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Remboursement des frais scolaires de mon fils en cas de separation

Sujet initié par Cecile62il y a 1 an - 1193 vues
Bonjour,

Est ce que mon ex concubine peut reclamer les sommes versés pour la scolarité et le permis de mon fls pendant notre vie commune? Nous n'étions pas marié et il s'agit de mon fils

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Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Indiquez simplement le niveau d'accompagnement souhaité : une assistance ponctuelle ou une prise en charge complète de A à Z. Vous recevrez ainsi des propositions parfaitement adaptées à votre besoin, que vous pourrez ensuite affiner librement avec l'avocat.
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Souhaitez-vous vendre un de vos biens immobiliers avant le divorce ?
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Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.
Souhaitez-vous être mis en relation avec notre mandataire immobilier ?
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Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?
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Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
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Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
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Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
Régime matrimonial
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Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
Habitez-vous toujours ensemble ?
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Bon à savoir
La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
Depuis plus de 2 ans?
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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
Habitez-vous en France ?
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Bon à savoir
Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
Quel est votre code postal ?
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Quelle est votre nationalité ?
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Bon à savoir
Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
Maîtrisez-vous la langue française ?
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Bon à savoir
Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
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Bon à savoir
Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Votre conjoint habite-t-il en France ?
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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.
Quel est le code postal de votre conjoint ?
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Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
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Bon à savoir
Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
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Bon à savoir
La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
Votre conjoint a-t-il un titre de séjour en cours de validité ?
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Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.
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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
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4 réponses
BELIGHA
Bonsoir,

Non, votre ex-concubine ne peut pas, en principe, réclamer le remboursement des sommes qu'elle a versées pour la scolarité et le permis de conduire de votre fils pendant votre vie commune.

Voici les raisons juridiques qui expliquent pourquoi sa demande n'est pas fondée.

L'obligation d'entretien et d'éducation

En droit français, les parents ont une obligation légale et commune de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. Cette obligation est inscrite dans la loi et ne dépend pas du statut matrimonial des parents (mariage, concubinage ou PACS).

Le paiement des frais de scolarité et du permis de conduire est considéré comme la contribution naturelle d'un parent à cette obligation. C'est une dépense faite pour le bien de l'enfant, et non pas une avance de fonds à l'autre parent.

Le principe du concubinage

Le concubinage est une union de fait qui ne crée aucune obligation juridique ou patrimoniale entre les deux partenaires. Contrairement au mariage, il n'existe pas de "patrimoine commun". Les dépenses engagées pendant la vie commune sont présumées être des dépenses courantes de la vie de famille.

De manière générale, le concubin ne peut pas demander à l'autre le remboursement des dépenses qu'il a engagées, sauf s'il peut prouver qu'il s'agissait d'une dette qui ne concernait que vous. Or, dans votre cas, il s'agit d'une dette qui concerne votre fils et qui relève de votre responsabilité partagée en tant que parents.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Cecile62
Merci pour votre reponse .Pour précision il s'agit de mon fils pas du sien. Mais les frais ont ete engagé d'un commun accord sur le compte commun
il y a 1 an
BELIGHA
Merci pour cette précision, cela est important.

Cela ne change rien à la situation juridique, au contraire. Le fait que les dépenses aient été engagées d'un commun accord et à partir d'un compte commun renforce encore plus le fait qu'il ne s'agissait pas d'un prêt.

Légalement, un versement d'argent depuis un compte commun pour des frais de la vie de la famille, même s'il s'agit de l'enfant d'un seul des partenaires, est considéré comme une contribution volontaire qui fait partie de la vie commune. L'accord mutuel pour ces dépenses montre qu'elles étaient intégrées à votre projet de vie à deux.

Votre ex-concubine ne peut pas, a posteriori, demander le remboursement d'une contribution qu'elle a librement consentie. Sa demande n'a aucune base juridique, et elle ne peut pas se prévaloir d'une quelconque injustice, car les paiements ont été faits par un commun accord.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Cecile62
Un grand merci a vous
il y a 1 an
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