Paiement du solde de location après versement acompte mais sans clause annulatio

Sujet (Cloturé) initié par anne01il y a 1 an - 1557 vues

Bonjour,
Je loue en tant que propriétaire un meublé de tourisme. Le locataire a payé un accompte, et devait payer le solde de la location à l'arrivée. Malheureusement, il s'est désisté.
Suis je en droit de réclamer à son assurance ce solde même si dans le contrat il n'y a pas de clause d'annulation.
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BELIGHA

Chère madame,

Oui, vous êtes en droit de réclamer le solde de la location au locataire.

La valeur de l'acompte

Le terme "acompte" en droit français a une valeur très forte. Il engage de manière définitive les deux parties sur la totalité du contrat. Cela signifie que le contrat est considéré comme conclu, et le locataire est tenu de vous payer le prix total convenu. L'absence de clause d'annulation ne vous empêche donc pas de réclamer le solde, bien au contraire.

Si le locataire se désiste, il ne peut pas se rétracter et est juridiquement redevable de la totalité du loyer.

Cette règle est différente de celle des "arrhes", qui permettent à la partie qui se désiste de le faire en perdant la somme versée.

La démarche à suivre pour réclamer le solde

Vous ne pouvez pas réclamer le solde directement à l'assurance du locataire. Votre contrat est avec lui, pas avec son assureur.

Voici la procédure à suivre :

Mise en demeure : Envoyez au locataire une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de payer le solde. Précisez dans cette lettre que le premier versement était un acompte qui l'engageait sur la totalité du prix.

Preuve : Le locataire devra utiliser cette mise en demeure pour justifier sa demande de remboursement auprès de son assurance, si elle couvre les annulations.

Recours judiciaire : Si le locataire refuse de payer, vous pourrez le poursuivre en justice devant le tribunal de proximité pour obtenir le paiement de la somme restante.

Il est très important de vérifier que le contrat que vous avez signé avec lui mentionne bien le terme "acompte". Si ce n'est pas le cas, le premier versement pourrait être requalifié en "arrhes", et vous ne pourriez alors que conserver l'acompte sans pouvoir exiger le solde.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Maître Daria VERALLO-BORIVANT

Avocat au barreau de Paris

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313 questions résolues

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Bonjour,

En matière de location saisonnière, la règle est la suivante : si le contrat ne prévoit aucune clause d'annulation, l'acompte versé par le locataire reste acquis au propriétaire en cas de désistement. En revanche, vous ne pouvez pas exiger le paiement du solde, sauf stipulation expresse dans le contrat prévoyant qu'en cas d'annulation, la totalité du loyer reste due.

Concernant l'assurance du locataire, vous ne pouvez pas agir directement contre elle. Si le locataire a souscrit une assurance "annulation", il peut, lui, solliciter un remboursement auprès de son assureur, mais cela ne vous donne aucun droit d'action direct.

Dans votre situation actuelle :

vous conservez l'acompte,

le solde n'est pas exigible, faute de clause spécifique,

vous pouvez tenter de relouer le logement afin de limiter votre perte.

Pour l'avenir, il est fortement recommandé de sécuriser vos contrats en ajoutant une clause d'annulation claire et précise. Par exemple :

Modèle de clause d'annulation :
"En cas de désistement du locataire à plus de 30 jours avant le début du séjour, l'acompte versé reste acquis au bailleur. En cas de désistement intervenant moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du loyer reste due, sauf relocation du logement pour la même période et au même prix. Dans cette hypothèse, seule une indemnité de 30 % du montant total du séjour restera acquise au bailleur à titre de dédommagement."

Cette clause vous permettra de mieux protéger vos intérêts et d'éviter à l'avenir une situation similaire.

Si j'ai pu répondre à votre demande, je vous remercie de bien vouloir le préciser en mentionnant celle-ci comme étant résolue.

Respectueusement vôtre,

il y a 1 an

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