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Arrêt du versement de la pension alimentaire
Sujet initié par AB, il y a 2 semaines - 347 vues

Bonjour,
J'aimerai savoir ce que prévoit la loi au sujet de la situation ci-dessous:
J'ai une ordonnance de divorce qui prévoit le versement de la PA après la majorité de nos 2 filles et jusqu'à temps qu'elles travaillent.
Notre 2éme fille va quitter la maison pour aller en province faire ses études et les frais (loyers, et factures) sont pris en charge par Monsieur, est ce qu'il a le droit d'arrêter de me verser la pension alimentaire étant donné la situation de nos deux filles.
Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation très courante. Un changement dans la vie des enfants (départ pour les études) soulève souvent la question de la pension alimentaire.

La réponse est claire : non, votre ex-mari n'a pas le droit d'arrêter unilatéralement de vous verser la pension alimentaire, même s'il prend en charge une partie des frais de votre fille.

Un jugement ne peut pas être modifié unilatéralement

Le versement de la pension alimentaire est une obligation qui a été fixée par un juge dans l'ordonnance de votre divorce. Tant que ce jugement n'a pas été modifié, il doit continuer de s'y conformer. S'il arrête les paiements, il se met en situation d'impayé de pension alimentaire, ce qui est une infraction.

La procédure pour faire modifier la pension alimentaire

Pour que la pension alimentaire soit modifiée ou supprimée, il doit faire une demande auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Il devra prouver que les circonstances ont changé (le fait qu'il paie le loyer et les factures de votre fille) et demander au juge d'ajuster le montant de la pension.

Le juge prendra en compte tous les frais supportés par chacun des parents pour décider d'un nouveau montant, ou de la suppression de la pension.

En attendant une nouvelle décision du juge, votre ex-mari reste obligé de vous verser la pension alimentaire telle que prévue par l'ordonnance de divorce. Si vous ne la recevez pas, vous êtes en droit d'engager une procédure pour recouvrer les sommes dues.

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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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AB
Merci, vous avez répondu à ma question, c’est très clair.
Bon week-end à vous.
il y a 2 semaines
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