Papiers

Question

Je suis madame Duval. J'ai un ami qui a un papier de résident en France pour 3 mois. Il va prendre fin là. Il est né en France est parti à 8 ans en Tunisie. Comment faire pour qu'il est la nationalité française ? On lui a dit qu'il n'aurait pas droit à la nationalité française car il aurait dû la demander avant. Mais il ne savait pas. Son père ne lui a rien dit sur ses droits. Que doit-il faire?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Le cas de votre ami dépend des règles spécifiques applicables aux personnes nées en France de parents étrangers et qui ont quitté le territoire avant leur majorité. En droit français, un enfant né en France de parents étrangers nacquiert pas automatiquement la nationalité à la naissance. Il peut&#8239;: Lacquérir automatiquement à 18 ans sil a résidé en France de manière habituelle pendant au moins 5 ans depuis lâge de 11 ans. Lacquérir par déclaration anticipée dès 13 ou 16 ans, sous conditions de résidence, avec laccord des parents ou seul à partir de 16 ans. Dans le cas de votre ami, puisquil est parti vivre en Tunisie à 8 ans, il na probablement pas rempli la condition de résidence continue en France entre 11 et 18 ans. Cest pour cela quil na pas acquis automatiquement la nationalité à sa majorité. Aujourdhui, il ne peut plus utiliser la procédure simplifiée par déclaration liée à la naissance en France&#8239;: il devra passer par la naturalisation par décret, qui exige en principe 5 ans de résidence régulière en France (réduits à 2 ans dans certains cas particuliers, par exemple études supérieures en France ou services rendus à lÉtat). Il devra aussi démontrer son intégration (emploi, maîtrise du français, absence de condamnations pénales). Ce quil peut faire maintenant&#8239;: Vérifier sil a déjà eu la nationalité française par le passé (cas rare, mais possible si un parent lavait transmise ou sil avait fait une déclaration avant de partir). Dans ce cas, il pourrait demander une réintégration. Sinstaller et résider en France de façon régulière avec un titre de séjour, jusquà remplir la durée requise pour demander la naturalisation. Constituer un dossier solide&#8239;: justificatifs de résidence, de travail, de ressources, de maîtrise du français, et preuves dintégration. Sil le souhaite, il peut aussi demander un certificat de nationalité française auprès du tribunal judiciaire pour vérifier officiellement sil nest pas déjà Français par un autre biais (filiation, parent devenu Français, etc.). Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Madame, La situation de votre ami dépend de deux choses : Le fait dêtre né en France Être né en France de parents étrangers ne donne pas automatiquement la nationalité française. La loi prévoit quun enfant né en France peut devenir français : automatiquement à 18 ans, sil a vécu en France au moins 5 ans depuis lâge de 11 ans, ou par déclaration entre 13 et 18 ans, sil a déjà résidé 5 ans en France depuis lâge de 8 ans. Comme il est parti à 8 ans en Tunisie et na pas eu ces années de résidence en France, il ne peut pas bénéficier du droit du sol. Aujourdhui Le fait quil nait pas été informé plus jeune de ses droits est malheureux, mais la loi ne permet pas de "rattraper" ce droit perdu. Pour obtenir la nationalité désormais, il devra passer par une demande de naturalisation. Cela nécessite : de résider en France de façon stable et régulière (en général 5 ans, parfois 2 ans si études ou parcours particuliers), davoir un titre de séjour valable (pas seulement un visa de 3 mois), de montrer une intégration professionnelle et sociale (emploi, formation, revenus suffisants, logement), et de maîtriser le français. Donc, avant de penser à la nationalité, la première étape pour votre ami est de régulariser sa situation en France avec un titre de séjour plus durable (vie privée et familiale, étudiant, salarié selon son cas). Il na pas droit au RSA ni à la formation professionnelle tant quil na pas un titre de séjour lautorisant à travailler et à résider durablement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Madame Duval, Je comprends que la situation de votre ami est préoccupante. C'est une situation qui touche au droit du sol et aux conditions d'acquisition de la nationalité française. La nationalité par le droit du sol Votre ami, étant né en France de parents étrangers, est concerné par ce que l'on appelle le double droit du sol. Pour qu'un enfant né en France de parents étrangers acquière la nationalité française automatiquement, il faut qu'il remplisse certaines conditions. Condition de résidence : L'une des conditions principales est de résider en France à la date de ses 18 ans et d'avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans. Le fait que votre ami soit parti en Tunisie à l'âge de 8 ans et qu'il n'ait pas résidé en France pendant la période requise fait qu'il ne peut pas prétendre à la nationalité française par cette voie. L'argument selon lequel il n'était pas au courant de ses droits n'est pas suffisant pour déroger à la loi. Que peut-il faire ? Il n'est pas possible de "faire appel" de cette décision, car il ne remplit pas les conditions légales. Pour devenir français, il devra passer par d'autres voies, qui sont : La naturalisation par décret : C'est la voie la plus courante. Pour y prétendre, votre ami devra d'abord résider légalement en France pendant au moins cinq ans de manière continue. Pendant cette période, il devra prouver son intégration à la société française, avoir un revenu stable et un casier judiciaire vierge. La déclaration par mariage : S'il se marie avec une personne de nationalité française, il pourra, après quatre ans de mariage, faire une demande de nationalité française par déclaration. Mon conseil Le séjour de votre ami en France pour 3 mois ne lui donne pas le droit de demander la nationalité. Il ne peut pas prétendre non plus à des aides sociales comme le RSA. Si votre ami souhaite vivre en France et obtenir la nationalité à l'avenir, il doit d'abord régulariser sa situation de séjour pour une durée plus longue (visa de travail, visa d'études, regroupement familial, etc.). Une fois qu'il aura cumulé les années de résidence légale, il pourra déposer son dossier de naturalisation. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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