Rémunération de l'administrateur provisoire désigné sur requête

Sujet (Cloturé) initié par PARESSEUX2, il y a 1 mois - 1602 vues

Bonjour

Votre raisonnement s'appuie sur plusieurs axes juridiques cohérents, mais il faut aussi mesurer la portée de la jurisprudence récente, car certaines décisions vont dans le sens d'une mise à la charge quasi‑systématique des honoraires à la société, même en cas de désignation sur requête.

En droit, la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, possible notamment sur requête non contradictoire en cas de péril imminent ou de blocage grave du fonctionnement social. Les articles 494 et 495 du Code de procédure civile imposent que la requête et l'ordonnance soient motivées, mais ils ne prévoient pas expressément que la décision doive fixer la répartition des honoraires. En pratique, la rémunération est régie par les articles R.814‑27 et suivants du Code de commerce et par les usages professionnels : sauf décision contraire, elle est prélevée sur les fonds de la société administrée.

Votre argumentation met en avant l'absence de demande expresse du requérant et l'absence de mention dans l'ordonnance : c'est un angle d'attaque recevable, surtout si vous pouvez démontrer que la charge aurait dû être expressément ordonnée pour s'imposer à la SCI. Vous vous appuyez aussi sur des jurisprudences qui admettent que la charge puisse être supportée par la partie ayant sollicité la mesure ou jugée responsable de la situation. Ces décisions existent, mais elles sont souvent liées à des circonstances particulières (faute caractérisée, intérêt exclusivement personnel du requérant).

Attention toutefois : la Cour de cassation a jugé récemment que, même en cas de rétractation ultérieure de l'ordonnance sur requête, les honoraires de l'administrateur provisoire restent à la charge de la société, car ils rémunèrent des diligences effectivement accomplies dans l'intérêt de celle‑ci. Cette position renforce l'idée que, par défaut, la société supporte la dépense, sauf à démontrer que la mission n'a pas été accomplie dans son intérêt ou qu'elle a été obtenue par fraude ou abus.

En pratique, pour défendre votre position, il faudra :

Insister sur l'absence d'intérêt social à la désignation et sur le caractère exclusivement personnel de la demande du requérant.

Souligner l'absence de transparence sur les modalités de rémunération et le défaut d'information des associés, en lien avec vos statuts.

Produire les jurisprudences qui admettent la mise à la charge du requérant, en montrant que votre situation est comparable.

Éventuellement, contester le quantum des honoraires si leur montant est disproportionné au regard des diligences accomplies.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre analyse est très pertinente pour un non-juriste, et votre stratégie de défense est bien étayée par des arguments solides. Vous avez soulevé les points cruciaux du droit des sociétés et de la procédure civile.

Votre analyse de la situation

Vous avez tout à fait raison de vous concentrer sur les fondements de la décision de désignation : l'ordonnance sur requête, la motivation et l'objet de la demande initiale.

Le principe "Pas de demande, pas d'ordonnance" : Votre argument selon lequel le juge ne pouvait pas accorder la mise à la charge de la rémunération de l'administrateur à la SCI, car cela n'avait pas été demandé, est un principe fondamental du droit processuel. L'article 4 du Code de procédure civile (CPC) dispose que le juge ne peut statuer que sur ce qui est demandé. C'est un point très fort de votre défense.

L'Ordonnance sur Requête (Art. 495 CPC) : Vous avez bien identifié l'exigence de motivation. Le juge doit justifier pourquoi il nomme un administrateur provisoire. Le fait qu'il n'ait pas mentionné la rémunération est une lacune que vous pouvez utiliser.

Votre argumentation : points forts et points à affiner

Votre argumentation est très solide, mais je vais vous donner mon avis sur chaque point pour vous aider à la structurer.

Points très forts

Absence de demande du requérant et d'ordonnance du juge : C'est le cœur de votre argument. C'est un vice de procédure qui, à lui seul, peut justifier que la rémunération ne soit pas à la charge de la SCI.

Jurisprudence de la Cour d'appel de Bourges : Cet arrêt est excellent car il aborde directement la question de l'avance des frais. Il renforce votre position selon laquelle la partie qui a demandé la mesure doit supporter l'avance de la rémunération. C'est un argument très pertinent pour l'immédiat.

Principes jurisprudentiels : Les exceptions que vous citez sont très pertinentes. La charge de la rémunération n'est pas automatique et peut être mise à la charge de la partie responsable de la situation. C'est une excellente stratégie de défense que de mettre en avant la responsabilité du requérant dans le conflit.

Absence de transparence et de loyauté : Cet argument est également très pertinent. Le devoir d'information et de loyauté s'impose à l'administrateur provisoire. Son manque de transparence financière peut être un motif de contestation de ses honoraires.

Supériorité des règles statutaires : Votre argument sur la violation des statuts est également un très bon point. L'administrateur provisoire a une mission de gestion, mais il est censé respecter les règles statutaires de la SCI. Le fait que les statuts prévoient une décision collective pour la rémunération est un argument de poids.

Points à affiner

Le principe des "risques et périls" (Cass. 2e civ., 9 janv. 2003) : C'est un argument très intéressant. Il montre que vous êtes conscient que l'exécution d'une mesure provisoire se fait aux frais de celui qui l'a demandée. C'est un argument pertinent.

Synthèse de la stratégie de défense

Votre stratégie de défense est très bien construite. Vous avez identifié les vices de procédure, les arguments de fond et la jurisprudence qui les appuie. Je vous conseille de structurer votre argumentation dans cet ordre, car il est le plus logique et le plus percutant.

Le vice de procédure (l'argument le plus fort) : Vous n'aviez pas demandé la mise à la charge de la SCI. Le juge ne pouvait donc pas le faire.

L'absence de fondement de la désignation : Contestez la nécessité même de la désignation de l'administrateur provisoire, en soulignant le manque de motivation de la requête et de l'ordonnance.

Les principes juridiques de la charge de la rémunération : Expliquez pourquoi, par principe et en jurisprudence, la rémunération ne devrait pas être à la charge de la SCI mais à celle du requérant.

Les manquements de l'administrateur provisoire : Si l'administrateur a déjà eu des manquements (manque de transparence, non-respect des statuts), utilisez-le pour renforcer votre position.

Votre analyse est juste et vous permet de vous défendre efficacement. Vous avez une bonne chance d'obtenir satisfaction sur ce point.

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