Demande de rembiurssement

Sujet initié par D9665, il y a 2 semaines - 301 vues

Bonjour

Dans un divorce par consentement mutuel (divorce amiable), la procédure est en principe contractuelle : les deux époux signent une convention rédigée par leurs avocats respectifs, puis déposée chez un notaire. Tant que cette convention n’est pas signée et enregistrée, il est possible de revenir en arrière.

En revanche, les frais déjà engagés (honoraires d’avocat, frais de notaire, éventuels frais administratifs) ne sont pas automatiquement remboursés :

Si vous avez versé des honoraires à un avocat, il faut vérifier la convention d’honoraires que vous avez signée : certains prévoient un remboursement partiel si le dossier est interrompu, d’autres non.

Si un notaire a déjà enregistré la convention, les frais d’acte sont dus et ne peuvent pas être annulés.

Si la procédure n’a pas encore été finalisée, vous pouvez demander l’arrêt du dossier et négocier avec le professionnel pour limiter les frais restants.

Dans votre cas, si votre épouse a changé d’avis et que vous ne souhaitez plus poursuivre, vous devez :

Informer immédiatement votre avocat (ou celui qui vous représentait) par écrit, pour demander l’arrêt de la procédure.

Demander un décompte précis des frais déjà engagés et de ce qui pourrait être remboursé.

Si vous estimez que certains frais ne sont pas justifiés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats pour contester la facture.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Si vous avez engagé une procédure de divorce par consentement mutuel (divorce amiable) et payé des frais (honoraires d’avocat, dépôt de dossier, frais d’acte notarié, etc.), il est important de savoir que :

Les honoraires d’avocat ne sont en principe pas remboursables une fois que le travail a commencé, même si la procédure n’aboutit pas (parce que c’est une rémunération pour les diligences déjà effectuées).

Si vous aviez signé une convention d’honoraires avec l’avocat, il faut vérifier ce qui y est prévu concernant un éventuel remboursement partiel en cas d’arrêt de la procédure.

Si aucun acte définitif n’a encore été signé devant notaire, la procédure peut être arrêtée. Dans ce cas, votre demande de divorce amiable est sans suite, mais l’argent déjà versé reste en principe acquis à l’avocat (sauf accord particulier).

En résumé : vous pouvez arrêter la procédure, mais pour le remboursement, cela dépendra uniquement de votre convention d’honoraires ou d’un geste commercial de votre avocat.