Demande de renseignements sur le tribunal de paris

Question

Je veux faire un envoi de Dossier de demande de nationalité française par filiation paternel. Je vis actuellement au Bénin et j'ai personne pour m'aider à faire le dépôt physiquement en France. J'aimerais savoir si c'est donc possible d'envoyer le dossier via la poste du Bénin en France  Est-il possible que ça pourrait se faire par rejet ? Quelle est la boîte postale du tribunal de Paris auxquelles je pourrais envoyer le dossier  Oubien il y a d'autres moyens pour faire le dépôt  Est-ce que d'habitude le dépôt peut être fait par boîte postale jusqu'en France ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre question est très importante, car l'accusé de réception est un élément clé dans toutes les démarches administratives et juridiques en France.

Un "accusé de réception" est une preuve officielle de la réception d'un courrier.

Comment cela fonctionne ?

Quand vous envoyez un document important, comme votre dossier de nationalité, vous devez utiliser le service de la Poste appelé "lettre recommandée avec accusé de réception".

Voici le processus étape par étape :

Vous envoyez le courrier : Vous vous rendez à la Poste et demandez un envoi en recommandé avec accusé de réception. On vous donnera un numéro de suivi.

Le courrier est distribué : Le facteur ne dépose pas la lettre dans la boîte aux lettres. Il la remet en main propre au destinataire (ou à une personne de son service) et lui fait signer un petit papier.

L'accusé de réception vous est retourné : Ce petit papier, signé par le destinataire, est ensuite renvoyé par la Poste à votre adresse.

C'est ce petit papier signé, qui vous revient, que l'on appelle l'accusé de réception.

Il a une valeur juridique très forte. Il vous sert de preuve irréfutable que le Tribunal Judiciaire de Paris a bien reçu votre dossier à une date précise. Il est donc indispensable pour votre démarche.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Dans votre situation, vous devez adresser votre dossier directement au Tribunal judiciaire de Paris, service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ladresse à utiliser est la suivante : Tribunal judiciaire de Paris Pôle de la nationalité française Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17  France Lenvoi peut parfaitement se faire depuis le Bénin par courrier international avec accusé de réception ou par service de messagerie sécurisé comme DHL ou Chronopost. La demande ne sera pas rejetée uniquement parce que vous lenvoyez depuis létranger, mais elle pourra lêtre si le dossier est incomplet ou mal constitué. Vous pouvez également vérifier auprès du consulat de France au Bénin si un dépôt par leur intermédiaire est possible, mais le plus courant est lenvoi direct à Paris

Christin LAMARCHE · Answer

Merci maître pour votre retour  Mais j'aimerais savoir qu'appelle ton accusé de réception ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Un accusé de réception (AR) est une preuve que votre courrier a bien été reçu par le destinataire.

Concrètement :

Lorsque vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (souvent appelée "LRAR"), le destinataire doit signer un bordereau au moment où il reçoit votre courrier.

Ce bordereau signé vous est ensuite retourné par la Poste (soit en version papier, soit sous forme électronique).

Vous avez ainsi la preuve officielle que le Tribunal judiciaire de Paris a bien réceptionné votre dossier et la date exacte de réception.

Si vous envoyez depuis le Bénin, vous pouvez utiliser :

La poste locale si elle propose l’option recommandé international avec AR.

Ou un service de messagerie sécurisé (DHL, UPS, Chronopost international, etc.) : dans ce cas, vous aurez un suivi en ligne et une preuve de livraison signée, qui vaut accusé de réception.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je peux vous rassurer sur plusieurs points. La procédure que vous envisagez est tout à fait la bonne. Envoi du dossier par la poste Oui, il est non seulement possible mais c'est même la procédure normale pour les personnes qui résident à l'étranger. Le Tribunal Judiciaire de Paris est le seul compétent pour les demandes de certificat de nationalité française des personnes qui vivent hors de France. Vous n'avez donc pas besoin de faire le dépôt physiquement ni de passer par une tierce personne. Le dossier complet doit être envoyé par courrier postal recommandé avec accusé de réception pour des raisons de sécurité et de preuve. Risque de rejet et boîte postale Le rejet d'un dossier peut arriver, mais il est rare que ce soit en raison du mode d'envoi. Le rejet survient la plupart du temps pour un dossier incomplet. Assurez-vous d'avoir rassemblé absolument toutes les pièces demandées, et que vos documents sont traduits par un traducteur assermenté si nécessaire et qu'ils sont à jour. L'adresse à laquelle vous devez envoyer votre dossier est : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS Service de la nationalité française Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Il est recommandé d'utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception (ou un service équivalent depuis le Bénin) pour avoir une preuve de l'envoi et de la réception. Autres moyens de dépôt Il n'y a pas d'autres moyens officiels pour déposer cette demande de nationalité par filiation depuis l'étranger. La procédure est une procédure judiciaire, et elle se fait exclusivement par envoi postal au Tribunal Judiciaire de Paris. Les consulats et ambassades ne sont pas compétents pour recevoir directement ce type de demande. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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