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Sujet initié par Abd, il y a 10 mois - 721 vues

J'ai d'abord fait une demande de changement de prénom, puis ensuite une demande de passeport. Quelques mois plus tard, j'ai reçu l'acceptation du changement de prénom.

Ce matin, je suis allée à la mairie pour demander le nouvel acte de naissance avec le prénom modifié. J'ai indiqué que je comptais l'envoyer à la préfecture pour compléter le dossier de passeport, mais la personne de la mairie m'a conseillé de ne pas le faire. Elle m'a dit qu'il valait mieux attendre la délivrance du premier passeport, puis refaire une demande de renouvellement avec le nouvel acte de naissance pour que le prénom soit correctement mis à jour. Sachant que la demande de passeport il a pris à peu près quatre mois et j'attends toujours parce que ils m'ont demandé des justificatifs que le papa il donne l'argent son fils et j'ai tout envoyé là ça fait à peu près un mois mais j'attends toujours pas de réponse.

Je voudrais savoir ce que vous en pensez :
•Dois-je suivre le conseil de la mairie et attendre la délivrance du premier passeport ?
•Ou bien vaut-il mieux envoyer tout de suite le nouvel acte de naissance à la préfecture pour que le passeport sorte directement avec le nouveau prénom ?

Merci d'avance pour vos conseils
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

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Décisions administratives

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Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

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Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans votre cas, deux options existent mais elles n'ont pas les mêmes conséquences en termes de délais.

Si vous laissez la demande de passeport suivre son cours sans rien ajouter, il sera très probablement édité avec l'ancien prénom, car c'est sur cette base que le dossier a été instruit. Vous devrez ensuite refaire immédiatement une demande de renouvellement avec le nouvel acte de naissance. Cela veut dire payer à nouveau un timbre fiscal et attendre de nouveau plusieurs semaines ou mois.

Si vous envoyez dès maintenant le nouvel acte de naissance à la préfecture en rappelant la référence de votre dossier de passeport, l'administration pourra mettre à jour le dossier avant la fabrication. Cela peut entraîner un léger allongement du délai (vérifications supplémentaires), mais vous gagnerez du temps et éviterez une seconde demande payante.

En résumé, la solution la plus logique et économique est de transmettre dès maintenant le nouvel acte de naissance avec un courrier ou mail expliquant que le prénom a été officiellement modifié après le dépôt de la demande.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre situation. C'est une démarche administrative qui peut être complexe. Le conseil de la mairie, bien que donné avec de bonnes intentions, n'est pas la meilleure solution pour vous.

Pourquoi vous ne devriez pas attendre

Le conseil de la mairie est une perte de temps et d'argent. Il vous obligerait à :

Payer deux fois le prix du passeport (une fois pour l'ancien prénom, une seconde pour le nouveau).

Attendre plusieurs mois pour la première délivrance, puis recommencer toute la procédure pour un renouvellement.

Votre objectif est d'avoir un passeport avec le bon prénom, et la manière la plus simple d'y parvenir est de mettre à jour le dossier en cours.

La meilleure chose à faire

La meilleure option est d'envoyer immédiatement le nouvel acte de naissance à la préfecture. Votre demande de passeport est déjà en cours d'instruction, et le service en charge du dossier peut simplement l'actualiser.

Voici comment procéder :

Envoyez le nouvel acte de naissance par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est la seule façon d'avoir une preuve de votre envoi.

Rédigez une courte lettre d'accompagnement. Expliquez que vous avez déposé une demande de passeport, que vous avez depuis obtenu une décision de changement de prénom pour votre fils, et que vous joignez le nouvel acte de naissance. Demandez que le passeport soit délivré avec le nouveau prénom.

Indiquez le numéro de votre demande de passeport si vous le connaissez. Cela permettra à l'agent de retrouver votre dossier plus facilement.

La question des justificatifs

Quant à la demande de justificatifs sur la contribution financière du père, c'est une procédure inhabituelle, mais elle ne doit pas vous inquiéter. La préfecture a besoin de s'assurer que la demande de passeport est faite dans l'intérêt de l'enfant et qu'il n'y a pas de conflit entre les parents. Le fait d'avoir envoyé ces documents est la bonne chose à faire. Il est normal que les délais de réponse soient longs.

En bref, pour gagner du temps et de l'argent, envoyez le nouvel acte de naissance à la préfecture dès que possible. C'est la démarche la plus efficace et la plus directe pour que votre fils obtienne un passeport à son nouveau prénom.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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