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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Carte de séjour pour une française et un étranger pacsés à l'étranger
Sujet initié par Julie, il y a 10 heures - 118 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir, est-ce possible de me pacser avec un étranger à l'étranger ? (auprès du consulat). Même si celui-ci n'a jamais vécu en France mais nous vivons à l'étranger, et ensuite de demander la carte de séjour depuis l'étranger afin qu'il puisse venir vivre ensemble?

Merci d'avance de votre temps et de votre compréhension,

Julie Dupouy
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

C'est une excellente question et votre raisonnement est en partie correct. Voici la marche à suivre et les points importants à connaître.

Se pacser à l'étranger : c'est possible

Oui, il est tout à fait possible de se pacser avec un étranger dans un consulat ou une ambassade de France à l'étranger, et ce, même si votre compagnon n'a jamais vécu en France.

La seule condition est que vous, en tant que citoyenne française, soyez inscrite au registre des Français établis hors de France auprès de l'autorité consulaire. C'est une démarche courante qui donne à votre pacs une valeur légale en France et qui sera un atout pour la suite.

La demande de titre de séjour : la partie délicate

Votre pacs ne donne pas automatiquement le droit à votre compagnon d'obtenir une carte de séjour. Il devra d'abord demander un visa de long séjour pour "vie privée et familiale" auprès du consulat de France dans le pays où il réside.

Le pacs est un document très important pour cette demande, mais il ne suffit pas. Le consulat vérifiera la réalité de votre relation. Pour obtenir ce visa, votre compagnon devra prouver que votre communauté de vie est réelle et sérieuse, même si elle n'est pas encore en France.

Le dossier de demande de visa devra inclure :

Une copie de votre pacs.

Votre passeport français.

Des preuves de votre vie commune à l'étranger (factures communes, photos, courriers, etc.).

Des preuves de ressources financières suffisantes pour vivre en France.

Des preuves d'assurance maladie pour les premiers mois.

Une fois que votre compagnon aura obtenu ce visa, il pourra entrer en France et demander sa carte de séjour à la préfecture.

En résumé

Oui, vous pouvez vous pacser à l'étranger au consulat.

Non, ce pacs ne garantit pas la carte de séjour, mais il donne le droit à votre compagnon de demander un visa de long séjour pour venir vivre en France.

Le consulat a une totale discrétion pour accorder ou refuser le visa. Il est donc crucial de présenter un dossier solide et de ne pas vous contenter de l'acte de pacs. Je vous conseille de consulter attentivement le site du consulat de France dans votre pays de résidence pour obtenir la liste exacte des documents à fournir.

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#Meilleure réponse
il y a 10 heures
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il y a 10 heures
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Julie
Merci beaucoup d'avoir répondu à ma question c'est une grande aide ! Bonne journée et bon courage pour votre travail.
il y a 10 heures
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