettre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Toutefois, le PACS et la vie commune sont des arguments puissants pour prouver que vous avez des liens solides avec la France. Un refus de délivrance de titre de séjour peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, ce qui suspendra l'OQTF. C'est pourquoi il est essentiel de constituer un dossier le plus solide possible, avec un maximum de preuves de votre vie commune. En bref, le PACS est une porte d'entrée vers la régularisation, mais il n'est pas une garantie. Il faut l'accompagner de preuves irréfutables de la réalité de votre vie de couple pour qu'il soit un argument de poids. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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