Problème avec assurance décennale

Sujet initié par 34644, il y a 3 heures - 82 vues

Bonjour

La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est attachée à l’ouvrage, pas à la survie de l’entreprise : même si l’entreprise a cessé son activité ou est en liquidation, l’assureur reste tenu de garantir les sinistres survenus dans le délai légal.

L’argument que vous rapporte l’assureur — dépassement du chiffre d’affaires déclaré par l’entrepreneur lors de la souscription — relève d’un point technique du contrat : lors de la souscription, l’assuré déclare un chiffre d’affaires prévisionnel qui sert à calculer la prime et à évaluer le risque. Si ce chiffre est largement dépassé, l’assureur peut, selon les clauses du contrat et le Code des assurances, invoquer une fausse déclaration ou une aggravation du risque. Toutefois :

Pour refuser totalement la prise en charge, l’assureur doit démontrer que la fausse déclaration était intentionnelle (article L113‑8 du Code des assurances).

Si la déclaration inexacte n’était pas volontaire, l’assureur peut appliquer une réduction proportionnelle d’indemnité (article L113‑9), mais pas refuser purement et simplement la garantie.

Le montant du sinistre (8 000 €) n’entre pas directement en ligne de compte : ce qui est en jeu, c’est la validité du contrat au regard des déclarations initiales.

En pratique, plusieurs points méritent vérification :

Clauses du contrat : demander à l’assureur la copie intégrale du contrat décennal souscrit par l’entreprise, pour voir ce qui est prévu en cas de dépassement du chiffre d’affaires.

Preuve de l’intention : l’assureur doit prouver que l’entrepreneur a volontairement sous‑déclaré son chiffre d’affaires pour échapper à une prime plus élevée.

Lien avec le sinistre : la jurisprudence rappelle que la fausse déclaration doit avoir un lien avec le risque couvert pour justifier un refus total.

💡 Recours possibles :

Adresser à l’assureur un courrier recommandé contestant le refus, en demandant les fondements juridiques précis et les preuves de la fausse déclaration intentionnelle.

Saisir le médiateur de l’assurance si la réponse reste insatisfaisante.

En dernier recours, engager une action devant le tribunal judiciaire avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la construction ou en assurance.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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