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Est-ce que je pourrais faire une requête en référé exécution ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 10 mois - 703 vues
Bonjour,
"Le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour pour raisons médicales et m'a imposé une OQTF.
Le 4 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté mon recours. J'ai fait appel le 11 avril 2025.
Par ordonnance du 1ᵉʳ septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel a suspendu l'exécution de cette OQTF et enjoint au préfet de réexaminer ma situation dans un délai d'un mois.
Le 6 octobre 2025, le préfet m'a seulement adressé une lettre, non un arrêté, affirmant que sa décision initiale du 7 juin 2023 est maintenue.
Ce courrier n'abroge pas la décision suspendue, ne comporte pas d'articles, pas de voies de recours, et ne traduit pas un véritable réexamen.
En réalité, le préfet n'a pas exécuté l'ordonnance du juge et a simplement confirmé la décision suspendue, en violation de l'autorité de la chose jugée. Ainsi, l'arrêté du 7 juin 2023 reste suspendu.
Je me demande donc si je peux déposer une requête en référé-exécution (article L.521-4 CJA) pour faire constater cette non-exécution, et si la non-exécution d'une ordonnance de référé suffit à caractériser l'urgence — ce qui est généralement admis par la jurisprudence du Conseil d'État.
Je sollicite vos conseils concernant un problème d’exécution d’un jugement du tribunal administratif dans le cadre d’une demande de titre de séjour. contexte :
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Vous avez déjà obtenu une ordonnance de référé qui suspend l'OQTF et enjoint au préfet de réexaminer votre situation dans un délai d'un mois. ⚖️ Si l'administration n'exécute pas cette décision (par exemple en se contentant de confirmer l'ancienne décision sans nouvel examen), le Code de justice administrative prévoit effectivement la possibilité d'un référé « mesures utiles » ou « référé exécution » (art. L.521‑4) pour faire constater la carence et obtenir l'exécution sous astreinte.
📌 Pour que ce recours aboutisse, il faut démontrer que l'autorité administrative n'a pas respecté l'ordonnance et qu'il y a une urgence à ce qu'elle y soit contrainte. La jurisprudence admet que le non‑respect d'une injonction de réexamen justifie la saisine du juge des référés, qui peut ordonner de nouvelles mesures sous astreinte. La procédure est technique et requiert la constitution d'un dossier (copie de l'ordonnance, échanges avec la préfecture, preuves de non‑réexamen).
Cette réponse est générale et ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou par un juriste associatif. 👩⚖️ Un professionnel pourra vous conseiller sur l'opportunité d'un référé exécution et vous assister dans les délais.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 10 mois
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
il y a 10 mois
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