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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Plainte
Sujet initié par Dora, il y a 1 jour - 255 vues

Bonjour,
Je souhaite porter plainte
Combien peut on porter plainte après des faits ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le délai pour porter plainte dépend de la nature des faits :

Contraventions (infractions légères, ex. tapage, injures simples) : 1 an à compter des faits.

Délits (vol, violences légères, harcèlement, escroquerie, etc.) : 6 ans à compter des faits.

Crimes (viol, meurtre, etc.) : 20 ans en principe, et jusqu’à 30 ans pour certaines infractions graves (ex. viol sur mineur).

Certains délais commencent à courir non pas au jour des faits, mais au jour où la victime en a eu connaissance (par exemple pour des escroqueries ou des abus de confiance).

En résumé : vous pouvez porter plainte tant que le délai de prescription n’est pas écoulé.
il y a 1 jour
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Bonjour

En France, le délai pour porter plainte dépend du type d’infraction :

Contravention (ex. : tapage nocturne, injure légère) : prescription 1 an à compter des faits.

Délit (ex. : vol, escroquerie, violences volontaires) : prescription 6 ans à compter des faits ou du jour où vous en avez eu connaissance.

Crime (ex. : meurtre) : prescription 20 ans à compter des faits.

Il existe des délais spécifiques plus longs pour certaines infractions, notamment :

Infractions sexuelles sur mineur : jusqu’à 20 ans après la majorité de la victime (soit jusqu’aux 38 ans de la victime), et même 30 ans pour certains crimes sexuels.

Infractions dissimulées (fraude, abus de confiance découverts plus tard) : le délai commence à courir à partir de leur découverte.

Crimes contre l’humanité : imprescriptibles, donc plainte possible à tout moment.

Dans tous les cas, plus la plainte est déposée tôt, plus il est facile de rassembler des preuves et d’identifier les auteurs.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 1 jour
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