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Carte de séjour pour une française et un étranger pacsés à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par Julie, il y a 9 mois - 882 vues

Bonjour,

J'aimerais savoir, est-ce possible de me pacser avec un étranger à l'étranger ? (auprès du consulat). Même si celui-ci n'a jamais vécu en France mais nous vivons à l'étranger, et ensuite de demander la carte de séjour depuis l'étranger afin qu'il puisse venir vivre ensemble?

Merci d'avance de votre temps et de votre compréhension,

Julie Dupouy
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

C'est une excellente question et votre raisonnement est en partie correct. Voici la marche à suivre et les points importants à connaître.

Se pacser à l'étranger : c'est possible

Oui, il est tout à fait possible de se pacser avec un étranger dans un consulat ou une ambassade de France à l'étranger, et ce, même si votre compagnon n'a jamais vécu en France.

La seule condition est que vous, en tant que citoyenne française, soyez inscrite au registre des Français établis hors de France auprès de l'autorité consulaire. C'est une démarche courante qui donne à votre pacs une valeur légale en France et qui sera un atout pour la suite.

La demande de titre de séjour : la partie délicate

Votre pacs ne donne pas automatiquement le droit à votre compagnon d'obtenir une carte de séjour. Il devra d'abord demander un visa de long séjour pour "vie privée et familiale" auprès du consulat de France dans le pays où il réside.

Le pacs est un document très important pour cette demande, mais il ne suffit pas. Le consulat vérifiera la réalité de votre relation. Pour obtenir ce visa, votre compagnon devra prouver que votre communauté de vie est réelle et sérieuse, même si elle n'est pas encore en France.

Le dossier de demande de visa devra inclure :

Une copie de votre pacs.

Votre passeport français.

Des preuves de votre vie commune à l'étranger (factures communes, photos, courriers, etc.).

Des preuves de ressources financières suffisantes pour vivre en France.

Des preuves d'assurance maladie pour les premiers mois.

Une fois que votre compagnon aura obtenu ce visa, il pourra entrer en France et demander sa carte de séjour à la préfecture.

En résumé

Oui, vous pouvez vous pacser à l'étranger au consulat.

Non, ce pacs ne garantit pas la carte de séjour, mais il donne le droit à votre compagnon de demander un visa de long séjour pour venir vivre en France.

Le consulat a une totale discrétion pour accorder ou refuser le visa. Il est donc crucial de présenter un dossier solide et de ne pas vous contenter de l'acte de pacs. Je vous conseille de consulter attentivement le site du consulat de France dans votre pays de résidence pour obtenir la liste exacte des documents à fournir.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 9 mois
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Julie
Merci beaucoup d'avoir répondu à ma question c'est une grande aide ! Bonne journée et bon courage pour votre travail.
il y a 9 mois
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