Carte résident 10 ans

Sujet initié par Ali, il y a 3 heures - 119 vues

Cher monsieur,

Votre situation est très claire et vous avez raison de vouloir contester la décision de la préfecture. Vous avez des arguments solides pour demander un réexamen de votre dossier.

La base légale : la Convention franco-tunisienne

Votre situation n'est pas régie par le droit commun des étrangers, mais par l'Accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Ce texte est plus favorable et prévoit en effet l'octroi d'un certificat de résidence de 10 ans.

L'article 10 de cet accord stipule que le certificat de résidence de 10 ans doit être délivré de plein droit à tout Tunisien qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années en France et qui dispose de ressources stables et suffisantes pour son entretien et celui de sa famille.

Le fait que la préfecture exige un CDI est une pratique administrative pour prouver la stabilité, mais la Convention, elle, ne l'exige pas explicitement.

Les arguments pour votre réexamen

Votre lettre de demande de réexamen doit être polie, formelle et très argumentée. Voici les points clés que vous devez y inclure :

Le fondement juridique de votre demande : Rappelez que vous demandez un titre de séjour de 10 ans sur la base de la Convention franco-tunisienne du 17 mars 1988, dont vous remplissez les conditions.

Votre situation de résidence stable : Mettez en avant le fait que vous avez eu trois titres de séjour consécutifs "stagiaire associé", ce qui justifie une résidence régulière et ininterrompue de 3 ans.

La promesse d'embauche en CDI : C'est votre argument le plus fort pour prouver la stabilité de vos ressources futures. Soulignez que cette promesse d'embauche est le meilleur indicateur de votre situation professionnelle future.

L'obstacle administratif (le numéro RPPS) : Expliquez que le seul motif pour lequel vous n'avez pas encore signé ce CDI est un délai administratif (l'attente du numéro RPPS) qui est indépendant de votre volonté. Cela montre votre bonne foi et que votre situation est en réalité déjà stable.

Les conséquences de la décision de la préfecture : Mettez en lumière, de manière factuelle et sans plainte, les inconvénients de la décision actuelle : l'instabilité qu'elle crée pour vous et votre famille et la complexité des démarches administratives (renouvellement annuel du DCEM de votre enfant).

La "bienveillance" de la demande : Terminez en demandant un réexamen de votre dossier à la lumière de ces éléments, en insistant sur le fait que la décision initiale ne reflète pas l'ensemble de votre situation, qui est favorable et correspond à l'esprit de l'accord franco-tunisien.

Les documents à joindre à votre courrier :

Une copie de votre promesse d'embauche en CDI.

Une copie de vos trois titres de séjour "stagiaire associé".

Tout document prouvant la validation de votre formation et l'attente du numéro RPPS.

Une copie de la décision de la préfecture vous accordant le titre de 1 an.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à "Monsieur le Préfet" de votre département.

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Bonjour

En vertu de l’accord franco‑tunisien du 17 mars 1988 (modifié par ses avenants), les ressortissants tunisiens peuvent bénéficier d’une carte de résident valable 10 ans dans plusieurs situations précises, qui ne sont pas strictement identiques au droit commun. Pour les salariés, l’article 3 de l’accord prévoit qu’après trois années de séjour régulier en France avec un titre de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire”, la carte de résident peut être délivrée, sous réserve :

de justifier de moyens d’existence stables et suffisants (en pratique, revenus au moins équivalents au SMIC) ;

d’une activité professionnelle effective et conforme au titre détenu ;

d’une intégration républicaine (maîtrise du français, respect des lois, absence de menace à l’ordre public)2.

Le texte n’exige pas explicitement un CDI : c’est une interprétation administrative fréquente, car un CDI est considéré comme la preuve la plus simple de stabilité professionnelle. Mais d’autres formes de contrats peuvent être acceptées si vous démontrez la pérennité de vos revenus (CDD long, renouvellements successifs, activité indépendante viable).

Dans votre cas, la difficulté vient du fait que vous n’avez pas encore pu signer le CDI promis, faute de numéro RPPS. La préfecture a donc pu estimer que la stabilité professionnelle n’était pas encore démontrée, et vous a délivré un titre “travailleur temporaire” d’un an. Cela ne correspond pas à la durée de votre contrat, mais reste légalement possible : la durée du titre n’est pas obligatoirement alignée sur celle du contrat.

Vous pouvez toutefois :

Demander un réexamen en joignant la promesse d’embauche en CDI, en expliquant le délai administratif lié au RPPS, et en fournissant tout justificatif de revenus actuels et passés.

Mettre en avant vos années de séjour régulier (y compris vos titres “stagiaire associé” si elles peuvent être prises en compte dans le calcul des trois ans), votre intégration et vos attaches familiales en France.

Si le réexamen est refusé, former un recours gracieux auprès du préfet, puis un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, et enfin un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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