Devenir assistante maternelle

Sujet initié par Lélixen, il y a 1 jour - 372 vues

Bonjour,

En droit, un agrément d'assistante maternelle ne peut être refusé en raison d'un handicap ou d'une RQTH, tant que vous êtes en mesure d'exercer la profession. Le refus doit être motivé par une incapacité à assurer la sécurité et le bien-être des enfants.

Le Cadre Légal

L'agrément d'assistante maternelle est régi par le Code de la famille et de l'aide sociale et par le Code de la santé publique. Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) examine plusieurs critères pour l'octroi de l'agrément :

Sécurité et santé de l'enfant : La PMI évalue si le logement et l'environnement sont sûrs pour l'accueil d'un enfant.

Capacité professionnelle : Elle vérifie si vous avez les compétences nécessaires pour prendre soin des enfants.

Capacité physique, psychique et émotionnelle : C'est à ce niveau que votre diagnostic pourrait être pris en compte.

Un refus ne peut être justifié par le seul diagnostic. Il doit se baser sur une évaluation concrète de votre capacité à veiller sur des enfants. Le diagnostic ne peut pas, à lui seul, être un motif de refus. La loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances renforce le principe de non-discrimination liée au handicap.

Les Précautions à Prendre

Parlez-en à la PMI : Lors de votre entretien avec le service de la PMI, soyez transparente sur votre diagnostic et sur les aménagements que vous avez mis en place pour gérer votre situation. Mettez en avant le fait que le syndrome d'Asperger n'affecte pas votre capacité à vous occuper d'enfants, et que vous avez les compétences et la patience nécessaires.

Mettez en avant vos points forts : Insistez sur votre sérieux, votre organisation et votre capacité à offrir un cadre stable, qui sont des qualités souvent associées au syndrome d'Asperger et qui sont essentielles pour l'accueil d'enfants.

Présentez les aménagements si nécessaire : Si votre diagnostic nécessite des aménagements particuliers (par exemple, un espace calme), expliquez à la PMI comment vous les avez mis en place.

Votre RQTH est une reconnaissance de travailleur handicapé, pas une preuve d'incapacité. En cas de refus, il doit être motivé et vous pouvez le contester devant le tribunal administratif. Le simple fait d'avoir un diagnostic ne vous exclut pas de la profession.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

L’agrément d’assistante maternelle est délivré par le conseil départemental après enquête sociale et médicale, conformément aux articles L.421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

La loi ne prévoit pas qu’un handicap ou une RQTH entraîne automatiquement un refus. Ce qui est examiné, c’est uniquement votre capacité à accueillir des enfants dans des conditions de sécurité, de santé et de bien-être satisfaisantes.

Vous n’avez aucune obligation de déclarer votre diagnostic si votre état de santé n’empêche pas l’exercice de cette activité. L’administration ne peut pas légalement vous refuser l’agrément en raison de votre handicap, car cela constituerait une discrimination prohibée par le Code du travail et la loi du 11 février 2005 sur le handicap.

En pratique, le médecin de PMI (Protection maternelle et infantile) évalue si votre état de santé est compatible avec l’accueil d’enfants. Ce n’est pas le diagnostic en soi qui compte, mais la démonstration que vous êtes en mesure d’assurer les missions de sécurité, de surveillance et d’éveil des enfants.

En cas de refus lié à votre handicap, vous pouvez exercer un recours gracieux, puis un recours devant le tribunal administratif pour discrimination.

En résumé :

* Votre handicap n’a pas à être déclaré s’il n’empêche pas votre activité.
* Le refus ne peut se fonder que sur l’incapacité médicale constatée à exercer, pas sur le seul fait d’avoir une RQTH.
* Vous êtes protégée par le droit contre toute discrimination liée à votre handicap.

Merci de valider en appuyant sur le bouton vert si cela vous convient.