Remboursement des frais scolaires de mon fils en cas de separation

Sujet initié par Cecile62, il y a 1 jour - 390 vues

Bonsoir,

Non, votre ex-concubine ne peut pas, en principe, réclamer le remboursement des sommes qu'elle a versées pour la scolarité et le permis de conduire de votre fils pendant votre vie commune.

Voici les raisons juridiques qui expliquent pourquoi sa demande n'est pas fondée.

L'obligation d'entretien et d'éducation

En droit français, les parents ont une obligation légale et commune de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Cette obligation est inscrite dans la loi et ne dépend pas du statut matrimonial des parents (mariage, concubinage ou PACS).

Le paiement des frais de scolarité et du permis de conduire est considéré comme la contribution naturelle d'un parent à cette obligation. C'est une dépense faite pour le bien de l'enfant, et non pas une avance de fonds à l'autre parent.

Le principe du concubinage

Le concubinage est une union de fait qui ne crée aucune obligation juridique ou patrimoniale entre les deux partenaires. Contrairement au mariage, il n'existe pas de "patrimoine commun". Les dépenses engagées pendant la vie commune sont présumées être des dépenses courantes de la vie de famille.

De manière générale, le concubin ne peut pas demander à l'autre le remboursement des dépenses qu'il a engagées, sauf s'il peut prouver qu'il s'agissait d'une dette qui ne concernait que vous. Or, dans votre cas, il s'agit d'une dette qui concerne votre fils et qui relève de votre responsabilité partagée en tant que parents.

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