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Sinistre voiture
Sujet initié par Marcangela, il y a 18 heures - 230 vues

Bonjour ayant eu ma voiture brûlée sur Paris début juin, je n'ai toujours pas été remboursé après l'expertise du véhicule, maintenant on me demande pour avoir le certificat de session de payer le gardiennage de la voiture pour avoir ce certificat est ce légal tout en sachant que l'assurance traîne pour me régler merci
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5 réponses
Bonjour

En France, lorsqu’un véhicule est détruit (incendie, accident, etc.) et placé en fourrière ou dans un centre agréé après expertise, les frais de gardiennage sont en principe à la charge du propriétaire, sauf si votre contrat d’assurance prévoit expressément leur prise en charge.

Ce qu’il faut comprendre dans votre situation :

Le certificat de cession (Cerfa 15776*02) est indispensable pour que le véhicule soit détruit ou repris par un professionnel, et souvent pour que l’assurance finalise l’indemnisation.

Le gardien ou la fourrière peut retenir le certificat tant que les frais de gardiennage ne sont pas réglés.

Si l’assurance tarde à vous indemniser, cela ne suspend pas automatiquement votre obligation de payer ces frais. En revanche, vous pouvez demander à l’assurance de vous rembourser ensuite, si c’est prévu au contrat ou si elle accepte un geste commercial.

Conseils pratiques :

Vérifiez votre contrat : certaines garanties “tous risques” ou “dommages” incluent la prise en charge du remorquage et du gardiennage.

Mettez en demeure votre assurance par courrier recommandé, en rappelant la date du sinistre, l’expertise déjà réalisée et l’urgence liée aux frais qui augmentent chaque jour.

Saisissez le médiateur de l’assurance si votre assureur ne répond pas sous 15 jours.

Conservez toutes les factures et preuves de paiement pour demander un remboursement ultérieur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 12 heures
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il y a 18 heures
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Bonjour,

Il vous est demandé de payer les frais de gardiennage. Est-ce normal ?
Lorsqu’un véhicule est stocké en fourrière ou dans un centre agréé après sinistre ou enlèvement, les frais sont à la charge du propriétaire, sauf clause spécifique dans le contrat d’assurance.
Même si le véhicule est sinistré ou détruit, la société de gardiennage a le droit de retenir le certificat de cession tant que les frais ne sont pas réglés. Ce certificat est souvent nécessaire pour finaliser le remboursement par l'assurance, surtout si la voiture part à la casse.
Votre assurance doit intervenir rapidement, car le véhicule est sinistré et expertisé. S’il tarde volontairement, cela peut vous mettre en difficulté financièrement, car vous êtes forcé à avancer des frais qui devraient être pris en charge ou remboursés ensuite.
Que faire ?
Il vous faut rapidement envoyer un courrier de mise en demeure de votre assurance en demandant un règlement rapide de l’indemnisation.
Vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance en cas de silence de sa part.

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il y a 18 heures
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Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration. C'est une situation qui peut donner l'impression d'être pris en otage par son assurance. L'absence de votre règlement, combinée à une demande de paiement supplémentaire, est très discutable.

La légalité du paiement du gardiennage

Le fait que le garage vous demande des frais de gardiennage est normal. C'est un service qui a été rendu. En revanche, le fait que votre assureur vous demande de payer ces frais avant de vous indemniser et alors qu'il a lui-même traîné dans la gestion du dossier, est une pratique contestable.

En théorie, une fois que votre voiture a été déclarée "épave" ou "économiquement irréparable", l'assureur est responsable de sa prise en charge. Le retard dans le traitement du dossier est donc de son fait, et les frais de gardiennage qui en découlent devraient logiquement être pris en charge par lui.

Votre assureur a l'obligation légale de vous indemniser dans un délai raisonnable. Le fait qu'il vous bloque pour un problème de frais de gardiennage qu'il a lui-même généré peut être considéré comme de la mauvaise foi.

Que faire pour débloquer la situation ?

N'acceptez pas de payer ces frais de votre poche sans garantie. Voici la meilleure marche à suivre :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Ce document est essentiel, car il constitue une preuve de votre démarche et de l'inaction de votre assurance.

Dans ce courrier, soyez ferme et précis :

Rappelez la date du sinistre (début juin) et le fait que le délai de traitement est anormalement long.

Indiquez que cette lenteur est la cause des frais de gardiennage supplémentaires.

Précisez que vous êtes prêt à signer le certificat de cession dès que la situation sera régularisée.

Demandez à l'assureur de prendre directement en charge les frais de gardiennage auprès de l'entreprise concernée.

Si cela n'est pas possible, demandez une garantie écrite de remboursement de ces frais dans le cadre de l'indemnisation totale de votre véhicule.

Le but est de montrer que vous n'êtes pas responsable du problème et que l'assureur ne peut pas utiliser ces frais pour vous mettre la pression. Votre courrier leur rappellera leur obligation légale d'agir avec diligence et de bonne foi.

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il y a 12 heures
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