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Sujet (Cloturé) initié par 34644il y a 1 an - 1241 vues
Bonjour,
Bonjour, j'ai un problème avec l'assurance décennale de l'entreprise qui a fait la construction de ma maison. Cette entreprise à déposer le bilan et n'existe plus. J'ai déclaré un sinistre à l'assurance pour un problème de malfaçons. La société assurance m'informe que le litige ne sera pas pris en charge. Pour la raison suivant l'entrepreneur à pris une assurance décennale pour un montant concernant son chiffre d'affaire pour 500000 euros et il aurait fait un chiffre d'affaire de 800000 euros. je ne vois pas en quoi le chiffre d'affaire entre en ligne de compte pour un litige d'environ pour remise en état de 8000 euros. merci de dire si l'assurance peut invoquer ce motif d'autant plus que je pense qu'une entreprise n'est pas en mesure de fournir un chiffre d'affaire exat Merci de vos réponses
J'ai acheté une maison en 2021. elle possède une mini-station d'épuration qui a été posée le 13/09/2013. cette mini station est endommagée et non réparable
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Nous avons fait faire des travaux de charpente par une entreprise ; cette même entreprise a réalisé à la place d'une partie de la charpente une terrasse à toit plat
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages graves compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est attachée à l'ouvrage, pas à la survie de l'entreprise : même si l'entreprise a cessé son activité ou est en liquidation, l'assureur reste tenu de garantir les sinistres survenus dans le délai légal.
L'argument que vous rapporte l'assureur — dépassement du chiffre d'affaires déclaré par l'entrepreneur lors de la souscription — relève d'un point technique du contrat : lors de la souscription, l'assuré déclare un chiffre d'affaires prévisionnel qui sert à calculer la prime et à évaluer le risque. Si ce chiffre est largement dépassé, l'assureur peut, selon les clauses du contrat et le Code des assurances, invoquer une fausse déclaration ou une aggravation du risque. Toutefois :
Pour refuser totalement la prise en charge, l'assureur doit démontrer que la fausse déclaration était intentionnelle (article L113‑8 du Code des assurances).
Si la déclaration inexacte n'était pas volontaire, l'assureur peut appliquer une réduction proportionnelle d'indemnité (article L113‑9), mais pas refuser purement et simplement la garantie.
Le montant du sinistre (8 000 €) n'entre pas directement en ligne de compte : ce qui est en jeu, c'est la validité du contrat au regard des déclarations initiales.
En pratique, plusieurs points méritent vérification :
Clauses du contrat : demander à l'assureur la copie intégrale du contrat décennal souscrit par l'entreprise, pour voir ce qui est prévu en cas de dépassement du chiffre d'affaires.
Preuve de l'intention : l'assureur doit prouver que l'entrepreneur a volontairement sous‑déclaré son chiffre d'affaires pour échapper à une prime plus élevée.
Lien avec le sinistre : la jurisprudence rappelle que la fausse déclaration doit avoir un lien avec le risque couvert pour justifier un refus total.
💡 Recours possibles :
Adresser à l'assureur un courrier recommandé contestant le refus, en demandant les fondements juridiques précis et les preuves de la fausse déclaration intentionnelle.
Saisir le médiateur de l'assurance si la réponse reste insatisfaisante.
En dernier recours, engager une action devant le tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit de la construction ou en assurance.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
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