Assurance vie dette de loyer

Question

Je vous contacte ce jour pour avoir des Renseignements !! Je possède 2 Contrat d assurance vie de plus de 2000 euros chacun mais je n est pas designer de bénéficiaires et dans mon logement actuel j'ai une dette de loyer de plus de 4000 euros mon Bailleur social ma donc assigner au tribunal pour cela. Je suis fonctionnaire titulaire dans une Mairie je voulais savoir si il peuvent saisir l' argent de mes assurances vie pour rembourser ma dette de loyer Sachant que mon salaire est pas tres élevé et que j'ai quand même des charges a Payer et que je priorise certains mois mettre de L'argent de coter sur mes contrats d assurance vie plutôt que de payer le Loyer .j ai vraiment pas envie qui saisissent mes contrats d assurance vie. Pouvez vous svp me renseigner à ce sujets .merci d' avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vais vous éclairer sur ce sujet, car c'est une situation délicate. La saisie de l'assurance-vie La loi française est très claire à ce sujet. Le capital d'une assurance-vie est un bien qui appartient au souscripteur, c'est-à-dire à vous, tant que vous êtes en vie. Il ne fait pas partie de la succession. Oui, le capital d'une assurance-vie peut être saisi. Même si les assureurs ou les conseillers financiers disent souvent que c'est un bien insaisissable, cela n'est vrai que sous certaines conditions et dans la pratique, il est de plus en plus souvent saisi. Le cas de la saisie pour dette de loyer : Une assurance-vie, lorsqu'elle ne désigne pas de bénéficiaire, fait partie de votre patrimoine. Le tribunal, pour rembourser votre dette de loyer, peut ordonner une saisie sur vos biens. Votre assurance-vie est considérée comme un bien et peut donc être saisie pour rembourser votre dette. Que va-t-il se passer avec votre bailleur ? Votre bailleur social vous a assigné en justice. Le tribunal va examiner votre situation financière et prononcer une décision. Le juge peut ordonner : L'expulsion du logement. La saisie sur vos biens. Le remboursement de la dette. Le fait que vous ayez une épargne sur votre assurance-vie pourrait être un point en votre défaveur. Le juge pourrait estimer que vous n'avez pas fait preuve de bonne foi en épargnant sur ces contrats au lieu de rembourser une dette. Le cas de la saisie sur salaire Saisie sur salaire : Votre bailleur peut aussi demander une saisie sur votre salaire. Dans ce cas, il ne peut pas saisir l'intégralité de votre salaire. La loi prévoit un montant minimum qui doit vous rester pour subvenir à vos besoins vitaux, c'est le "minimum vital insaisissable". Le montant de la saisie dépendra de votre salaire. Mes conseils Contactez votre bailleur social : Il est impératif de prendre contact avec lui avant l'audience pour essayer de trouver un plan de remboursement. Contactez l'assistance sociale de votre mairie : Étant fonctionnaire de la ville, vous avez accès à une assistance sociale. Elle peut vous aider à trouver une solution ou à monter un dossier de surendettement. Présentez-vous au tribunal : Vous devez absolument vous présenter à l'audience pour expliquer votre situation et négocier avec le juge un plan de remboursement qui vous permette de payer votre dette sans que votre salaire ne soit trop affecté. En conclusion, votre assurance-vie peut être saisie pour le remboursement de votre dette. Il est donc urgent que vous trouviez une solution à l'amiable pour éviter les conséquences d'une décision de justice

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci dindiquer que jai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE

Dimitri33 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Une dernière chose Si je dit pas au juge que j'ai des assurances vie normalement il peut pas le savoir ? Donc je peut protéger mon épargne déjà existants ? vu que je versé que des petits montants et pas tout les mois car j'ai d autre charge ( crédit conso) que j'ai mis dans un dossier de surendettement avec ma dette de loyer actuel. Bien sûr pour le loyer je n est pas respecté le plan de remboursement de la banque de France du a une mauvaise gestion bancaire.Si je n est plus de logement j'ai plus de travail donc cela va être compliqué pour rembourser. Merci bien pour vos réponses. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est crucial d'être complètement transparent et honnête dans votre dossier de surendettement. Ne pas déclarer des informations, comme vos assurances-vie, est considéré comme une fraude. La Banque de France et le juge peuvent demander des informations à d'autres organismes, comme les banques et les compagnies d'assurance, pour vérifier votre situation financière. Si vous ne déclarez pas vos assurances-vie et que cela est découvert, votre dossier de surendettement pourrait être refusé et les poursuites contre vous pourraient s'aggraver.

Votre situation est délicate, et la meilleure chose à faire est de chercher l'aide d'un professionnel. Vous pourriez contacter une association d'aide aux personnes surendettées, comme l'Association Crésus, pour obtenir des conseils. Un avocat spécialisé en droit de la consommation peut aussi vous guider.

Pour en savoir plus sur les procédures de surendettement et les conséquences d'une déclaration incomplète, vous pouvez consulter les sources suivantes :

Le site officiel de la Banque de France, qui fournit des informations détaillées sur le dépôt d'un dossier de surendettement.

Le Code de la consommation, en particulier les articles sur le surendettement, qui précisent les obligations des demandeurs.

Les sites d'informations juridiques comme service-public.fr ou legifrance.gouv.fr.

N'oubliez pas que mentir dans un dossier de surendettement est une infraction pénale qui peut avoir de graves conséquences.

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Sujet initié par Dimitri33, il y a 2 jours - 426 vues

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