Article 1414 du code civil

Sujet initié par Isabelle 974, il y a 3 jours - 327 vues

Bonjour Isabelle,

C'est une question très importante et je comprends votre inquiétude.

Votre intuition est bonne, mais l'article qui vous protège est en fait l'article 1415 du Code civil, et non l'article 1414.

Explication de l'article 1415

L'article 1415 du Code civil est la règle qui s'applique à votre situation. Il est très clair :

Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

Application à votre situation

Étant donné que l'emprunt a été contracté par votre ex-mari en 2020 sans votre signature ou votre consentement exprès, la loi vous protège.

Cette dette n'engage que les biens propres et les revenus personnels de votre ex-mari.

Elle ne peut en aucun cas se retourner contre vos biens propres ou les biens que vous aviez en commun avec lui.

Si la dette n'est pas une "dette ménagère" (c'est-à-dire une dépense courante pour les besoins de la famille, comme le loyer ou l'électricité), alors vous êtes totalement protégée. Le fait que votre ex-mari ne paie plus sa dette ne vous rend pas responsable.

En conclusion, oui, vous êtes protégée et vos biens ne pourront pas être saisis pour cette dette.

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