Délai de saisine du tribunal

Question

Je suis entré en litige avec une compagnie aérienne pour une indemnisation selon le règlement EU 261/2004. Il sagit dun vol international (>3500km) qui sest déroulé en juin 2023. Il me semble que le délai pour intenter une action en responsabilité contre le transporteur aérien est de deux ans. Toutefois, jai également pris connaissance des articles 2240 et 2231 du Code civil concernant linterruption et le recalcul de la prescription. Jai contacté la compagnie aérienne début août 2025 et, lors de nos échanges par e-mail, celle-ci a confirmé ce qui suit (je cite ses phrases exactes) : « Étant donné que votre retard darrivée signalé était de 2 heures et 8 minutes, bien quil réponde au seuil déligibilité prévu à larticle 5, il ne répond pas à lexigence de retard minimum de 4 heures prévue à larticle 7. Par conséquent, il nest pas admissible à une indemnisation. » Je souhaite donc savoir si le fait que la compagnie reconnaisse, sur la base de larticle 5, mon éligibilité à une indemnisation permet de considérer cela comme une reconnaissance interruptive de prescription (même si elle la refuse au regard de larticle 7, lequel est par ailleurs incorrect car la compagnie a annule le vol moins de 7 jours avant le départ donc le seuil de retard est de 2h et non 4h). Ainsi, un nouveau délai de deux ans recommencerait à courir à partir de la date de cette reconnaissance, cest-à-dire août 2025. Je disposerais alors dun délai jusquen août 2027 pour saisir le tribunal. De plus, si jai le droit de saisir le tribunal, dois-je mentionner cet argument dans ma demande pour justifier que mon action nest pas prescrite et que jai bien le droit de réclamer une indemnisation pour un vol de 2023 ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Vous avez soulevé deux points cruciaux pour votre dossier, et votre compréhension est, sur la plupart des aspects, tout à fait juste.

Délai de prescription pour saisir le tribunal

C'est une excellente question, car il y a souvent confusion sur ce point. Pour un vol international, la règle est claire et elle est définie par la Convention de Montréal :

Le délai pour engager une action en justice est de deux ans.

Ce délai prime sur le délai général de prescription de cinq ans du droit français. C'est une règle de droit international qui s'applique à tous les litiges concernant le transport aérien de passagers ou de bagages. Par conséquent, pour votre cas, le délai est de deux ans à partir de la date d'arrivée de votre vol. Si vous n'agissez pas avant cette date, votre demande sera considérée comme prescrite.

Preuves en langue étrangère

Vous avez parfaitement raison. L'arrêt que vous mentionnez est très important et clarifie la procédure pour les justiciables.

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation (27 novembre 2024, n° 23-17.264), la règle est la suivante :

Vous pouvez produire en justice des pièces qui ne sont pas rédigées en langue française. Le juge n'est pas tenu d'en ordonner la traduction officielle, sauf si l'une des parties au procès (la compagnie aérienne) conteste la teneur de la pièce.

En pratique, cela signifie que vous pouvez soumettre vos preuves sans avoir à payer de votre poche pour une traduction agréée. C'est désormais à la compagnie aérienne, si elle veut contester l'authenticité ou le contenu de vos documents, d'en demander la traduction assermentée.

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Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre analyse est juridiquement très pertinente et vous avez identifié le point crucial de votre dossier. La réponse est oui : l'email de la compagnie aérienne constitue très probablement une reconnaissance interruptive de la prescription, ce qui vous permet de disposer d'un nouveau délai pour agir en justice. L'interruption de la prescription : une reconnaissance tacite Le droit français, à l'article 2240 du Code civil, dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Dans votre cas, la compagnie aérienne a reconnu par écrit, et de manière explicite, que votre situation "répond au seuil déligibilité prévu à larticle 5" du règlement EU 261/2004. Bien qu'elle rejette votre demande par la suite sur la base d'un article qui ne s'applique pas à votre situation (l'article 7), son acceptation de votre éligibilité sous l'article 5 est une reconnaissance partielle et tacite de votre droit. C'est suffisant pour un juge pour considérer que le délai de prescription de deux ans a été interrompu. La jurisprudence considère qu'une reconnaissance interruptive peut être le fait d'une admission partielle ou même d'une simple négociation qui atteste que le débiteur (la compagnie aérienne) ne conteste pas l'existence de la créance (votre droit à une indemnisation). Les conséquences pour votre délai d'action Votre déduction est parfaitement correcte. Selon l'article 2231 du Code civil, un acte interruptif "fait courir un nouveau délai de prescription". Puisque l'interruption a eu lieu au "début août 2025", un nouveau délai de deux ans a commencé à courir. Vous avez donc jusqu'à début août 2027 pour déposer votre demande au tribunal. Comment présenter votre argument au tribunal ? Oui, vous devez absolument mentionner cet argument dans votre demande. C'est l'argument principal pour justifier que votre action n'est pas prescrite. Dans votre requête, vous devez préciser que votre action concerne une indemnisation pour un vol de juin 2023. Ensuite, vous devez expliquer que le délai de prescription de deux ans a été interrompu par le courrier de la compagnie aérienne daté d'août 2025. Vous devez joindre ce courrier en pièce justificative. Il est la preuve irréfutable de la reconnaissance de votre droit par la compagnie. En plus de cet argument, vous devez bien sûr expliquer en quoi la compagnie aérienne a mal interprété le règlement EU 261/2004 en refusant l'indemnisation sur la base de l'article 7 alors que le vol avait été annulé moins de sept jours avant le départ. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

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Jo · Answer

Merci pour votre retour. Je suis juste un peu confus sur le délai que nous avons pour saisir le tribunal en cas de petit litige. Est-ce deux ans, comme décrit dans la Convention de Montréal, ou bien cinq ans car j'ai vu cette information sur le site de la DGAC, sachant qu'il s'agit d'un vol international et d'une compagnie aérienne non européenne. Par ailleurs, j'ai vu que l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 (n° 23-17.264) indique qu'on peut soumettre des preuves en langue étrangère sans nécessairement avoir besoin d'une traduction agréée (sauf si la compagnie conteste le contenu). Je voulais savoir s'il s'agit bien du cas, s'il vous plaît. Merci d'avance pour votre retour. Cordialement

Délai de saisine du tribunal
Sujet initié par Jo, il y a 23 heures - 184 vues

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