Est-ce que je pourrais faire une requête en référé exécution ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 heures - 134 vues

Bonjour Mustapha,

Vous avez déjà obtenu une ordonnance de référé qui suspend l'OQTF et enjoint au préfet de réexaminer votre situation dans un délai d'un mois. ⚖️ Si l'administration n'exécute pas cette décision (par exemple en se contentant de confirmer l'ancienne décision sans nouvel examen), le Code de justice administrative prévoit effectivement la possibilité d'un référé « mesures utiles » ou « référé exécution » (art. L.521‑4) pour faire constater la carence et obtenir l'exécution sous astreinte.

📌 Pour que ce recours aboutisse, il faut démontrer que l'autorité administrative n'a pas respecté l'ordonnance et qu'il y a une urgence à ce qu'elle y soit contrainte. La jurisprudence admet que le non‑respect d'une injonction de réexamen justifie la saisine du juge des référés, qui peut ordonner de nouvelles mesures sous astreinte. La procédure est technique et requiert la constitution d'un dossier (copie de l'ordonnance, échanges avec la préfecture, preuves de non‑réexamen).

Cette réponse est générale et ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou par un juriste associatif. 👩‍⚖️ Un professionnel pourra vous conseiller sur l'opportunité d'un référé exécution et vous assister dans les délais.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris